Les délais de carence et différés d’indemnisation France Travail en 2026

Les délais de carence et différés d’indemnisation France Travail en 2026

 

 

Applicable depuis le 1er avril 2025, la circulaire Unédic n°2025-03 fixe différentes règles ayant pour effet de retarder l’ouverture des droits à l’allocation chômage après une perte d’emploi.

 

En effet, plusieurs délais et différés s’appliquent entre l’inscription à France Travail et le premier versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

 

Cette situation touche particulièrement les cadres en raison des indemnités spécifiques de licenciement dont ils bénéficient mais qui, à défaut d’anticipation, peuvent allongent significativement ces délais.

 

 

Trois mécanismes différents trouvent à s’appliquer :

 

Le premier est un délai incompressible de 7 jours calendaires, applicable à tous les demandeurs d’emploi dès l’inscription à France Travail. Il est systématique et intervient donc même en l’absence d’indemnité de rupture.

 

Le deuxième mécanisme est un différé d’indemnisation lié aux congés payés. Il est appliqué en cas d’indemnité compensatrice de congés payés dans le solde de tout compte et est calculé au regard du nombre de jours de congés payés non pris. Ce différé est plafonné à 30 jours peu importe le montant de l’indemnité compensatrice.

 

Enfin, un différé d’indemnisation spécifique peut trouver à s’appliquer pour le salarié qui perçoit des indemnités supra-légales lors de la rupture de son contrat : ce sont des indemnités dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas d’une disposition légale.

 

La durée de ce différé dépend du calcul suivant : Montant des indemnités ÷ 111,8

 

Par exemple, la durée du différé sera de 134 jours si l’indemnité supra-légale est de 15 000 euros. Pendant ces 134 jours, aucune allocation chômage ne sera versée par France Travail.

 

Un plafond maximal de 150 jours, soit environ 5 mois, est fixé. En cas de licenciement pour motif économique, le plafond est réduit à 75 jours.

 

 

Voici les indemnités prises en compte ou exclues de ce calcul :

 

  • S’agissant de l’indemnité légale de licenciement, en principe calculée en fonction de l’ancienneté du salarié, certaines conventions collectives peuvent prévoir une indemnité supérieure. Dans ce cas, seule la partie excédentaire entre dans le calcul du différé spécifique.

 

  • Pour l’indemnité de rupture conventionnelle, son montant est exclu du calcul dans la limite de l’indemnité légale de licenciement. La partie qui excède cette indemnité légale entre dans le calcul.

 

  • L’indemnité forfaitaire de conciliation, obtenue lors de la conclusion d’un accord devant le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil des prud’hommes, est exclue du calcul uniquement si elle n’excède pas le barème légal fixé par l’article D. 1235-21 du Code du travail. Si la somme est supérieure, le surplus est intégré au calcul.

 

  • L’indemnité transactionnelle est intégralement prise en compte dans le calcul du différé spécifique.

 

  • L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est elle aussi exclue du calcul du différé spécifique, tant que son montant respecte le plafond fixé par l’article L. 1235-3 du Code du travail qui dépend de l’ancienneté du salarié. Toute somme accordée au-delà de ce plafond est alors prise en compte.

 

  • L’indemnité de clause de non-concurrence est intégralement prise en compte, qu’elle soit versée en une seule fois ou de manière échelonnée.

 

 

 

En conclusion, le salarié peut subir un délai total de 187 jours (7 + 30 + 150) avant de percevoir ses droits à l’allocation chômage notamment si les indemnités supra-légales de licenciement atteignent ou dépassent 16 770 euros.

 

Ainsi, il est nécessaire d’anticiper certains éléments pour optimiser la situation :

 

  • Négocier la nature des indemnités en privilégiant les sommes exclues des calculs du différé spécifique ;

 

  • Privilégier un versement échelonné de l’indemnité de non-concurrence, France Travail procèdera à un recalcul progressif du différé permettant de conserver le bénéfice d’une partie des allocations de retour à l’emploi en parallèle ;

 

  • Prévoir avec un avocat la signature d’un PV de conciliation plutôt qu’une transaction.