Le salarié en arrêt de travail en raison d’une rechute d’un accident du travail continue d’être protégé contre le licenciement au titre de cet accident.
Obligation de reclassement dans un groupe de société : changement d’appréciation de la notion de groupe !
Requalification en CDI quand une succession de CDD de remplacement correspondent à un emploi permanent
Invalidation du forfait annuel jours : la preuve du contrôle de la charge de travail et de l’amplitude du temps de travail pèse sur l’employeur
