Les nouvelles procedures accidents du travail et maladies professionnelles applicables au 1er decembre 2019
La procédure d’instruction des dossiers AT/MP par la CPAM a changé depuis le 1er décembre 2019.
La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie doit permettre au salarié de bénéficier des prestations prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale (prise en charge des frais de santé, versement d’un revenu de remplacement en cas d’incapacité temporaire, attribution d’un capital ou d’une rente en cas de séquelle) et entraîne la prise en compte des conséquences du sinistre pour la détermination du taux de cotisations accidents du travail-maladies professionnelles de l’employeur.
Le salarié et l’employeur ont donc chacun un intérêt distinct à contester, le cas échéant, la décision prise par les caisses primaires d’assurance-maladie.
Face à un contentieux qui ne cesse de croitre et qui trouve sa source à la fois dans la volonté des salariés d’accéder aux prestations de la branche accidents du travail-maladies professionnelles et dans le souci légitime des entreprises de contrôler l’évolution de leur taux de cotisations, les pouvoirs publics tente ici d’encadrer la phase préalable à la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles dans un souci d’efficacité et de dématérialisation de la procedure.
Le decret du 23 avril 2019 modifie donc la procédure d’instruction des déclarations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles avec de nouvelles règles, qui fixent des délais précis (exprimés en jours francs) pour chaque phase d’instruction.
- La nouvelle procédure en cas d’accident du travail
Si l’employeur pense que l’accident du salarié(e) n’est pas en lien avec son travail, il dispose désormais de 10 jours à partir de la date de la déclaration d’accident du travail (DAT) pour contester l’origine professionnelle de l’accident.
Lors de la phase dite « contradictoire », une fois que la phase d’investigation est terminée, l’employeur et le salarié concerné peuvent consulter et commenter les documents du dossier pendant 10 jours, avant que la caisse primaire d’assurance maladie prenne sa décision .
On rappelle qu’à l’occasion de cette réforme la Cnam a mis en place un nouveau service en ligne intitulé « questionnaire risque pro ».
Lorsque la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) lance des investigations à la suite de la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ce site permet aux employeurs et aux victimes, après avoir créé un compte grâce aux identifiants reçus par courrier :
– de remplir le ou les questionnaires adressé(s) par la caisse et d’y ajouter des commentaires ;
– de consulter le dossier constitué par la caisse et de commenter toutes les pièces qui y figurent. Afin d’améliorer la fluidité des échanges et la bonne information des parties lors de la phase de consultation, dès qu’un commentaire est inscrit par une des parties, l’autre reçoit une notification en temps réel ;
Si l’employeur n’émet pas de réserves sur le caractère professionnel de l’accident dans les 10 jours suivant la rédaction de la déclaration d’accident du travail (DAT), la CPAM dispose de 30 jours à compter de la réception de la DAT pour prendre sa décision ou décider, malgré l’absence de réserves de l’employeur, de mener des investigations. Dans ce dernier cas ou si l’employeur émet des réserves, la procédure peut s’étaler sur une période de 90 jours maximum.
- La nouvelle procédure en cas de maladie professionnelle
Si la maladie déclarée par le salarié fait partie d’un tableau de maladie professionnelle, la procédure de reconnaissance est réduite : elle passe de 6 à 4 mois.
Si la maladie du salarié ne fait pas partie d’un tableau de maladie professionnelle ou si les conditions indiquées dans ce tableau ne sont pas remplies, son dossier sera examiné par un comité d’experts médicaux qui statuera au plus tard dans un délai de 4 mois supplémentaires.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié informera alors l’employeur et le salarié concerné des dates auxquelles ils pourront ajouter au dossier tout document qu’ils souhaiteraient porter à la connaissance de ce comité d’experts.
Cette période dure 40 jours et se compose de :
– 30 jours durant lesquels l’employeur et le salarié pourront consulter ou enrichir le dossier de tout élément qui leur semble utile (hors documents médicaux). La caisse d’assurance maladie peut elle aussi apporter des éléments supplémentaires durant ce laps de temps.
– 10 jours durant lesquels l’employeur et le salarié pourront toujours consulter le dossier et apporter leurs observations mais sans y déposer de nouveau document.
A l’issue de ces étapes, la caisse d’assurance maladie rend sa decision
Ci-dessous une synthèse des procédures applicables sous la forme de tableaux , l’une relative aux accidents du travail, l’autre aux maladies professionnelles.
ACCIDENT DE TRAVAIL – SCHEMA
MALADIE PROFESSIONNELLE – SCHEMA
