Peut-on muter un salarié en l’absence de clause de mobilité ? Attention au périmètre du secteur géographique !
Obligation de reclassement dans un groupe de société : changement d’appréciation de la notion de groupe !
Le salarié en arrêt de travail en raison d’une rechute d’un accident du travail continue d’être protégé contre le licenciement au titre de cet accident.
