Cabinet d'Avocats à Bordeaux

Avocat en droit du Travail, Conseil & Défense devant le Conseil de prud'hommes et tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)


Témoignages

CONSEILS

Sur vos intérêts en droit du travail et droit de la sécurité sociale

Nous vous conseillons au mieux de vos intérêts. Nous définissons ensemble une stratégie en conformité avec le code du travail et de la jurisprudence applicable

Témoignages

ASSISTANCE

& négociations en cas de conciliation possible entre les parties

S'il reste possible d'éviter l'affrontement judiciaire, nous prenons en charge les négociations et la rédaction des actes permettant d'obtenir la meilleur indemnisation possible en cas de rupture conventionnelle ou de transaction

Témoignages

DEFENSE

Devant le conseil des prud'hommes et le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)

L'affrontement judiciaire est parfois inévitable. Dans le respect de la déontologie de la profession, nous défendons votre dossier avec fermeté et détermination jusqu'à l'audience des plaidoiries.

Témoignages

EN BREF

Me Jalain a rejoint le Barreau de Bordeaux en 2005

Il intervient  en droit du travail et de la sécurité sociale ou encore droit pénal du travail, aux côtés de salariés et d’employeurs.

Il y a acquis une véritable polyvalence en droit des relations de travail, qu’il met au service de ses clients dans le cadre de prestations de conseil ou sur des dossiers de contentieux devant les Tribunaux.

Depuis 2014, Maître Jalain est membre du bureau de l’Institut de Droit Social (IDS) du barreau de Bordeaux, interlocuteur privilégié dans les rapports entre avocats en droit du travail et juridictions statuant en matière sociale (Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel  Chambre Sociale, Tribunal des affaires de sécurité sociale...).

Situé à Bordeaux Caudéran, le cabinet d'avocats Maître Jalain vous reçoit depuis Bordeaux, Mérignac, Bruges, Le Bouscat, Pessac, Talence et toute la CUB / Métropôle Bordelaise. Dans le cadre du traitement de ses dossiers,Maître Jalain est amené à se déplacer dans toute la France devant les differents conseils de prud'hommes.

 

Il intervient exlclusivement en droit du Travail et droit de la sécurité sociale sur les dossiers suivants :

- Négociation des indemnités de départ lors  d'un licenciement abusif ou d'une rupture conventionnelle.


- Actions liées au licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement pour inaptitudelicenciement pour désorganisation de l’entreprise, licenciement pour faute.


- Reconnaissance et sanction du harcèlement moral ou du harcèlement sexuel.


- Résiliation judiciaire du contrat de travail ou prise d’acte de rupture du contrat de travail en lien avec des manquements de l'employeur.


- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes, ou  la chambre sociale de la Cour d’Appel.


- contentieux des élections professionnelles.


- Assistance devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale :

reconnaissance de l'accident de travail et de la faute inexcusable.


- Dossier en reconnaissance et indemnisation du « burn-out » du salarié avec une solide expérience sur ces dossiers.


- Reconnaissance d'une pathologie du Travail en maladie professionnelle selon tableau de la sécurité sociale ou hors tableau devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

- Protection de la salariée en congé maternité, congé parental, création d'entreprise (...)


- Contentieux de la clause de non-concurrence.


- Actions en requalification d’une prestation en contrat de travailrequalification du CDD en CDI, autoentrepreneur, contrat d’intérim irrégulier...)


- Conditions de travail : convention collective, temps de travail, paiement des heures supplémentaires , respect des règles de sécurité, hygiène, Règlement intérieur.


- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications.


- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pied, absences, retards.


- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD…).


- Contentieux avec le Pole Emploi & l'Urssaf.

 

  • Le cabinet travaille en collaboration avec une  psychologue du travail et ergonome,  spécialiste   des   risques psycho-sociaux,  qui apporte son expertise dans l'évaluation de l’impact des conditions des travail sur la dégradation de l’état psychologique du salarié  ( harcèlement moral, burn-out …).

Elle rend compte également des liens qui peuvent exister  entre les conditions de  travail et la pathologie professionnelle du salarié ( accident de travail, maladie professionnelle).

Cette expertise peut s’avérer déterminante  pour le succès d’une procédure en  droit du travail ou de droit de la sécurité sociale.

 

 

 

 

 


Blog de Maître Jalain

ACTUALITÉS RÉCENTES

News

Régime des indemnités transactionnelles : à l’employeur de prouver leur nature indemnitaire en cas de litige

Dans deux arrêts du 21 juin 2018, la Cour confirme sa position de mars 2018 et précise que si cette preuve n’est pas rapportée, le juge doit logiquement se prononcer dans le sens de l’assujettissement à cotisation. Dans un premier arrêt, à la suite d’une opération de contrôle, l’URSSAF avait notifié à une société un redressement portant notamment sur la réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes versées à titre d’indemnités transactionnelles à des salariés à la suite de leur licenciement pour motif économique. L’employeur avait alors contesté ce redressement. Il fit valoir, devant les juridictions de fond, que les sommes litigieuses n’avaient pas un caractère salarial, car elles avaient été versées aux salariés en complément de celles dues au titre de plan de sauvegarde de l’emploi, dont ils avaient renoncé à poursuivre l’annulation. Ces sommes devaient donc être exclues de l’assiette des cotisations. Si la Cour d’appel accepte l’argument, la Cour de cassation le rejette, car l’employeur ne rapportait la preuve du caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution des transactions. On notera que c’est la première fois, à notre connaissance, que la Haute juridiction se prononce sur ce type de transaction. Le second arrêt portait, quant-à-lui, de manière plus classique, sur des transactions intervenues à la suite de licenciements pour faute grave contestés par les salariés licenciés. L’Urssaf pour justifier son redressement faisait valoir que le versement d’une indemnité globale forfaitaire transactionnelle versée à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l’employeur ait renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié. Dès lors, l’employeur ne pouvait plus se prévaloir de ses effets. Il fallait donc en déduire que l’indemnité transactionnelle comprenait nécessairement l’indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisation. Cette position classique est cependant rejetée par les juges du fond, confirmés, dans leur analyse, par la Cour de cassation. La Haute juridiction admet ici que la preuve était rapportée par l’employeur que les indemnités litigieuses compensaient bien un préjudice pour les salariés. En effet, chaque protocole et chaque procès-verbal de conciliation versé aux débats par l’employeur était rédigé en termes clairs, précis et sans ambiguïté. De plus, la volonté des parties y était clairement exprimée. Contrairement à ce qu’avançait l’Urssaf, la Cour estime que, malgré la transaction, la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave. Dès lors, l’indemnité transactionnelle ne comporte aucune indemnité de préavis et de licenciement ; Enfin la transaction précisait bien que le salarié n’avait pas exécuté de préavis et s’engageait à ne demander aucune indemnité et à n’engager ou poursuivre aucun contentieux. L’Urssaf est donc déboutée de son action. En pratique, ces deux arrêts qui confirment le revirement de jurisprudence du 15 mars 2018 et offrent de nouvelles opportunités pour les entreprises, sous réserves que le protocole transactionnel soit suffisamment précis.

Liberté d'expression du salarié : peut-on tout dire sur les réseaux sociaux ?

Le respect de la vie privée qui implique en particulier, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt Nikon (Cass. soc. 2 octobre 2001 n°99-42.942), le secret des correspondances, oblige en effet le juge à déterminer, lorsqu’il est saisi d’une contestation par un salarié d’une sanction motivée par les propos tenus par ce dernier sur les réseaux sociaux, si ces propos avaient ou non un caractère privé. S’il constate qu’ils avaient un caractère privé, il invalide la sanction. Toute la question est donc de savoir si des propos exprimés par un salarié à l’égard de son employeur, sur un réseau social, peuvent être considérés comme ayant été nécessairement tenus sur un espace public ou s’il convient, au contraire, de considérer qu’il s’agissait d’un espace privé. Les juges du fond se sont donc attachés à déterminer si le « mur Facebook » est présumé public ou privé. L’intérêt de cette présomption est d’importance puisqu’il porte sur la charge de la preuve. En effet, si le « mur Facebook » est présumé privé, c’est à l’employeur de démontrer que le paramétrage du compte était tel que les correspondances ne peuvent être qualifiées de privées. Des décisions divergentes En revanche, si le « mur Facebook » est présumé public, c’est au salarié de démontrer qu’il avait pris les précautions nécessaires pour restreindre l’accès à sa page Facebook à un nombre très limité d’utilisateurs. Et c’est sur la base de cette preuve que le juge appréciera le bien-fondé ou non de la sanction disciplinaire. Les juges du fond ont rendu des décisions divergentes. Ainsi, pour la cour d’appel de Reims (CA Reims 9 juin 2010 n°09-03.209), le « mur Facebook » est nécessairement présumé public puisque « nul ne peut ignorer que Facebook, qui est un réseau accessible par connexion internet, ne garantit pas toujours la confidentialité nécessaire ». Cette position est également celle de la cour d’appel de Besançon (CA Besançon 15 novembre 2011 n° 10/02642) qui considère que « le réseau Facebook a pour objectif affiché de créer entre ses différents membres un maillage relationnel destiné à s’accroître de façon exponentielle par application du principe « les contacts de mes contacts deviennent mes contacts ». La cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux 1er avril 2014 n°13/01992) et la cour d’appel de Rouen (CA Rouen 15 novembre 2011 n°11/01827) considèrent, pour leur part, que le « mur Facebook » est présumé privé. Le « mur Facebook », privé ou public ? A notre connaissance, la cour d’appel de Paris n’avait pas encore eu l’occasion de statuer sur cette question. C’est chose faite. En effet, statuant sur le bien fondé du licenciement pour faute grave d’une salariée qui avait adhéré à un groupe Facebook intitulé « Extermination des directrices chieuses », la cour juge qu’il « incombe à l’employeur de démontrer le caractère public des correspondances litigieuses » (cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 8, 3 décembre 2015 n°13/01746). En faisant porter à l’employeur la charge de la preuve du caractère public des correspondances tenues par la salariée sur Facebook, la cour considère, comme la cour d’appel de Bordeaux et la cour d’appel de Rouen, que le « mur Facebook » est présumé privé. En l’espèce, la cour juge que l’employeur a échoué à rapporter cette preuve dans la mesure où « les termes employés [par la salariée] n’étaient accessibles qu’à des personnes agréées par le titulaire du compte et fort peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes ». La Cour de cassation n’a pas encore tranché cette question de présomption, mais il n’est pas exclu qu’elle considère que le mur Facebook est présumé public. En effet, même si l’utilisateur prend soin d’activer les paramètres de confidentialité mis à sa disposition par Facebook, afin de limiter l’accès à ses propos uniquement à ses « amis proches » qui sont en nombre restreint, rien n’empêche ces derniers de les répercuter à leurs propres « amis ». En d’autres termes, les paramètres de confidentialité permettent difficilement à l’utilisateur de maîtriser l’audience de ses propos.

L’obligation pour la caisse de saisir le CRRMP pour avis lorsque l’une des conditions du tableau n'est pas remplie

C’est à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu du domicile du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP), qu’il revient de statuer sur le caractère professionnel du sinistre. Les critères de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident sont les suivants : preuve par le salarié de la survenance d’un accident au temps et au lieu de travail ou à l’occasion du travail , existence d’une lésion corporelle ou psychique. Les critères de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie sont les suivants : désignation de la maladie dans un des tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la Sécurité sociale ; conditions de reconnaissance posées par le tableau remplies : exposition habituelle du salarié au risque défini par le tableau, constatation de la maladie dans un délai maximal suivant la fin de l’exposition au risque (délai de prise en charge), autres conditions posées par le tableau : durée minimum d’exposition, procédure de constatation médicale particulière…