indemnites
26 mai
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Cabinet d'Avocats à Bordeaux

Avocat en droit du Travail, Conseil & Défense devant le Conseil de prud'hommes et tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)


Témoignages

CONSEILS

Sur vos intérêts en droit du travail et droit de la sécurité sociale

Nous vous conseillons au mieux de vos intérêts. Nous définissons ensemble une stratégie en conformité avec le code du travail et de la jurisprudence applicable

Témoignages

ASSISTANCE

& négociations en cas de conciliation possible entre les parties

S'il reste possible d'éviter l'affrontement judiciaire, nous prenons en charge les négociations et la rédaction des actes permettant d'obtenir la meilleur indemnisation possible en cas de rupture conventionnelle ou de transaction

Témoignages

DEFENSE

Devant le conseil des prud'hommes et le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)

L'affrontement judiciaire est parfois inévitable. Dans le respect de la déontologie de la profession, nous défendons votre dossier avec fermeté et détermination jusqu'à l'audience des plaidoiries.

Témoignages

EN BREF

Me Jalain a rejoint le Barreau de Bordeaux en 2005

Il intervient  en droit du travail et de la sécurité sociale ou encore droit pénal du travail, aux côtés de salariés et d’employeurs.

Il y a acquis une véritable polyvalence en droit des relations de travail, qu’il met au service de ses clients dans le cadre de prestations de conseil ou sur des dossiers de contentieux devant les Tribunaux.

Depuis 2014, Maître Jalain est membre du bureau de l’Institut de Droit Social (IDS) du barreau de Bordeaux, interlocuteur privilégié dans les rapports entre avocats en droit du travail et juridictions statuant en matière sociale (Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel  Chambre Sociale, Tribunal des affaires de sécurité sociale...).

Situé à Bordeaux Caudéran, le cabinet d'avocats Maître Jalain vous reçoit depuis Bordeaux, Mérignac, Bruges, Le Bouscat, Pessac, Talence et toute la CUB / Métropôle Bordelaise. Dans le cadre du traitement de ses dossiers,Maître Jalain est amené à se déplacer dans toute la France devant les differents conseils de prud'hommes.

 

Il intervient exlclusivement en droit du Travail et droit de la sécurité sociale sur les dossiers suivants :

- Négociation des indemnités de départ lors  d'un licenciement abusif ou d'une rupture conventionnelle.


- Actions liées au licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement pour inaptitudelicenciement pour désorganisation de l’entreprise, licenciement pour faute.


- Reconnaissance et sanction du harcèlement moral ou du harcèlement sexuel.


- Résiliation judiciaire du contrat de travail ou prise d’acte de rupture du contrat de travail en lien avec des manquements de l'employeur.


- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes, ou  la chambre sociale de la Cour d’Appel.


- contentieux des élections professionnelles.


- Assistance devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale :

reconnaissance de l'accident de travail et de la faute inexcusable.


- Dossier en reconnaissance et indemnisation du « burn-out » du salarié avec une solide expérience sur ces dossiers.


- Reconnaissance d'une pathologie du Travail en maladie professionnelle selon tableau de la sécurité sociale ou hors tableau devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

- Protection de la salariée en congé maternité, congé parental, création d'entreprise (...)


- Contentieux de la clause de non-concurrence.


- Actions en requalification d’une prestation en contrat de travailrequalification du CDD en CDI, autoentrepreneur, contrat d’intérim irrégulier...)


- Conditions de travail : convention collective, temps de travail, paiement des heures supplémentaires , respect des règles de sécurité, hygiène, Règlement intérieur.


- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications.


- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pied, absences, retards.


- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD…).


- Contentieux avec le Pole Emploi & l'Urssaf.

 

 


Blog de Maître Jalain

ACTUALITÉS RÉCENTES

News

Le salarié inapte peut-il être interrogé sur ses vœux de reclassement ?

Si le salarié inapte est interrogé sur ses vœux de reclassement, l'employeur doit-il tenir compte de sa réponse ? Le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail et au vu des souhaits émis par le salarié inapte dans le questionnaire qui lui avait été remis. Les souhaits de reclassement du salarié peuvent être pris en compte Revenant sur sa position antérieure en matière de reclassement du salarié déclaré physiquement inapte à son poste, la chambre sociale de la Cour de cassation juge désormais que l'employeur est en droit de tenir compte de la volonté du salarié sur son reclassement (Cass. soc. 23-11-2016 nos 15-18.092 FS-PBRI et 14-26.398 FS-PBRI ; Cass. soc. 11-5-2017 n° 15-23.339 F-D). Le principe adopté par la Cour de cassation constitue un assouplissement certain de l’obligation pesant sur l’employeur : à condition de rechercher loyalement et sérieusement un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail, il peut limiter cette recherche en fonction de restrictions, notamment géographiques, exprimées par le salarié. La jurisprudence antérieure lui imposait en effet de proposer au salarié tous les emplois susceptibles de convenir pour un reclassement, y compris ceux pour lesquels l’intéressé avait fait savoir qu’il ne donnerait pas suite (voir par exemple Cass. soc. 10-3-2004 n° 03-42.744 FS-PB ; Cass. soc. 21-11-2007 n° 06-45.008 F-D).

Contestation du licenciement pour inaptitude apres accident professionnel : quel est le juge compétent ?

La Cour de cassation approuve l’arrêt de la cour d’appel d’Agen ayant considéré le juge prud’homal compétent pour statuer sur la demande du salarié et ayant rejeté l’exception d’incompétence formée par l’employeur au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale. Elle censure en revanche l’arrêt de la cour d’appel de Caen qui avait refusé d’examiner la demande du salarié après avoir estimé qu’elle tendait à la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail et relevant de ce fait de la compétence de la juridiction de sécurité sociale. Dans ces deux affaires, la chambre sociale, tout en rappelant que l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, précise que la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La formule est plus précise que celle, issue de l’arrêt de 2013, reconnaissant la juridiction prud’homale seule compétente pour « connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail ». La chambre sociale précise en outre, dans ses deux arrêts du 3 mai 2018, qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que cette inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur l’ayant provoquée. Il appartient au seul juge prud’homal d’apprécier la légitimité d’un licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle et d’allouer, le cas échéant, au salarié une indemnisation en l’absence de cause réelle et sérieuse. Cette dernière solution était déjà régulièrement appliquée par la jurisprudence mais ne faisait pas l’objet, à notre connaissance, d’un principe général. Ainsi, des licenciements pour inaptitude ont été jugés sans cause réelle et sérieuse – alors même que l’impossibilité de reclassement du salarié pouvait être établie – du fait de manquements de l’employeur ayant été à l’origine de l’inaptitude (par exemple manquement à son obligation de sécurité par la non-prise en compte des préconisations du médecin du travail : Cass. soc. 26-9-2012 n° 11-14.742 FS-PB : RJS 12/12 n° 939 ; Cass. soc. 17-10-2012 n° 11-18.648 F-D : RJS 1/13 n° 22). A même été jugé nul le licenciement à raison d’une inaptitude ayant pour seule origine un état dépressif réactionnel aux agissements de harcèlement moral dont avait fait l’objet le salarié (Cass. soc. 13-2-2013 n° 11-26.380 F-D : RJS 4/13 n° 273 ; dans le même sens : Cass. soc. 29-5-2013 n° 12-16.515 F-D). Dans la note explicative diffusée sur son site internet, la Cour suprême indique que cette solution doit être reliée au principe selon lequel il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de ce dernier (Cass. soc. 10-4-1996 n° 93-41.755 P : RJS 5/96 n° 527).

Salarié déclaré inapte : le versement du salaire doit être repris même en cas d'arrêt de travail entre les deux visites medicales.

Le salarié qui, dans le cadre d'une visite de reprise, est déclaré inapte par le médecin du travail n'est pas rémunéré pendant le délai d'un mois dont dispose l'employeur pour le reclasser ou le licencier (Cass. soc., 4 juin 1998, no 95-41.832). Soyez vigilant sur le décompte de ce délai d'un mois : – il commence à courir à compter du deuxième examen de la visite de reprise (Cass. soc., 28 janv. 1998, no 95-44.301) ; ainsi, si la reprise a donné lieu à un examen le 1er juin puis le 16 juin, le salarié n'a pas droit à un salaire jusqu'au 16 juillet ; – si l'inaptitude est constatée à l'issue d'un seul examen médical, ce qui est possible en cas de danger immédiat pour le salarié ou les tiers (voir no 145-175), le délai d'un mois court, bien entendu, à compter de cet examen unique (Cass. soc., 6 févr. 2008, no 06-45.551) ; – le délai d'un mois ne peut être ni prorogé ni suspendu ; il n'est donc pas suspendu par un éventuel recours devant l'inspecteur du travail en vue de contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail (Cass. soc., 4 mai 1999, no 98-40.959 ; voir no 145-190) ; il ne l'est pas davantage en cas de modification de son avis par le médecin du travail au cours d'une ultime visite (Cass. soc., 25 mars 2009, no 07-44.748) ; – le délai d'un mois n'est pas suspendu par la demande d'autorisation de licencier un salarié protégé (délégué du personnel, membre du CE, etc.) faite auprès de l'inspecteur du travail – autrement dit, dans ce cas, vous devez reprendre le paiement du salaire en attendant la décision de l'inspecteur (Cass. soc., 18 janv. 2000, no 97-44.939). « Indemnités temporaires d'inaptitude » versées par la CPAM.— Depuis le 1er juillet 2010, le salarié, déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, peut bénéficier pendant cette période d'un mois d'un rétablissement des indemnités journalières de la sécurité sociale s'il ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée ; ce versement est interrompu dès que l'employeur procède au reclassement ou licencie le salarié (CSS, art. L. 433-1 ; CSS, art. D. 433-2 et s.). Le salarié doit adresser : – à la CPAM : un formulaire de demande d'indemnité que le médecin du travail lui aura préalablement remis (C. trav., art. D. 4624-47) ; – à l'employeur : un volet de ce formulaire, lequel volet devra être renvoyé à la CPAM par l'employeur dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement accepté par la victime ou la date du licenciement après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié (CSS, art. D. 433-6).