La possibilité d’un entretien préalable au licenciement par téléconférence

Le licenciement est fréquemment utilisé comme mode de rupture du contrat, suivant des motifs prévus par les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail.

Cependant il s’agit d’une procédure encadrée qui quand elle est mise en œuvre, doit répondre à certaines obligations pour ne pas être entachée d’irrégularité.

Une de ces obligations va être de convoquer le salarié que l’on souhaite licencier à un entretien préalable qui doit avoir lieu en présence du salarié et de l’employeur.

La question s’est alors posée de savoir si cet entretien préalable pouvait se dérouler par téléconférence et donc en violation du principe de l’obligation de présence physique des parties ?

La Cour d’appel de Versailles a été saisi pour répondre à cette question et dans un arrêt du 4 juin 2020, elle considère que « Même s’il est de principe que l’entretien se tienne en présence physique des parties, les circonstances de l’espèce, le statut d’expatriée de la salariée et sa localisation à Dubaï, expliquent la décision de l’employeur de recourir à un entretien à distance via une téléconférence. 

Ces modalités ne constituent pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits de la salariée ont été respectées, que celle-ci a été en mesure de se défendre utilement ».

La Cour d’appel fait donc apparaitre une exception au principe de l’obligation de présence physique des parties lors d’un entretien préalable de licenciement en déclarant qu’il est possible de le faire par téléconférence.

Cependant elle assortit cette exception de conditions afin d’éviter d’éventuels abus, conditions qu’elle fait ressortir de sa décision.

En effet, elle déclare que pour pouvoir recourir à un entretien préalable de licenciement par téléconférence, il faut justifier d’un éloignement géographique des parties (c’est à dire que le salarié travaille dans des locaux éloignés ou télétravail dans une autre ville ou un autre pays), que les droits du salarié soient respectés et qu’il soit en mesure de se défendre utilement.

Aussi, il existe d’autres obligations qui doivent être remplies, à savoir qu’il faut respecter les délais procéduraux, s’assurer que le salarié ait été en mesure de se faire assister, et qu’un compte-rendu ait été rédigé afin de justifier que la téléconférence n’a pas empêché une défense utile du salarié.