indemnites
21 février
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Cabinet d'Avocats à Bordeaux

Avocat en droit du Travail, Conseil & Défense devant le Conseil de prud'hommes et tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)


Témoignages

CONSEILS

Sur vos intérêts en droit du travail et droit de la sécurité sociale

Nous vous conseillons au mieux de vos intérêts. Nous définissons ensemble une stratégie en conformité avec le code du travail et de la jurisprudence applicable

Témoignages

ASSISTANCE

& négociations en cas de conciliation possible entre les parties

S'il reste possible d'éviter l'affrontement judiciaire, nous prenons en charge les négociations et la rédaction des actes permettant d'obtenir la meilleur indemnisation possible en cas de rupture conventionnelle ou de transaction

Témoignages

DEFENSE

Devant le conseil des prud'hommes et le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)

L'affrontement judiciaire est parfois inévitable. Dans le respect de la déontologie de la profession, nous défendons votre dossier avec fermeté et détermination jusqu'à l'audience des plaidoiries.

Témoignages

EN BREF

Me Jalain a rejoint le Barreau de Bordeaux en 2005

Il intervient  en droit du travail et de la sécurité sociale ou encore droit pénal du travail, aux côtés de salariés et d’employeurs.

Il y a acquis une véritable polyvalence en droit des relations de travail, qu’il met au service de ses clients dans le cadre de prestations de conseil ou sur des dossiers de contentieux devant les Tribunaux.

Depuis 2014, Maître Jalain est membre du bureau de l’Institut de Droit Social (IDS) du barreau de Bordeaux, interlocuteur privilégié dans les rapports entre avocats en droit du travail et juridictions statuant en matière sociale (Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel  Chambre Sociale, Tribunal des affaires de sécurité sociale...).

Situé à Bordeaux Caudéran, le cabinet d'avocats Maître Jalain vous reçoit depuis Bordeaux, Mérignac, Bruges, Le Bouscat, Pessac, Talence et toute la CUB / Métropôle Bordelaise. Dans le cadre du traitement de ses dossiers,Maître Jalain est amené à se déplacer dans toute la France devant les differents conseils de prud'hommes.

 

Il intervient exlclusivement en droit du Travail et droit de la sécurité sociale sur les dossiers suivants :

- Négociation des indemnités de départ lors  d'un licenciement abusif ou d'une rupture conventionnelle.


- Actions liées au licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement pour inaptitudelicenciement pour désorganisation de l’entreprise, licenciement pour faute.


- Reconnaissance et sanction du harcèlement moral ou du harcèlement sexuel.


- Résiliation judiciaire du contrat de travail ou prise d’acte de rupture du contrat de travail en lien avec des manquements de l'employeur.


- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes, ou  la chambre sociale de la Cour d’Appel.


- contentieux des élections professionnelles.


- Assistance devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale :

reconnaissance de l'accident de travail et de la faute inexcusable.


- Dossier en reconnaissance et indemnisation du « burn-out » du salarié avec une solide expérience sur ces dossiers.


- Reconnaissance d'une pathologie du Travail en maladie professionnelle selon tableau de la sécurité sociale ou hors tableau devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

- Protection de la salariée en congé maternité, congé parental, création d'entreprise (...)


- Contentieux de la clause de non-concurrence.


- Actions en requalification d’une prestation en contrat de travailrequalification du CDD en CDI, autoentrepreneur, contrat d’intérim irrégulier...)


- Conditions de travail : convention collective, temps de travail, paiement des heures supplémentaires , respect des règles de sécurité, hygiène, Règlement intérieur.


- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications.


- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pied, absences, retards.


- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD…).


- Contentieux avec le Pole Emploi & l'Urssaf.

 

 


Blog de Maître Jalain

ACTUALITÉS RÉCENTES

News

Les conditions de validité d’une transaction entre le salarié et l'employeur

Conclure une transaction avec un salarié L'employeur peut régler un litige qui l'oppose à un salarié en négociant et en signant une transaction avec lui. Même si la transaction est souvent associée à une rupture du contrat de travail, ce n'est pas impératif. Il est parfaitement possible d'en conclure une hors de toute volonté de rupture de la relation de travail. En tout état de cause, certaines règles sont à respecter pour que la transaction soit valable.

Quel argumentaire developper à l'encontre du plafonnement des indemnités de licenciement ?

Les avocats de la commission de droit social du SAF partagent l’argumentaire, qu’ils ont élaboré collectivement, pour demander au juge prud’homal d’écarter les plafonds qui ont été aménagés par le nouvel article L. 1235-3 du code du travail. Ce plafonnement des dommages et intérêts devant réparer l’ensemble des préjudices des salariés licenciés sans motif réel ni sérieux, viole des textes internationaux que la France s’est engagée à respecter. Le juge prud’homal doit donc constater l’inconventionnalité de ces plafonds et les écarter. Le CNE (contrat nouvelles embauches) a été abrogé en son temps grâce à la résistance judiciaire. Le plafond d’indemnités n’est pas une fatalité. Vous trouverez ici, à disposition, les références et raisonnements juridiques qui le démontrent. L’argumentaire est prêt à être inséré dans les requêtes et conclusions des salariés, après la contestation du/des motifs de licenciement, et avant la présentation des préjudices et demandes chiffrées. Il est essentiel pour le SAF de partager le plus largement possible les outils de ce nouveau combat indispensable pour la défense des salariés. Nous souhaitons le succès à chacun de ceux qui y puiseront des ressources, et nous vous remercions par avance en retour, de partager avec nous les décisions de justice dont vous aurez connaissance, concernant cette quête qui nous réunit.

Quels sont les nouveaux plafonds d'indemnisation prud'hommes en cas de licenciement abusif ?

’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail impose au juge prud’homal un référentiel obligatoire pour la fixation du montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce barème, élaboré sous forme de tableaux, prévoit à la fois des planchers et des plafonds d’indemnisation dont le montant est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Point clef du projet de réforme du droit du travail, le référentiel obligatoire des dommages et intérêts alloués par le juge prud’homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse revient sur le devant de la scène. Censuré par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi Macron de 2015 (v. l’actualité n° 16873 du 15 juillet 2015) et finalement écarté du projet de loi Travail en 2016 (v. l’actualité n° 17023 du 19 février 2016), ce barème d’indemnisation est intégré dans l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Il s’applique aux litiges nés de licenciements notifiés postérieurement à la publication de l’ordonnance, soit après le 23 septembre 2017. L’objectif affiché de cette barèmisation est d’encourager les créations d’emploi en accroissant la prévisibilité des effets de la rupture pour l’employeur. Un barème d’indemnisation obligatoire… Le barème d’indemnisation impose aux juges à la fois des planchers et des plafonds pour fixer le montant des réparations allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que jusqu’ici, la loi n’imposait qu’un plancher de six mois de salaire brut (pour les salariés dont l’ancienneté est d’au moins deux ans et à condition que l’effectif habituel de l’entreprise soit d’au moins 11 salariés) et aucun maximum. Désormais les juges doivent respecter (v. le tableau ci-contre) : - un montant minimum, compris entre 0,5 et 3 mois de salaire brut (à partir d’une année complète d’ancienneté). Le plancher de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié, mais aussi de l’effectif de l’entreprise. Des montants dérogatoires sont en effet prévus, pour les dix premières années d’ancienneté, pour les salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Pour contrer le risque d’inconstitutionnalité de cette disposition de l’ordonnance, le gouvernement semble miser sur le fait que la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’a expressément exclu la prise en compte de la taille de l’entreprise que pour la fixation de plafonds d’indemnisation différenciés entre les salariés (Cons. const. DC, 5 août 2015, déc. n° 2015-715 relative à la loi Macron), et non pour la fixation de planchers (Cons. const., 13 octobre 2016, n° 2016-582 QPC ; v. l’actualité n° 17183 du 18 octobre 2016) ; - un montant maximum, compris entre 1 et 20 mois de salaire brut, variant en fonction du seul critère lié à l ’ancienneté du salarié (conformément à la jurisprudence constitutionnelle). Ce barème d’indemnisation est applicable en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail ou de prise d’acte de la rupture jugée justifiée. Par ailleurs, l’indemnité reste cumulable avec celles prévues en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement économique et en cas de non-respect de la priorité de réembauche, mais dans la limite des montants maximaux prévus par le barème. Notons aussi, que la mise en place de ce référentiel impératif s’accompagne de la suppression du barème indicatif instauré par la loi Macron du 6 août 2015.