Cabinet d'Avocats à Bordeaux

Avocat en droit du Travail, Conseil & Défense devant le Conseil de prud'hommes et tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)


Témoignages

CONSEILS

Sur vos intérêts en droit du travail et droit de la sécurité sociale

Nous vous conseillons au mieux de vos intérêts. Nous définissons ensemble une stratégie en conformité avec le code du travail et de la jurisprudence applicable

Témoignages

ASSISTANCE

& négociations en cas de conciliation possible entre les parties

S'il reste possible d'éviter l'affrontement judiciaire, nous prenons en charge les négociations et la rédaction des actes permettant d'obtenir la meilleur indemnisation possible en cas de rupture conventionnelle ou de transaction

Témoignages

DEFENSE

Devant le conseil des prud'hommes et le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)

L'affrontement judiciaire est parfois inévitable. Dans le respect de la déontologie de la profession, nous défendons votre dossier avec fermeté et détermination jusqu'à l'audience des plaidoiries.

Témoignages

EN BREF

Maître Jalain a rejoint le Barreau de Bordeaux en 2005

Il intervient  en droit du travail et de la sécurité sociale ou encore droit pénal du travail, aux côtés de salariés et d’employeurs.

Il y a acquis une véritable polyvalence en droit des relations de travail, qu’il met au service de ses clients dans le cadre de prestations de conseil ou sur des dossiers de contentieux devant les Tribunaux.

Depuis 2014, Maître Jalain est membre du bureau de l’Institut de Droit Social (IDS) du barreau de Bordeaux, interlocuteur privilégié dans les rapports entre avocats en droit du travail et juridictions statuant en matière sociale (Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel  Chambre Sociale, Tribunal des affaires de sécurité sociale...).

Situé à Bordeaux, le cabinet d'avocats Maître Jalain vous reçoit depuis Bordeaux, Mérignac, Bruges, Le Bouscat, Pessac, Talence et toute la CUB / Métropôle Bordelaise. Dans le cadre du traitement de ses dossiers,Maître Jalain est amené à se déplacer dans toute la France devant les différents conseils de prud'hommes.

 

Il intervient exclusivement en droit du Travail et droit de la sécurité sociale sur les dossiers suivants :

- Négociation des indemnités de départ lors  d'un licenciement abusif ou d'une rupture conventionnelle.


- Actions liées au licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement pour inaptitudelicenciement pour désorganisation de l’entreprise, licenciement pour faute.


- Reconnaissance et sanction du harcèlement moral ou du harcèlement sexuel.


- Résiliation judiciaire du contrat de travail ou prise d’acte de rupture du contrat de travail en lien avec des manquements de l'employeur.


- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes, ou  la chambre sociale de la Cour d’Appel.


- contentieux des élections professionnelles.


- Assistance devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale :

reconnaissance de l'accident de travail et de la faute inexcusable.


- Dossier en reconnaissance et indemnisation du « burn-out » du salarié avec une solide expérience sur ces dossiers.


- Reconnaissance d'une pathologie du Travail en maladie professionnelle selon tableau de la sécurité sociale ou hors tableau devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

- Protection de la salariée en congé maternité, congé parental, création d'entreprise (...)


- Contentieux de la clause de non-concurrence.


- Actions en requalification d’une prestation en contrat de travailrequalification du CDD en CDI, autoentrepreneur, contrat d’intérim irrégulier...)


- Conditions de travail : convention collective, temps de travail, paiement des heures supplémentaires , respect des règles de sécurité, hygiène, Règlement intérieur.


- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications.


- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pied, absences, retards.


- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD…).


- Contentieux avec le Pole Emploi & l'Urssaf.

 

  • Le cabinet travaille en collaboration avec une  psychologue du travail et ergonome,  spécialiste   des   risques psycho-sociaux,  qui apporte son expertise dans l'évaluation de l’impact des conditions des travail sur la dégradation de l’état psychologique du salarié  ( harcèlement moral, burn-out …).

Elle rend compte également des liens qui peuvent exister  entre les conditions de  travail et la pathologie professionnelle du salarié ( accident de travail, maladie professionnelle).

Cette expertise peut s’avérer déterminante  pour le succès d’une procédure en  droit du travail ou de droit de la sécurité sociale.

 

 

 

 

 


Blog de Maître Jalain

ACTUALITÉS RÉCENTES

News

Indemnisation par l'Assurance chômage : les nouvelles règles au 1er novembre 2019

Les nouvelles règles de l'assurance chômage s’appliquent aux salariés qui perdent leur emploi après le 31 octobre 2017 (fin de préavis ou engagement de la procédure de licenciement). Toutes les personnes qui ont perdu leur emploi avant le 1er novembre 2017 ne sont pas concernées par ces nouvelles règles. Lire : Suis-je concerné-e par les règles d’indemnisation qui changent ? Des règles pour une indemnisation plus accessible et plus équitable CONDITIONS D’ACCES Les principales conditions pour avoir des allocations chômage ne changent pas : il faut avoir travaillé l’équivalent d’au moins 4 mois en tant que salarié, avoir perdu involontairement son emploi (sauf certains cas de démissions), et être inscrit comme demandeur d’emploi, entre autres conditions. Lire : Quelles sont les conditions pour avoir droit aux allocations chômage ? CE QUI CHANGE À partir du 1er novembre, dans tous les cas, l’accès à l’indemnisation est possible à partir de 610 heures ou 88 jours travaillés, quelle que soit la nature des derniers emplois. Les salariés qui travaillent beaucoup dans une journée atteignent plus rapidement 610 heures que 88 jours travaillés. C’est l’inverse pour ceux qui travaillent peu chaque jour. Avec cette double façon de compter, les salariés ayant perdu leur emploi accèdent plus facilement à l’indemnisation. CALCUL DE L’ALLOCATION Le calcul de l’allocation chômage suit toujours une logique d’assurance. Le montant et la durée de l’allocation restent proportionnels aux salaires et aux durées des emplois perdus. Lire : Quel sera le montant de mon allocation chômage ? Lire : Pendant combien de temps vais-je toucher mes allocations chômage ? CE QUI CHANGE À partir du 1er novembre, le mode de calcul de l’allocation est corrigé, car auparavant les personnes reprenant régulièrement des emplois de moins d’une semaine recevaient une indemnisation plus favorable que celles perdant des emplois longs. Avec l’augmentation des embauches en contrats courts sur le marché du travail, il était donc nécessaire de revoir les règles. Le nouveau mode de calcul est basé sur un nombre de jours travaillés. Cette évolution n’a pas d’effet sur le montant et la durée des allocations pour la majorité des bénéficiaires de l’Assurance chômage. En revanche, les personnes travaillant régulièrement sur des périodes très courtes recevront désormais une allocation équivalente aux autres, en montant comme en durée, dans un souci d’équité. DÉLAIS AVANT L’INDEMNISATION Le versement des allocations n’est pas immédiat. Il y a souvent un délai d’attente, et des différés si l’employeur a versé des indemnités au salarié à la fin du contrat de travail (indemnités de congés payés et indemnités de rupture de contrat supra-légales). Lire : Dans quel délai vais-je être indemnisé ? CE QUI CHANGE À partir du 1er novembre, le différé spécifique d’indemnisation, calculé sur les indemnités de rupture supra-légales, ne peut pas dépasser 150 jours, au lieu de 180 jours auparavant. Pour les salariés licenciés économiques, sa durée est toujours limitée à 75 jours. Les délais et différés d’indemnisation s’appliquent désormais à tous les allocataires de l’Assurance chômage, y compris ceux qui bénéficient de l’ARCE pour créer ou reprendre une entreprise. Des changements pour les plus de 50 ans Les durées maximales d’indemnisation sont modifiées à partir de 50 ans pour s’adapter au recul de l’âge de la retraite. Par ailleurs, deux nouvelles mesures aident les 50-54 ans à accéder à la formation pour retrouver un emploi. Lire : J’ai plus de 50 ans : y a-t-il des règles d’indemnisation particulières ? CE QUI CHANGE Les durées maximales d’indemnisation sont désormais de : 2 ans (24 mois) avant 53 ans 2 ans et demi (30 mois) de 53 à 54 ans inclus 3 ans (36 mois) à partir de 55 ans. Pour les aider à retrouver un emploi et à actualiser leurs compétences, les chômeurs de 53 et 54 ans qui suivent une formation peuvent voir leur durée d’indemnisation allongée jusqu’à 6 mois supplémentaires. D’autre part, les demandeurs d’emploi de 50 à 54 ans inclus ont aussi la possibilité de bénéficier d’heures supplémentaires sur leur compte personnel de formation (CPF). Reprendre un emploi est toujours encouragé Le demandeur d’emploi est encouragé à reprendre un emploi même temporaire ou à lancer son activité. S’il reprend une activité professionnelle avant la fin de ses allocations chômage, il peut cumuler une partie de son allocation avec son salaire, et éventuellement prolonger la durée de ses droits avec les droits rechargeables.

Le salarié en arrêt pour « burn-out » est-il protégé contre le licenciement pour absence prolongée ?

L’article L.1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Toutefois, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité de licencier le salarié. Licenciement d’un salarié malade pour désorganisation de l’entreprise Un salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 3 juin 2014 pour « burn out » par un psychiatre. Cet arrêt a été régulièrement prolongé jusqu’au 31 mai 2015. Ce salarié a été licencié le 16 janvier 2015 pour absence prolongée perturbant fortement le fonctionnement et la pérennité du territoire dont il avait la charge et rendant nécessaire d’après son employeur son remplacement définitif. Ce dernier contestant son licenciement a saisi la juridiction prud’homale pour : Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; Se voir reconnaître le bénéfice des dispositions protectrices des salariés inaptes en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La cour d’appel le déboute de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges ont retenus que le licenciement était motivé par la situation objective de l’entreprise. Celle-ci se trouvait dans la nécessité de pourvoir à son remplacement dont l’absence prolongée perturbait le fonctionnement de l’entreprise. Par ailleurs, la cour d’appel a également retenue que celui-ci n’avait effectué aucune demande de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Protection du salarié contre le licenciement en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle Cependant le salarié soutenait avoir été victime d’un accident du travail, et que l’application de l’article L. 1226-9 du code du travail n’était pas subordonnée à l’accomplissement des formalités de déclaration de l’accident. De plus, celui-ci a soutenu que son employeur avait connaissance, au moment du licenciement, de l’origine professionnelle de sa maladie. Ce que confirme la haute juridiction. Un salarié en arrêt maladie pour épuisement professionnel ou « burn out » peut finalement bénéficier de la protection contre licenciement au titre des accidents du travail même si celui-ci n’a pas accompli de demande de reconnaissance auprès de la sécurité sociale, dès lors que son employeur a connaissance de l’origine professionnelle de sa maladie.

Le barème Macron confirmé par la cour d'appel de Reims...pas completement.

La cour d'appel de Reims a estimé mercredi que le barème encadrant les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif était conforme aux textes internationaux, validant ainsi une mesure phare de la réforme du Code du travail. Depuis son introduction en septembre 2017, le barème, qui plafonne les indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été contesté par plus d'une dizaine de conseils des prud'hommes. Ces derniers estiment que le dispositif ne permet pas au salarié d'obtenir le versement d'une indemnité "adéquate" ou tout autre réparation "appropriée" au regard du préjudice subi, tels que le réclament la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne. Pour mettre fin à l'incertitude juridique qui planait autour de cette mesure, la Cour de cassation est sortie de sa réserve habituelle en juillet et a rendu un avis favorable au barème. Restait à savoir si les cours d'appel allaient se ranger derrière cet avis ou bien y déroger. Le barème "en sa version applicable au litige, n'est pas contraire, en lui-même, aux articles 4, 9 et 10 de la Convention de (l'Organisation internationale du travail), 24 de la Charte sociale européenne révisée", "à la Convention de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales" ou encore à "la Charte des droits fondamentaux de l'Union", peut-on lire dans trois jugements rendus par la cour d'appel de Reims. La cour, qui a estimé dans ces trois dossiers que les licenciements étaient bien sans cause réelle et sérieuse, a ainsi plafonné les indemnités auxquelles les salariés avaient droit. Selon le barème, ces indemnités peuvent aller d'un mois de salaire pour une ancienneté d'un an, à 20 mois de salaire pour une ancienneté de 29 ans et plus. DES "NUANCES" DANS LE JUGEMENT Il s'agit des premières décisions rendues à ce stade du processus juridique. La cour d'appel de Paris, qui devait également se prononcer ce mercredi, a reporté son jugement au 30 octobre. Pour l'avocate des salariés concernés, Me Hélène Melmi, la cour d'appel de Reims ouvre la porte à des analyses du barème au "cas par cas", ce qui lui permettrait prendre une position inverse dans d'autres dossiers. "Ça signifie que, pour chaque situation, on va pouvoir évaluer, si pour ce salarié-là, au regard de son ancienneté mais aussi du préjudice subi, il n'y a pas une atteinte disproportionnée à ses droits", a-t-elle déclaré à Reuters