Les arrêts maladie sous pression : ce que prépare l’exécutif
Les arrêts maladie sous pression : ce que prépare l’exécutif
Les indemnités journalières versées par l’assurance maladie atteignent désormais 17,9 milliards d’euros par an, soit sept milliards de plus qu’il y a dix ans, avec une progression moyenne de 6,5 % par an entre 2019 et 2023, une évolution qui jugée « insoutenable » par le gouvernement.
Face à cette hausse, l’exécutif a lancé en 2026 une double offensive : un plan de lutte contre l’absentéisme dans le privé et un projet de décret pour la fonction publique, tous deux centrés sur le renforcement des contrôles.
Secteur privé : intensification des contrôles et signalement facilité
Le plan présenté au printemps 2026 ne crée aucune nouvelle règle, mais renforce les dispositifs existants. L’assurance maladie prévoit 740 000 contrôles en 2026, ciblant notamment les arrêts de longue durée, les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les prescriptions en téléconsultation et le « nomadisme médical ».
La mesure la plus critiquée est la numérisation du signalement par l’employeur : un formulaire en ligne permet désormais à un employeur d’alerter la caisse en quelques clics. Le dispositif existait déjà, mais sous forme papier, peu utilisé ; sa version numérique promet une hausse importante des signalements sur un régime qui rentre dans une logique de délation.
Le plan inclut aussi un accompagnement des entreprises à fort absentéisme, un kit d’autodiagnostic et la généralisation de la plateforme SOS IJ, destinée à aider les médecins dans les prescriptions complexes.
Les réactions sont contrastées : approbation patronale d’un côté, critiques syndicales dénonçant une politique centrée sur la suspicion plutôt que sur la prévention de l’autre.
Fonction publique : un projet de décret plus contraignant
Pour les agents publics, le gouvernement passe à une logique réglementaire stricte. Le projet de décret présenté en juin 2026 prévoit :
- Un plafonnement de la durée des arrêts (un mois pour un arrêt initial, deux mois pour une prolongation, sauf exceptions) ;
- Une obligation de consulter le médecin prescripteur initial pour tout renouvellement ;
- Une interdiction d’exercer une activité rémunérée pendant l’arrêt, avec sanctions en cas de manquement ;
- Une réforme du temps partiel thérapeutique qui ne serait plus accordé automatiquement sur certificat médical, mais soumis à une décision de l’employeur public dans un délai de trente jours.
Ce texte s’inscrit dans une série de durcissements depuis 2018 : réintroduction du jour de carence, tentative avortée de passage à trois jours, réduction de l’indemnisation des arrêts courts en 2025, puis plan de lutte contre l’absentéisme dans le privé en 2026.
Un arsenal de contrôle déjà très développé
Le discours politique sur le « renforcement » ne doit pas masquer que le droit du contrôle est déjà dense.
Contrôles de l’assurance maladie
Le service du contrôle médical peut vérifier à tout moment la justification de l’arrêt (article L. 315‑1 du Code de la sécurité sociale).
L’assuré doit respecter les heures de sortie, s’abstenir de toute activité non autorisée, et ne pas quitter sa circonscription sans accord préalable (article L. 323‑6 du Code de la sécurité sociale).
Des pénalités financières sont possibles en cas de fraude (article L. 114‑17‑1 du Code de la sécurité sociale).
Contre‑visite de l’employeur
Lorsqu’il maintient le salaire, l’employeur peut diligenter une contre‑visite médicale (art. L. 1226-1 C. trav. depuis le décret n° 2024‑692 du 5 juillet 2024).
Le salarié doit indiquer son lieu de repos et ses horaires de disponibilité.
Le médecin contrôleur peut conclure à l’injustification de l’arrêt, permettant à l’employeur de suspendre le complément de salaire, mais uniquement pour l’avenir, sans sanction disciplinaire ni licenciement fondé sur l’état de santé.
La contre‑visite n’a aucun effet automatique sur les indemnités journalières, qui relèvent exclusivement de la caisse.
Les voies de recours
Le salarié ou l’agent peut contester la suspension des indemnités journalières : expertise médicale, commission de recours amiable, puis tribunal judiciaire.
Le refus de temps partiel thérapeutique par un employeur public devra être motivé et pourra être contesté devant le juge administratif.
La jurisprudence rappelle que l’exercice d’une activité pendant un arrêt ne constitue une faute que s’il cause un préjudice à l’employeur (Cass. Soc. 7 décembre 2022, n°21-19.132).
Enfin, un usage abusif du signalement dématérialisé par l’employeur pourrait alimenter un dossier de harcèlement moral ou de discrimination.
L’efficacité contestée d’une stratégie centrée sur le contrôle
L’idée paraît simple : rendre l’arrêt plus coûteux et plus surveillé pour en réduire le nombre. Mais les études invitent à la prudence.
L’Insee a montré que le jour de carence réduit les arrêts courts, mais augmente les arrêts longs, comme si la pathologie non traitée s’aggravait.
Les syndicats et plusieurs observateurs craignent un présentéisme accru, avec des salariés ou agents venant travailler malades pour éviter la perte de revenu ou la suspicion.
Or, cela pourrait générer un coût différé pour la collectivité et nuire à l’attractivité de l’emploi public, déjà grandement fragilisée.
Beaucoup plaident pour une approche plus large : prévention, lutte contre l’usure professionnelle, risques psychosociaux, vieillissement des effectifs, autant de causes structurelles que le contrôle ne résout pas.
Le ministère de la fonction publique promet un plan de santé au travail d’ici fin 2026, dont la portée dira si la prévention devient réellement un pilier de la politique publique.