Droit d’accès aux données personnelles et droit à la preuve

Droit d’accès aux données personnelles et droit à la preuve

 

 

Le droit d’accès aux données personnelles du salarié

 

En France, la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 encadre la protection des données personnelles et fixe les droits fondamentaux des individus à l’égard de ces données.

 

Le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) est un texte européen, directement applicable en France depuis 2018, venu renforcer cette protection.

 

S’agissant des données personnelles du salarié, l’article L. 1222-4 du Code du travail impose à l’employeur une obligation de transparence l’empêchant de collecter des informations sur ses salariés par un dispositif qui n’aurait pas été préalablement porté à leur connaissance.

 

Parmi les prérogatives offertes par ces différents textes, le salarié dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles. Il peut ainsi obtenir, sur une simple demande, communication de ces dernières ainsi que de toutes les informations sur leur traitement (finalités, destinataires, durée de conservation).

 

Ce droit d’accès aux données personnelles peut représenter un intérêt particulier pour le salarié en matière de preuve dans le cadre d’un litige l’opposant à son employeur.

 

Sur la question de la recevabilité des preuves, la jurisprudence a fait l’objet d’une évolution importante. Pour lire un article sur ce sujet : Un salarié peut-il utiliser devant le conseil de prud’hommes une preuve obtenue de façon déloyale à l’insu de son employeur ?

 

 

La charge de la preuve en droit du travail

 

Lorsqu’une action en justice est exercée, la charge de la preuve repose généralement sur le demandeur. En droit du travail, cette charge est aménagée dans l’intérêt du salarié notamment en matière de discrimination ou encore de harcèlement.

 

Selon Code du travail, le salarié doit apporter la preuve d’éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ou d’un harcèlement.

 

Malgré cet aménagement, le salarié se heurte souvent à une difficulté pratique : les éléments nécessaires pour établir les faits sont détenus par l’employeur.

 

Invoquer son droit d’accès à ses données personnelles pourrait alors permettre de dépasser cette difficulté dans certaines situations. En effet, l’employeur est dans l’obligation de fournir, sur simple demande, tout élément présent dans le dossier personnel du salarié.

 

Un refus par l’employeur de communiquer certains courriels sans invoquer de motif constitue une méconnaissance de son obligation et il s’expose alors à une condamnation à des dommages-intérêts (Cass. Soc. 18 juin 2025, n° 23-19.022).

 

 

Articulation en droit à la protection des données personnelles et droit à la preuve

 

S’agissant de documents contenant des données personnelles concernant des tiers, leur communication peut être ordonnée par le juge, notamment dans le cadre d’une action en discrimination.

 

Toutefois, cela constitue un traitement effectué dans une finalité différente de celle pour laquelle les données ont été initialement collectées d’après la Cour de cassation (Cass. Avis, 24 avril 2024, n° 21-20.979).

 

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler sa position : la production de documents comportant des données personnelles peut être admise lorsqu’elle est nécessaire à l’exercice de son droit à la preuve, notamment pour démontrer une discrimination (Civ. 2^e, 3 octobre 2024, n° 21-20.979).

 

Le droit à la protection des données n’est alors pas absolu mais s’articule avec d’autres droits fondamentaux tels que le droit à la preuve.

 

De ce fait, un salarié peut solliciter la communication de pièces telles que des bulletins de paie de ses collègues pour établir une différence de traitement.

 

Cependant, il revient aux juges du fond de s’assurer que la production de ces éléments, comportant des données personnelles, est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, si besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitées.

 

 

Ainsi, le droit d’accès aux données personnelles peut permettre à un salarié d’obtenir directement auprès de son employeur des éléments lui servant de preuve dans le cadre d’un litige qui les oppose.

 

Par ailleurs, il est admis que le RGPD ne fait, en principe, pas obstacle à la production de preuves contenant les données personnelles d’un tiers mais cette production est strictement encadrée par un contrôle de nécessité et de proportionnalité opéré par le juge.