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21 octobre
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Cabinet d'Avocats à Bordeaux

Avocat en droit du Travail, Conseil & Défense devant le Conseil de prud'hommes et tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)


Témoignages

CONSEILS

Sur vos intérêts en droit du travail et droit de la sécurité sociale

Nous vous conseillons au mieux de vos intérêts. Nous définissons ensemble une stratégie en conformité avec le code du travail et de la jurisprudence applicable

Témoignages

ASSISTANCE

& négociations en cas de conciliation possible entre les parties

S'il reste possible d'éviter l'affrontement judiciaire, nous prenons en charge les négociations et la rédaction des actes permettant d'obtenir la meilleur indemnisation possible en cas de rupture conventionnelle ou de transaction

Témoignages

DEFENSE

Devant le conseil des prud'hommes et le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)

L'affrontement judiciaire est parfois inévitable. Dans le respect de la déontologie de la profession, nous défendons votre dossier avec fermeté et détermination jusqu'à l'audience des plaidoiries.

Témoignages

EN BREF

Me Jalain a rejoint le Barreau de Bordeaux en 2005

Il intervient principalement en droit du travail et de la sécurité sociale ou encore droit pénal du travail, aux côtés de salariés et d’employeurs.

Il y a acquis une véritable polyvalence en droit des relations de travail, qu’il met au service de ses clients dans le cadre de prestations de conseil ou sur des dossiers de contentieux devant les Tribunaux.

Depuis 2014, Maître Jalain est membre de l’Institut de Droit Social (IDS) du barreau de Bordeaux, interlocuteur privilégié dans les rapports entre avocats en droit du travail et juridictions statuant en matière sociale (Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel  Chambre Sociale, Tribunal des affaires de sécurité sociale...).

Situé à Bordeaux Caudéran, le cabinet d'avocats Maître Jalain vous reçoit depuis Bordeaux, Mérignac, Bruges, Le Bouscat, Pessac, Talence et toute la CUB / Métropôle Bordelaise. Dans le cadre du traitement de ses dossiers,Maître Jalain est amené à se déplacer dans toute la France devant les differents conseils de prud'hommes.

 

Il intervient notamment sur les dossiers suivants :

- Négociation des indemnités de départ lors d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle
- Actions liées au licenciement pour insuffisance professionnelle, inaptitude, désorganisation de l’entreprise, licenciement pour faute
- Reconnaissance ou sanction du harcèlement moral ou sexuel
- Résiliation judiciaire du contrat de travail ou prise d’acte du contrat de travail, droit de retrait…
- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes, la Cour d’Appel chambre sociale
- contentieux des élections professionnelles
- Assistance devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale : Accidents du travail, faute inexcusable, reconnaissance de maladies professionnelles
- Dossier en reconnaissance et indemnisation du « burn-out »
- Reconnaissance en maladie professionnelle

- Protection du salarié en congé maternité, congé parental...
- Indemnisation du préjudice corporel et moral du salarié
- Actions en requalification d’une prestation en contrat de travail ( CDD, autoentrepreneur, contrat d’intérim irrégulier)
- Conditions de travail : convention collective, temps de travail, paiement des heures supplémentaires , respect des règles de sécurité, hygiène, Règlement intérieur
- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications et sa rupture
- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pied, absences, retards
- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD…)
- Contentieux Pole Emploi & Urssaf

 

 


Blog de Maître Jalain

ACTUALITÉS RÉCENTES

News

Le point sur la requalification du contrat de travail d'un temps partiel à un temps plein

En présence d'un contrat qui ne prévoyait ni de durée du travail, ni d'horaires et qui stipulait seulement que la salariée se déclarait disponible pour effectuer des distributions les lundi et mercredi, les arguments de l'employeur selon lesquels la salariée n'était nullement tenue de rester à la disposition de l'employeur en permanence, puisqu'elle pouvait se présenter au dépôt pour prendre les documents selon ses disponibilités personnelles et que rien n'établissait qu'elle ait été soumise à des contraintes d'horaires imposées par l'employeur, n'ont pas été retenus par la Cour dès lors que l'employeur ne justifiait pas de la durée du travail exacte convenue (Cass. soc., 9 déc. 2009, no 08-41.993). Il en est de même lorsque le contrat ne comporte pas la répartition du temps de travail et que l'horaire de travail du salarié varie d'un mois à l'autre en dehors de toutes précisions contractuelles (Cass. soc., 20 janv. 2010, no 08-42.706). Le fait, à propos du contrat d'une enquêtrice vacataire, que l'employeur ne verse aux débats aucun élément objectif, notamment des plannings de travail, établissant la durée du travail nécessaire pour la réalisation d'une enquête, et l'existence d'un « guide de l'enquêteur » interne à l'entreprise prévoyant : « L'enquêteur vacataire doit contacter le planning régulièrement. En l'absence de contact pendant quinze jours, il ne fera plus partie du réseau d'enquêteurs que l'entreprise est susceptible de faire travailler », conduisent à ce que la salariée ne soit pas en mesure de prévoir à quel rythme elle devait travailler et se trouvait à la disposition permanente de l'employeur (Cass. soc., 9 oct. 2013, no 12-11.541). De même, la clause contractuelle, par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées, est sans effet sur les exigences légales relatives à la mention dans le contrat de travail de la durée de travail et de sa répartition, et, en l'absence de celle-ci, sur l'obligation pour l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte convenue, et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur (Cass. soc., 26 janv. 2011, no 09-71.349 ; Cass. soc., 9 janv. 2013, no 11-16.433 ; Cass. soc., 9 janv. 2013, no 11-11.808). I

La procédure de licenciement vraiment facilitée par la lOI TRAVAIL ?

Ordonnances Macron : l’aménagement de l’obligation de motivation de la lettre de licenciement 03/10/2017 Maître Sarah Garcia Ajouter un commentaire Lettre de licenciement Sommaire 1 L’aménagement de l’obligation de motivation de la lettre de licenciement 1.1 Petite rappel de la situation avant l’ordonnance 1.2 Ce que la reforme apporte L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail met en place une procédure permettant de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, après la notification de celle-ci. Cette procédure peut être engagée à la demande du salarié ou de l’employeur. Lettre de licenciement Lettre de licenciement L’ordonnance aménage ainsi l’obligation de motivation de la rupture. Il convient toutefois de préciser que l’obligation pour l’employeur de motiver le licenciement personnel ou économique n’est pas remise en cause par les ordonnances réformant le Code du travail. De ce fait, un licenciement non motivé pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse.

congés payés non pris et perdus : Il appartient à l'employeur de justifier que le salarié n'a pu prendre ses congés payés.

C'est à l’employeur de prouver qu’il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnel