Cabinet d'Avocats à Bordeaux

Avocat en droit du Travail, Conseil & Défense devant le Conseil de prud'hommes et tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)


Témoignages

CONSEILS

Sur vos intérêts en droit du travail et droit de la sécurité sociale

Nous vous conseillons au mieux de vos intérêts. Nous définissons ensemble une stratégie en conformité avec le code du travail et de la jurisprudence applicable

Témoignages

ASSISTANCE

& négociations en cas de conciliation possible entre les parties

S'il reste possible d'éviter l'affrontement judiciaire, nous prenons en charge les négociations et la rédaction des actes permettant d'obtenir la meilleur indemnisation possible en cas de rupture conventionnelle ou de transaction

Témoignages

DEFENSE

Devant le conseil des prud'hommes et le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)

L'affrontement judiciaire est parfois inévitable. Dans le respect de la déontologie de la profession, nous défendons votre dossier avec fermeté et détermination jusqu'à l'audience des plaidoiries.

Témoignages

EN BREF

Me Jalain a rejoint le Barreau de Bordeaux en 2005

Il intervient  en droit du travail et de la sécurité sociale ou encore droit pénal du travail, aux côtés de salariés et d’employeurs.

Il y a acquis une véritable polyvalence en droit des relations de travail, qu’il met au service de ses clients dans le cadre de prestations de conseil ou sur des dossiers de contentieux devant les Tribunaux.

Depuis 2014, Maître Jalain est membre du bureau de l’Institut de Droit Social (IDS) du barreau de Bordeaux, interlocuteur privilégié dans les rapports entre avocats en droit du travail et juridictions statuant en matière sociale (Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel  Chambre Sociale, Tribunal des affaires de sécurité sociale...).

Situé à Bordeaux Caudéran, le cabinet d'avocats Maître Jalain vous reçoit depuis Bordeaux, Mérignac, Bruges, Le Bouscat, Pessac, Talence et toute la CUB / Métropôle Bordelaise. Dans le cadre du traitement de ses dossiers,Maître Jalain est amené à se déplacer dans toute la France devant les differents conseils de prud'hommes.

 

Il intervient exlclusivement en droit du Travail et droit de la sécurité sociale sur les dossiers suivants :

- Négociation des indemnités de départ lors  d'un licenciement abusif ou d'une rupture conventionnelle.


- Actions liées au licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement pour inaptitudelicenciement pour désorganisation de l’entreprise, licenciement pour faute.


- Reconnaissance et sanction du harcèlement moral ou du harcèlement sexuel.


- Résiliation judiciaire du contrat de travail ou prise d’acte de rupture du contrat de travail en lien avec des manquements de l'employeur.


- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes, ou  la chambre sociale de la Cour d’Appel.


- contentieux des élections professionnelles.


- Assistance devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale :

reconnaissance de l'accident de travail et de la faute inexcusable.


- Dossier en reconnaissance et indemnisation du « burn-out » du salarié avec une solide expérience sur ces dossiers.


- Reconnaissance d'une pathologie du Travail en maladie professionnelle selon tableau de la sécurité sociale ou hors tableau devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

- Protection de la salariée en congé maternité, congé parental, création d'entreprise (...)


- Contentieux de la clause de non-concurrence.


- Actions en requalification d’une prestation en contrat de travailrequalification du CDD en CDI, autoentrepreneur, contrat d’intérim irrégulier...)


- Conditions de travail : convention collective, temps de travail, paiement des heures supplémentaires , respect des règles de sécurité, hygiène, Règlement intérieur.


- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications.


- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pied, absences, retards.


- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD…).


- Contentieux avec le Pole Emploi & l'Urssaf.

 

  • Le cabinet travaille en collaboration avec une  psychologue du travail et ergonome,  spécialiste   des   risques psycho-sociaux,  qui apporte son expertise dans l'évaluation de l’impact des conditions des travail sur la dégradation de l’état psychologique du salarié  ( harcèlement moral, burn-out …).

Elle rend compte également des liens qui peuvent exister  entre les conditions de  travail et la pathologie professionnelle du salarié ( accident de travail, maladie professionnelle).

Cette expertise peut s’avérer déterminante  pour le succès d’une procédure en  droit du travail ou de droit de la sécurité sociale.

 

 

 

 

 


Blog de Maître Jalain

ACTUALITÉS RÉCENTES

News

La Cour ce Cassation donne un avis favorable à la baremisation des indemnités prud'homales

Dans un avis rendu mercredi 17 juillet, la haute juridiction a validé le barème des dommages-intérêts accordés à un salarié abusivement licencié. Instauré par les ordonnances de septembre 2017 qui ont réécrit le code du travail, ce dispositif était contesté, depuis des mois, au motif qu’il violerait les engagements internationaux de la France. Tel n’est pas le cas, ont estimé les magistrats du Quai de l’Horloge réunis en assemblée plénière – la formation de jugement la plus solennelle. « C’est une très bonne nouvelle pour l’emploi », s’est réjouie Muriel Pénicaud, la ministre du travail, lors d’une conférence de presse. « La clarification apportée (…) était attendue par les entreprises », a renchéri Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef, sur le réseau social Twitter. L’avis de mardi porte sur une mesure à laquelle Emmanuel Macron tient beaucoup puisqu’il avait déjà tenté – mais sans succès – de la mettre en œuvre à l’époque où il était ministre de l’économie, durant la précédente législature. La disposition incriminée se présente sous la forme d’une grille d’indemnisation, avec des planchers et des plafonds qui varient en fonction de l’ancienneté du salarié (les sommes maximales oscillant entre un et vingt mois de salaire pour ceux qui ont travaillé dans une société d’au moins onze personnes). A l’occasion de contentieux liés à une rupture injustifiée du contrat de travail, plusieurs conseils de prud’hommes avaient octroyé des montants supérieurs à ceux mentionnés dans les ordonnances, estimant que le « barème Macron » était inconventionnel – autrement dit, contraire à des normes internationales. Plusieurs textes avaient été invoqués, parmi lesquels l’article 24 de la Charte sociale européenne (CSE) et l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) : ceux-ci prévoient qu’une réparation « appropriée » doit être attribuée, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais d’autres juges prud’homaux, allant dans la direction inverse, s’étaient conformés à la grille de dommages-intérêts fixée en 2017.

L’accident de la route qui survient au cours de la circulation entre le lieu de la mission de la victime et son domicile est-il un accident du travail ?

En principe, l'accident qui se produit pendant l'interruption du trajet n'est pas un accident de trajet (Cass. ass. plén., 19 juin 1963, no 61-10.851, Bull. civ. ass. plén., no 3), et ce quel qu'en soit le motif. Ainsi, ne constituent pas un accident de trajet : — une chute dans une station-service (Cass. soc., 26 avr. 1990, no 87-14.064) a contrario, si le trajet a repris, la victime s'étant déjà engagée sur la voie publique (voir b) ci-dessous) ; — une chute dans l'escalier d'une HLM, alors que la victime allait reprendre ses enfants laissés en garde (Cass. soc., 8 déc. 1982, no 81-12.317, Bull. civ. V, p. 513 ; dans le même sens, Cass. soc., 28 juin 1989, no 86-18.812, Bull. civ. V, no 481) ; — un accident pendant le temps d'attente dans une gare (Cass. soc., 11 oct. 1990, no 88-14.619, Bull. civ. V, p. 284). De même, ne constituent pas des accidents de trajet : — l'accident survenu à un salarié sur le trajet du retour, pendant un arrêt d'une heure et dix minutes pour dîner après la sortie tardive de l'usine en raison de l'obligation d'effectuer des heures supplémentaires (Cass. soc., 20 févr. 1992, no 90-16.209) ; — les lésions survenues au salarié ayant pris l'initiative de la querelle avec son voisin, qu'une vieille inimitié opposait, lorsqu'il l'a rencontré en regagnant son domicile au terme de sa journée de travail, le parcours ayant été interrompu pour un motif d'intérêt personnel (Cass. soc., 14 janv. 1993, no 90-17.540). Par exception, lorsque l'interruption de trajet est justifiée par une obligation légale (notamment porter secours à toute personne en danger, actes de dévouement), la Cour de cassation admet que ces derniers nécessitent une action immédiate dans des circonstances exceptionnelles et imprévues (Cass. soc., 17 oct. 1973, no 72-13.454, Bull. civ. V, p. 448. La solution inverse est retenue dans le cas de la simple entraide. Ainsi, le seul fait d'interrompre son trajet pour prêter assistance à un automobiliste en panne, sans que celui-ci soit en danger, ne constitue pas une circonstance justificative dans la mesure où cette circonstance ne présentait pas « un caractère exceptionnel de nature à rendre légalement obligatoire l'acte de dévouement » (Cass. soc., 21 févr. 1980, no 79-10.403, Bull. civ. V, p. 137). b) Accident avant ou après l'interruption de trajet L'accident qui survient avant l'interruption, alors que le salarié se trouve encore sur son trajet habituel est bien un accident de trajet, la seule intention du salarié d'interrompre son trajet ne suffisant pas à lui faire perdre le bénéfice de la législation des accidents de trajet. Ainsi, constitue bien un accident de trajet l'accident de circulation dont a été victime un salarié qui, après avoir arrêté sa voiture sur le parcours aller vers son lieu de travail, traversait la chaussée en direction d'un bureau de tabac, le trajet n'ayant encore été ni détourné, ni interrompu (Cass. soc., 28 juin 1989, no 86-18.821, Bull. civ. V, no 479). La Cour de cassation a également retenu que la chute d'une salariée alors qu'elle avait quitté son domicile pour se rendre chez son kinésithérapeute, avant de rejoindre son lieu de travail, constitue un accident de trajet. En effet, l'accident s'est produit alors que l'intéressée avait commencé son trajet protégé (Cass. soc., 10 déc. 1998, no 97-13.170). De même, est pris en charge au titre des accidents de trajet, l'accident qui se produit après l'interruption du trajet, lors de la reprise de celui-ci. Encore faut-il que l'accident ait lieu au cours de la durée normale du déplacement (Cass. soc., 17 mai 1972, no 71-13.062, Bull. civ. V, p. 335). Ainsi, constituent un accident de trajet : — la chute d'une salariée alors qu'elle sortait d'un laboratoire d'analyse et qu'elle traversait la chaussée en direction de l'autobus qui devait la déposer sur son lieu de travail (Cass. soc., 28 juin 1989, no 86-18.644, Bull. civ. V, no 480) ; — la chute survenue dans une station-service à un moment où la victime était engagée sur la voie publique après avoir interrompu son trajet pour téléphoner, dès lors que le ravitaillement en essence s'intégrait dans l'itinéraire direct entre le lieu de travail et le domicile de la victime (Cass. soc., 26 avr. 1990, no 87-14.064) ; — l'accident mortel survenu à un salarié alors qu'il sortait d'un bar où il s'était arrêté pour prendre un café sur le trajet d'aller à son lieu de travail et qu'il s'apprêtait à rejoindre son véhicule (Cass. soc., 15 févr. 1990, no 88-10.921) ; — l'accident survenu à un conducteur sortant de son véhicule, puis entrant dans un magasin pour demander à un chauffeur-livreur de déplacer le sien, dans la mesure où cet accident s'est produit au moment où il contournait ledit véhicule et qu'il se trouvait à nouveau sur le trajet de retour à son domicile (Cass. soc., 14 janv. 1993, no 90-16.066) ; — la chute mortelle d'un salarié survenue dans les escaliers d'un aéroport alors qu'il avait quitté son domicile à la fin de ses congés et s'apprêtait à rejoindre son lieu de travail situé au Cameroun. En effet, même s'il avait, pour des raisons indéterminées, différé son départ prévu la veille, l'accident est bien intervenu alors qu'il avait repris son itinéraire normal entre sa résidence et son lieu de travail (Cass. soc., 18 déc. 1997, no 96-15.051).

Rupture conventionnelle : Conséquence de l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable

La Cour de cassation précise pour la première fois que l’assistance de l’employeur, lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture, n’entraîne pas automatiquement la nullité de la rupture conventionnelle. Celle-ci n’est encourue que si cette situation a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui s’est présenté seul à l’entretien.