Cabinet d'Avocats à Bordeaux

Avocat en droit du Travail, Conseil & Défense devant le Conseil de prud'hommes et tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)


Témoignages

CONSEILS

Sur vos intérêts en droit du travail et droit de la sécurité sociale

Nous vous conseillons au mieux de vos intérêts. Nous définissons ensemble une stratégie en conformité avec le code du travail et de la jurisprudence applicable

Témoignages

ASSISTANCE

& négociations en cas de conciliation possible entre les parties

S'il reste possible d'éviter l'affrontement judiciaire, nous prenons en charge les négociations et la rédaction des actes permettant d'obtenir la meilleur indemnisation possible en cas de rupture conventionnelle ou de transaction

Témoignages

DEFENSE

Devant le conseil des prud'hommes et le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)

L'affrontement judiciaire est parfois inévitable. Dans le respect de la déontologie de la profession, nous défendons votre dossier avec fermeté et détermination jusqu'à l'audience des plaidoiries.

Témoignages

EN BREF

Me Jalain a rejoint le Barreau de Bordeaux en 2005

Il intervient  en droit du travail et de la sécurité sociale ou encore droit pénal du travail, aux côtés de salariés et d’employeurs.

Il y a acquis une véritable polyvalence en droit des relations de travail, qu’il met au service de ses clients dans le cadre de prestations de conseil ou sur des dossiers de contentieux devant les Tribunaux.

Depuis 2014, Maître Jalain est membre du bureau de l’Institut de Droit Social (IDS) du barreau de Bordeaux, interlocuteur privilégié dans les rapports entre avocats en droit du travail et juridictions statuant en matière sociale (Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel  Chambre Sociale, Tribunal des affaires de sécurité sociale...).

Situé à Bordeaux Caudéran, le cabinet d'avocats Maître Jalain vous reçoit depuis Bordeaux, Mérignac, Bruges, Le Bouscat, Pessac, Talence et toute la CUB / Métropôle Bordelaise. Dans le cadre du traitement de ses dossiers,Maître Jalain est amené à se déplacer dans toute la France devant les differents conseils de prud'hommes.

 

Il intervient exlclusivement en droit du Travail et droit de la sécurité sociale sur les dossiers suivants :

- Négociation des indemnités de départ lors  d'un licenciement abusif ou d'une rupture conventionnelle.


- Actions liées au licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement pour inaptitudelicenciement pour désorganisation de l’entreprise, licenciement pour faute.


- Reconnaissance et sanction du harcèlement moral ou du harcèlement sexuel.


- Résiliation judiciaire du contrat de travail ou prise d’acte de rupture du contrat de travail en lien avec des manquements de l'employeur.


- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes, ou  la chambre sociale de la Cour d’Appel.


- contentieux des élections professionnelles.


- Assistance devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale :

reconnaissance de l'accident de travail et de la faute inexcusable.


- Dossier en reconnaissance et indemnisation du « burn-out » du salarié avec une solide expérience sur ces dossiers.


- Reconnaissance d'une pathologie du Travail en maladie professionnelle selon tableau de la sécurité sociale ou hors tableau devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

- Protection de la salariée en congé maternité, congé parental, création d'entreprise (...)


- Contentieux de la clause de non-concurrence.


- Actions en requalification d’une prestation en contrat de travailrequalification du CDD en CDI, autoentrepreneur, contrat d’intérim irrégulier...)


- Conditions de travail : convention collective, temps de travail, paiement des heures supplémentaires , respect des règles de sécurité, hygiène, Règlement intérieur.


- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications.


- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pied, absences, retards.


- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD…).


- Contentieux avec le Pole Emploi & l'Urssaf.

 

  • Le cabinet travaille en collaboration avec une  psychologue du travail et ergonome,  spécialiste   des   risques psycho-sociaux,  qui apporte son expertise dans l'évaluation de l’impact des conditions des travail sur la dégradation de l’état psychologique du salarié  ( harcèlement moral, burn-out …).

Elle rend compte également des liens qui peuvent exister  entre les conditions de  travail et la pathologie professionnelle du salarié ( accident de travail, maladie professionnelle).

Cette expertise peut s’avérer déterminante  pour le succès d’une procédure en  droit du travail ou de droit de la sécurité sociale.

 

 

 

 

 


Blog de Maître Jalain

ACTUALITÉS RÉCENTES

News

Indemnité de licenciement : le plafond des ordonnances travail s'applique sans prorata en cas de travail à temps partiel

Si l'indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l'indemnité n'a pas à être proratisé, sauf disposition conventionnelle contraire.Cass. soc. 26-9-2018 n° 17-11.102 FS-PB, Sté Dassault aviation c/ M.La décision Si le principe légal d'égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel impose de calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, la règle de proportionnalité ne trouve pas à s'appliquer, sauf disposition contraire de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire. Cass. soc. 26-9-2018 n° 17-11.102 FS-PB, Sté Dassault aviation c/ M

Comment calculer vos droits aux indemnités pole emploi ?

L’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) est calculée de manière journalière selon le Salaire Journalier de Référence (SJR). Concernant un contrat de travail à temps plein, le montant de l’allocation chômage journalière est égal au montant le plus élevé entre : 40.4 % du salaire journalier de référence + 11.84 euros 57 % du salaire journalier de référence Le montant journalier de l’ARE ne peut pas être inférieur à 28.86 euros et ne pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence. Concernant un contrat de travail à temps partiel, le montant de l’allocation chômage journalière est égale au montant le plus élevé entre 40.4 % du salaire journalier de référence + 11.84 euros et 57 % du salaire journalier de référence ; minoré d’un coefficient de réduction. Le coefficient de réduction est égal à : horaire à temps partiel / horaire légal ou conventionnel. Fiscalité et cotisations liées à l’indemnité chômage Pôle Emploi En tant que revenu de remplacement, l’ARE est soumis : A la CSG et à la CRDS, sous réserve de ne pas baisser le montant de l’allocation chômage en dessous d’un certain seuil et d’être un contribuable imposable à l’impôt sur le revenu Au régime local d’assurance maladie en Alsace Moselle Comment sont perçus les ARE de Pôle Emploi Les allocations ARE sont perçues mensuellement suite à l’actualisation faite par le demandeur d’emploi sur sa déclaration mensuelle. Le versement de l’ARE s’opère en fonction du nombre de jours indemnisés dans le mois.

Les propos tenus par un salarié sur Facebook peuvent -ils entrainer son licenciement ?

Une salariée avait été licenciée pour avoir tenu sur un groupe fermé de Facebook des propos qualifiés par l’employeur d’injurieux et offensants à son égard. La Cour de cassation a jugé qu'il s'agissait d'une conversation privée, ne justifiant pas son licenciement pour faute grave. Dénigrer et insulter son employeur sur Facebook n'est pas forcément une cause de licenciement. Tout dépend du contexte. Une négociatrice immobilier avait été licenciée par son agence car elle avait tenu sur son compte Facebook des propos qualifiés par son supérieur hiérarchique, d’injurieux et offensants à son égard. Pour les juges de la Cour de cassation, qui approuvent dans un arrêt récent le jugement de la cour d'appel, la seule existence de propos injurieux sur le réseau social ne suffit pas, en soi, à justifier le licenciement d’un salarié. Il incombe à l’employeur de démontrer le caractère public des échanges en cause. L’arrêt ne précise pas comment l’employeur a eu accès aux propos incriminés tenus par le salarié sur Facebook. Il semble qu’il ait seulement fait constater l’appartenance du salarié au groupe fermé Facebook "litigieux", selon les juristes des Editions Francis Lefebvre. Le groupe fermé n'était accessible qu'à 14 membres Or, le groupe privé sur le réseau social où la salariée mise en cause s'était exprimée était paramétré pour être accessible à 14 membres seulement. Ce nombre restreint, pour la cour de Cassation comme pour la cour d'appel, conférait aux propos échangés, la nature d'une conversation écrite privée. Les propos incriminés n'ayant pas un caractère public, ils ne pouvaient justifier une faute grave et entraîner un motif de licenciement réel et sérieux. Sélectionné pour vous EDITO - "Le président nourrit ce duel avec Marine Le Pen pour bien opp... En revanche, la décision de la justice aurait été sans doute défavorable au salarié si dans le même cas de figure, celui-ci avait injurié son employeur sur Facebook, en s’exprimant au sein de groupes ouverts ou même de groupes privés et fermés mais comptant un grand nombre de membres connectés. La justice ne préjuge pas de la nature privée ou publique de Facebook "Dans de tels cas, la Cour de cassation ne considère pas que la conservation soit de nature privée, de sorte qu’ils peuvent justifier le licenciement d’un salarié" expliquent les juristes des éditions Tissot. Ce fut le cas d'un jugement récent de la cour d'appel de Toulouse. Elle a validé en 2018 le licenciement d'un salarié pour ses messages injurieux publiés sur Facebook à l'encontre d'un employeur. Ils n'ont pas été considérés comme privés dès lors que son auteur n'avait pas éteint son PC professionnel en entreprise en laissant sa page Facebook affichée sur l'écran avec ses messages litigieux visibles sur le lieu de travail.