Droit à la déconnexion : Pas d’obligation pour le salarié d’être joignable en dehors des heures de travail

Le droit à la déconnexion autorise le salarié  à se  déconnecter de ses  outils numériques professionnels (téléphone, ordinateur, etc.) en dehors des heures de travail.

Dans un arrêt du 9 octobre 2024 (pourvoi n° 23-19.063), la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par la négative à la question de savoir si un salarié pouvait être sanctionné pour ne pas avoir répondu aux appels ou messages en dehors de ses horaires de travail sur son téléphone personnel.

La Cour a ainsi jugé qu’un tel comportement ne constituait pas une faute et ne justifiait donc pas une sanction disciplinaire.

L’affaire concernait un chauffeur routier poids lourds, en repos, qui avait été sanctionné pour ne pas s’être renseigné sur ses tâches du lendemain. Son absence de démarche avait conduit à deux appels infructueux de son responsable d’exploitation et à un message laissé sans réponse par un autre agent d’exploitation.

Le salarié avait également été sanctionné pour ne pas avoir pris l’initiative de demander des informations sur son travail avant de reprendre son poste après deux jours de repos et pour ne pas avoir répondu à un message de son employeur. Toutefois, la Cour a estimé qu’il importait peu que le salarié ait suivi une pratique habituelle consistant à se renseigner sur son travail à la fin de chaque période de repos.

Ce chauffeur s’était toujours conformé à une pratique selon laquelle il lui revenait de se renseigner sur son travail pour le jour suivant à l’issue d’un repos. Ne l’ayant pas fait à plusieurs reprises, il s’est vu infliger des avertissements qu’il a contestés.

La cour d’appel a rejeté sa demande, estimant que le fait de devoir prendre contact avec l’employeur la veille d’une reprise de service pour connaître les missions à réaliser n’était pas proscrit par la convention collective applicable au transport routier et n’avait rien d’anormal compte tenu du secteur d’activité. De plus, cette directive avait toujours été donnée par l’employeur sans que le salarié ne la remette en cause pendant des années.

Mais la Cour de cassation a adopté une position différente et juge que le fait de ne pas avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel ne constituait pas une faute et ne pouvait donc justifier une sanction disciplinaire.

Bon à savoir

La Cour de cassation a déjà confirmé cette position à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 17 février 2024 (Cass. soc., n° 01-45.889).

Cette décision concernait un téléphone personnel, mais la solution aurait pu être similaire avec un téléphone professionnel, compte tenu du droit à la déconnexion.