Cabinet d'Avocats à Bordeaux

Avocat en droit du Travail, Conseil & Défense devant le Conseil de prud'hommes et tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)


Témoignages

CONSEILS

Sur vos intérêts en droit du travail et droit de la sécurité sociale

Nous vous conseillons au mieux de vos intérêts. Nous définissons ensemble une stratégie en conformité avec le code du travail et de la jurisprudence applicable

Témoignages

ASSISTANCE

& négociations en cas de conciliation possible entre les parties

S'il reste possible d'éviter l'affrontement judiciaire, nous prenons en charge les négociations et la rédaction des actes permettant d'obtenir la meilleur indemnisation possible en cas de rupture conventionnelle ou de transaction

Témoignages

DEFENSE

Devant le conseil des prud'hommes et le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)

L'affrontement judiciaire est parfois inévitable. Dans le respect de la déontologie de la profession, nous défendons votre dossier avec fermeté et détermination jusqu'à l'audience des plaidoiries.

Témoignages

EN BREF

Me Jalain a rejoint le Barreau de Bordeaux en 2005

Il intervient  en droit du travail et de la sécurité sociale ou encore droit pénal du travail, aux côtés de salariés et d’employeurs.

Il y a acquis une véritable polyvalence en droit des relations de travail, qu’il met au service de ses clients dans le cadre de prestations de conseil ou sur des dossiers de contentieux devant les Tribunaux.

Depuis 2014, Maître Jalain est membre du bureau de l’Institut de Droit Social (IDS) du barreau de Bordeaux, interlocuteur privilégié dans les rapports entre avocats en droit du travail et juridictions statuant en matière sociale (Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel  Chambre Sociale, Tribunal des affaires de sécurité sociale...).

Situé à Bordeaux Caudéran, le cabinet d'avocats Maître Jalain vous reçoit depuis Bordeaux, Mérignac, Bruges, Le Bouscat, Pessac, Talence et toute la CUB / Métropôle Bordelaise. Dans le cadre du traitement de ses dossiers,Maître Jalain est amené à se déplacer dans toute la France devant les differents conseils de prud'hommes.

 

Il intervient exlclusivement en droit du Travail et droit de la sécurité sociale sur les dossiers suivants :

- Négociation des indemnités de départ lors  d'un licenciement abusif ou d'une rupture conventionnelle.


- Actions liées au licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement pour inaptitudelicenciement pour désorganisation de l’entreprise, licenciement pour faute.


- Reconnaissance et sanction du harcèlement moral ou du harcèlement sexuel.


- Résiliation judiciaire du contrat de travail ou prise d’acte de rupture du contrat de travail en lien avec des manquements de l'employeur.


- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes, ou  la chambre sociale de la Cour d’Appel.


- contentieux des élections professionnelles.


- Assistance devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale :

reconnaissance de l'accident de travail et de la faute inexcusable.


- Dossier en reconnaissance et indemnisation du « burn-out » du salarié avec une solide expérience sur ces dossiers.


- Reconnaissance d'une pathologie du Travail en maladie professionnelle selon tableau de la sécurité sociale ou hors tableau devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

- Protection de la salariée en congé maternité, congé parental, création d'entreprise (...)


- Contentieux de la clause de non-concurrence.


- Actions en requalification d’une prestation en contrat de travailrequalification du CDD en CDI, autoentrepreneur, contrat d’intérim irrégulier...)


- Conditions de travail : convention collective, temps de travail, paiement des heures supplémentaires , respect des règles de sécurité, hygiène, Règlement intérieur.


- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications.


- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pied, absences, retards.


- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD…).


- Contentieux avec le Pole Emploi & l'Urssaf.

 

  • Le cabinet travaille en collaboration avec une  psychologue du travail et ergonome,  spécialiste   des   risques psycho-sociaux,  qui apporte son expertise dans l'évaluation de l’impact des conditions des travail sur la dégradation de l’état psychologique du salarié  ( harcèlement moral, burn-out …).

Elle rend compte également des liens qui peuvent exister  entre les conditions de  travail et la pathologie professionnelle du salarié ( accident de travail, maladie professionnelle).

Cette expertise peut s’avérer déterminante  pour le succès d’une procédure en  droit du travail ou de droit de la sécurité sociale.

 

 

 

 

 


Blog de Maître Jalain

ACTUALITÉS RÉCENTES

News

Le salarié qui perd son véhicule personnel nécessaire à son travail peu-il être licencié ?

Si le contrat de travail impose au salarié de disposer d'un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions, la perte de ce dernier et l'impossibilité en découlant pour l'intéressé d'exécuter son travail autorisent l'employeur à cesser de lui verser son salaire, puis à le licencier. Bien que jugeant le licenciement justifié, la cour d'appel avait toutefois fait droit à la demande de rappel de salaire du salarié pour la période précédant le licenciement. Pour les juges du fond, il appartenait à l'employeur, soit de lui fournir un autre travail, soit de le licencier sans attendre afin de lui permettre de bénéficier de l'assurance chômage. La Haute Juridiction censure ce point, au motif que lorsque le salarié est dans l'impossibilité de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur n'est tenu de le rémunérer que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle l'y oblige (voir déjà en ce sens Cass. soc. 10-6-2008 n° 06-46.000 FS-PBR : RJS 8-9/08 no 942). La loi ou les conventions collectives prévoient dans un certain nombre de cas le maintien total ou partiel de la rémunération malgré l'inexécution de la prestation de travail correspondante. Il en est ainsi notamment en cas de maladie, accident, congés payés, jours fériés, dispense de préavis à l'initiative de l'employeur, etc. Lorsqu'aucun texte ne prévoit de maintien de salaire, le salaire étant la contrepartie de l'exécution du travail, le salaire n'est pas dû si l'inexécution du travail ne résulte pas d'un manquement de l'employeur à ses obligations (Cass. soc. 10-10-2013 n° 12-18.088 F-D), par exemple en cas d'absence injustifiée du salarié ou, comme ici, si le salarié ne peut exécuter son travail. Il pourrait également en être de même en cas de suspension ou annulation du permis de conduire d'un salarié dont le travail nécessite la conduite d'un véhicule

Invalidation du forfait annuel jours : la preuve du contrôle de la charge de travail et de l’amplitude du temps de travail pèse sur l’employeur

Dans un arrêt du 10 janvier 2019, la cour d’appel de Paris a jugé pour la première fois que le lien unissant un chauffeur avec la société Uber était un contrat de travail. Elle se situe ainsi dans la droite ligne de la décision de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 qui a reconnu le statut de salarié à un livreur à vélo agissant aussi pour une plate-forme numérique de mise en relation.

La Cour d’appel de Paris juge qu’un contrat de travail lie un chauffeur à la société Uber

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