Assurance chômage : les nouvelles regles applicables à compter du 1er novembre 2019

 

Suite au décret du 26 juillet 2019, de nouvelles règles d’Assurance chômage entrent en vigueur.

À partir du 1er novembre, les premières mesures qui en sont issues s’appliquent.

 

Elles concernent :

 

– les conditions d’accès à l’indemnisation, le rechargement des droits, la dégressivité de l’allocation et l’indemnisation élargie à de nouveaux publics

– les travailleurs indépendants et les démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle.

 

Les conditions d’accès à l’indemnisation

À partir du 1er novembre, les demandeurs d’emploi devront avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 53 ans) pour ouvrir des droits à l’indemnisation du chômage.

Les demandeurs d’emploi dont la dernière fin de contrat a eu lieu avant le 1er novembre restent sous le régime de la convention précédente. Pour avoir accès aux allocations chômage, il leur faut avoir travaillé 4 mois au cours des 28 derniers, 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.

 

 

 

 

 

 

Ainsi  si à la  la fin de son contrat de 4 mois intervient à partir du 1er novembre 2019, le demandeur d’emploi devra justifier d’une durée de travail au moins égale à 6 mois. Si ces conditions d’affiliation minimales de 6 mois ne sont pas réunies, la demande d’allocation sera rejetée par Pôle emploi.

 

• Le rechargement des droits

La période minimale de 6 mois de travail s’applique aux rechargements de droits à partir du 1er novembre.

Avant cette date, il fallait travailler 150 heures (1 mois) pendant sa période d’indemnisation pour recharger ses droits au chômage.

À partir du 1er novembre, 6 mois de travail (soit 130 jours ou 910 heures) sont nécessaires pour recharger ses droits.

Si le dernier jour du dernier contrat de travail est antérieur au 1er novembre 2019, un demandeur d’emploi qui a travaillé 150 heures (1 mois) pendant sa période d’indemnisation peut recharger ses droits pour une durée équivalente d’1 mois.

 

• La dégressivité de l’allocation dès 4500€ brut de salaire mensuel moyen

 

À partir du 1er novembre 2019, une baisse de l’allocation chômage s’appliquera au 7ème mois d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui perçoivent une allocation journalière dépassant 84,33€ (soit un salaire antérieur mensuel supérieur à 4500€ brut en moyenne).

 

Après 6 mois d’indemnisation (182 jours) versée à taux plein, les demandeurs d’emploi concernés percevront une allocation réduite de 30%.

Cette allocation ne pourra pas être inférieure à 2261€ nets.

 

Ainsi, les demandeurs d’emploi dont le montant de l’allocation journalière est situé entre 84,33€ et 120,47€ percevront une allocation journalière plancher de 84,33€ (soit 2261 €nets mensuel).

 

Au-delà d’un montant d’allocation journalière de 120,47 €, la baisse de 30 % de l’allocation journalière sera appliquée.

 

Cette baisse de l’allocation ne concerne pas les demandeurs d’emploi de plus de 57 ans.

 

 

Si le dernier jour du dernier contrat de travail intervient après le 1er novembre 2019, le demandeur d’emploi devra alors justifier d’une durée de travail au moins égale à 6 mois. Si ce n’est pas le cas, le rechargement des droits ne peut pas être effectué, il ne percevra pas d’allocation chômage.

 

 

• La durée d’indemnisation est modifiée … à la baisse.

 

Plus vous avez travaillé, plus votre durée d’indemnisation est longue. La durée d’indemnisation maximale au cours de laquelle vous pourrez percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est proportionnelle à celle de vos derniers emplois, selon les règles suivantes :

 

Pour la calculer, on prend en compte tous vos contrats sur les 24 derniers mois (36 mois si vous avez au moins 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail).

La durée de votre indemnisation est de 6 mois au minimum (182 jours calendaires) ;

La durée de vos allocations ne peut pas dépasser :

 

– 730 jours (24 mois) si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail ;

– 913 jours (30 mois) si vous avez 53 ou 54 ans à la date de fin de votre contrat de travail ;

– 1 095 jours (36 mois) si vous avez au moins 55 ans à la date de fin de votre contrat de travail.

Pour les licenciés économiques, votre durée d’indemnisation maximale peut être différente si vous adhérez au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

 

Un exemple pour mieux comprendre

Si vous perdez votre emploi après 8 mois d’activité professionnelle : vous pouvez bénéficier d’une allocation chômage pendant 8 mois maximum.

 

Si vous perdez votre emploi après 5 ans d’activité professionnelle : vous pouvez bénéficier d’une allocation chômage :

 

– pendant 24 mois si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail ;
– pendant 30 mois si vous avez 53 ou 54 ans ;
– pendant, 36 mois si vous avez au moins 55 ans.