La nécessité de mention de la faute grave dans la lettre de licenciement du salarié en arrêt de travail.
Le caractère abusif d’un licenciement pendant la période de garantie d’emploi prévu par une convention collective.
L’ignorance de l’avis du médecin du travail ou la sous-évaluation du risque du salarié est constitutive d’une faute inexcusable de la part de l’employeur.
Distinction entre rupture du contrat de travail du salarié par prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur et rupture résultant d’une démission circonstanciée
L’envoie de mails personnels depuis l’ordinateur professionnel : la garantie du secret des correspondances
