FAQ sur le PASSE SANITAIRE en entreprise : CONSÉQUENCES SUR LA RELATION DE TRAVAIL D’UN REFUS DE PRÉSENTATION DES JUSTIFICATIFS REQUIS
Constituent des réserves motivées les réserves formulées par l’employeur sur la matérialité des faits
Panorama de la jurisprudence récente en matière d’obligation de sécurité, de discrimination et de harcèlement moral.
L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail consécutif à un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur relève de la compétence exclusive du Tribunal de Sécurité sociale
Indemnisation de la faute inexcusable : les souffrances physiques et morales doivent être distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent
