indemnites
17 juillet
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Cabinet d'Avocats à Bordeaux

Avocat en droit du Travail, Conseil & Défense devant le Conseil de prud'hommes et tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)


Témoignages

CONSEILS

Sur vos intérêts en droit du travail et droit de la sécurité sociale

Nous vous conseillons au mieux de vos intérêts. Nous définissons ensemble une stratégie en conformité avec le code du travail et de la jurisprudence applicable

Témoignages

ASSISTANCE

& négociations en cas de conciliation possible entre les parties

S'il reste possible d'éviter l'affrontement judiciaire, nous prenons en charge les négociations et la rédaction des actes permettant d'obtenir la meilleur indemnisation possible en cas de rupture conventionnelle ou de transaction

Témoignages

DEFENSE

Devant le conseil des prud'hommes et le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)

L'affrontement judiciaire est parfois inévitable. Dans le respect de la déontologie de la profession, nous défendons votre dossier avec fermeté et détermination jusqu'à l'audience des plaidoiries.

Témoignages

EN BREF

Me Jalain a rejoint le Barreau de Bordeaux en 2005

Il intervient  en droit du travail et de la sécurité sociale ou encore droit pénal du travail, aux côtés de salariés et d’employeurs.

Il y a acquis une véritable polyvalence en droit des relations de travail, qu’il met au service de ses clients dans le cadre de prestations de conseil ou sur des dossiers de contentieux devant les Tribunaux.

Depuis 2014, Maître Jalain est membre du bureau de l’Institut de Droit Social (IDS) du barreau de Bordeaux, interlocuteur privilégié dans les rapports entre avocats en droit du travail et juridictions statuant en matière sociale (Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel  Chambre Sociale, Tribunal des affaires de sécurité sociale...).

Situé à Bordeaux Caudéran, le cabinet d'avocats Maître Jalain vous reçoit depuis Bordeaux, Mérignac, Bruges, Le Bouscat, Pessac, Talence et toute la CUB / Métropôle Bordelaise. Dans le cadre du traitement de ses dossiers,Maître Jalain est amené à se déplacer dans toute la France devant les differents conseils de prud'hommes.

 

Il intervient exlclusivement en droit du Travail et droit de la sécurité sociale sur les dossiers suivants :

- Négociation des indemnités de départ lors  d'un licenciement abusif ou d'une rupture conventionnelle.


- Actions liées au licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement pour inaptitudelicenciement pour désorganisation de l’entreprise, licenciement pour faute.


- Reconnaissance et sanction du harcèlement moral ou du harcèlement sexuel.


- Résiliation judiciaire du contrat de travail ou prise d’acte de rupture du contrat de travail en lien avec des manquements de l'employeur.


- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes, ou  la chambre sociale de la Cour d’Appel.


- contentieux des élections professionnelles.


- Assistance devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale :

reconnaissance de l'accident de travail et de la faute inexcusable.


- Dossier en reconnaissance et indemnisation du « burn-out » du salarié avec une solide expérience sur ces dossiers.


- Reconnaissance d'une pathologie du Travail en maladie professionnelle selon tableau de la sécurité sociale ou hors tableau devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

- Protection de la salariée en congé maternité, congé parental, création d'entreprise (...)


- Contentieux de la clause de non-concurrence.


- Actions en requalification d’une prestation en contrat de travailrequalification du CDD en CDI, autoentrepreneur, contrat d’intérim irrégulier...)


- Conditions de travail : convention collective, temps de travail, paiement des heures supplémentaires , respect des règles de sécurité, hygiène, Règlement intérieur.


- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications.


- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pied, absences, retards.


- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD…).


- Contentieux avec le Pole Emploi & l'Urssaf.

 

  • Le cabinet travaille en collaboration avec une  psychologue du travail et ergonome,  spécialiste   des   risques psycho-sociaux,  qui apporte son expertise dans l'évaluation de l’impact des conditions des travail sur la dégradation de l’état psychologique du salarié  ( harcèlement moral, burn-out …).

Elle rend compte également des liens qui peuvent exister  entre les conditions de  travail et la pathologie professionnelle du salarié ( accident de travail, maladie professionnelle).

Cette expertise peut s’avérer déterminante  pour le succès d’une procédure en  droit du travail ou de droit de la sécurité sociale.

 

 

 

 

 


Blog de Maître Jalain

ACTUALITÉS RÉCENTES

News

L’obligation pour la caisse de saisir le CRRMP pour avis lorsque l’une des conditions du tableau n'est pas remplie

C’est à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu du domicile du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP), qu’il revient de statuer sur le caractère professionnel du sinistre. Les critères de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident sont les suivants : preuve par le salarié de la survenance d’un accident au temps et au lieu de travail ou à l’occasion du travail , existence d’une lésion corporelle ou psychique. Les critères de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie sont les suivants : désignation de la maladie dans un des tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la Sécurité sociale ; conditions de reconnaissance posées par le tableau remplies : exposition habituelle du salarié au risque défini par le tableau, constatation de la maladie dans un délai maximal suivant la fin de l’exposition au risque (délai de prise en charge), autres conditions posées par le tableau : durée minimum d’exposition, procédure de constatation médicale particulière…

Le salarié inapte peut-il être interrogé sur ses vœux de reclassement ?

Si le salarié inapte est interrogé sur ses vœux de reclassement, l'employeur doit-il tenir compte de sa réponse ? Le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail et au vu des souhaits émis par le salarié inapte dans le questionnaire qui lui avait été remis. Les souhaits de reclassement du salarié peuvent être pris en compte Revenant sur sa position antérieure en matière de reclassement du salarié déclaré physiquement inapte à son poste, la chambre sociale de la Cour de cassation juge désormais que l'employeur est en droit de tenir compte de la volonté du salarié sur son reclassement (Cass. soc. 23-11-2016 nos 15-18.092 FS-PBRI et 14-26.398 FS-PBRI ; Cass. soc. 11-5-2017 n° 15-23.339 F-D). Le principe adopté par la Cour de cassation constitue un assouplissement certain de l’obligation pesant sur l’employeur : à condition de rechercher loyalement et sérieusement un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail, il peut limiter cette recherche en fonction de restrictions, notamment géographiques, exprimées par le salarié. La jurisprudence antérieure lui imposait en effet de proposer au salarié tous les emplois susceptibles de convenir pour un reclassement, y compris ceux pour lesquels l’intéressé avait fait savoir qu’il ne donnerait pas suite (voir par exemple Cass. soc. 10-3-2004 n° 03-42.744 FS-PB ; Cass. soc. 21-11-2007 n° 06-45.008 F-D).

Contestation du licenciement pour inaptitude apres accident professionnel : quel est le juge compétent ?

La Cour de cassation approuve l’arrêt de la cour d’appel d’Agen ayant considéré le juge prud’homal compétent pour statuer sur la demande du salarié et ayant rejeté l’exception d’incompétence formée par l’employeur au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale. Elle censure en revanche l’arrêt de la cour d’appel de Caen qui avait refusé d’examiner la demande du salarié après avoir estimé qu’elle tendait à la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail et relevant de ce fait de la compétence de la juridiction de sécurité sociale. Dans ces deux affaires, la chambre sociale, tout en rappelant que l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, précise que la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La formule est plus précise que celle, issue de l’arrêt de 2013, reconnaissant la juridiction prud’homale seule compétente pour « connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail ». La chambre sociale précise en outre, dans ses deux arrêts du 3 mai 2018, qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que cette inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur l’ayant provoquée. Il appartient au seul juge prud’homal d’apprécier la légitimité d’un licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle et d’allouer, le cas échéant, au salarié une indemnisation en l’absence de cause réelle et sérieuse. Cette dernière solution était déjà régulièrement appliquée par la jurisprudence mais ne faisait pas l’objet, à notre connaissance, d’un principe général. Ainsi, des licenciements pour inaptitude ont été jugés sans cause réelle et sérieuse – alors même que l’impossibilité de reclassement du salarié pouvait être établie – du fait de manquements de l’employeur ayant été à l’origine de l’inaptitude (par exemple manquement à son obligation de sécurité par la non-prise en compte des préconisations du médecin du travail : Cass. soc. 26-9-2012 n° 11-14.742 FS-PB : RJS 12/12 n° 939 ; Cass. soc. 17-10-2012 n° 11-18.648 F-D : RJS 1/13 n° 22). A même été jugé nul le licenciement à raison d’une inaptitude ayant pour seule origine un état dépressif réactionnel aux agissements de harcèlement moral dont avait fait l’objet le salarié (Cass. soc. 13-2-2013 n° 11-26.380 F-D : RJS 4/13 n° 273 ; dans le même sens : Cass. soc. 29-5-2013 n° 12-16.515 F-D). Dans la note explicative diffusée sur son site internet, la Cour suprême indique que cette solution doit être reliée au principe selon lequel il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de ce dernier (Cass. soc. 10-4-1996 n° 93-41.755 P : RJS 5/96 n° 527).