Protection du salarié après un accident du travail : la date d’envoi du licenciement est déterminante

Protection du salarié après un accident du travail : la date d’envoi du licenciement est déterminante

Tout salarié bénéficie d’une protection qui limite les motifs permettant à l’employeur de rompre son contrat de travail. Cette protection est applicable tout au long de la relation de travail, de la conclusion du contrat jusqu’au préavis.

Cette protection est prévue par l’article L. 1226-9 du Code du travail suppose que l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie soit établie et connue de l’employeur au moment du licenciement.

L’arrêt du 3 juin 2026 précise la date à laquelle cette connaissance doit être appréciée.

En l’espèce, un salarié est victime d’un accident du travail le 30 juillet. L’employeur, qui l’ignore encore, envoie la lettre de licenciement le 31 juillet. Le salarié l’informe de l’accident le 1er août, puis reçoit la lettre de licenciement le 3 août. La cour d’appel retient la date de réception, à laquelle l’employeur connaissait l’accident, pour prononcer la nullité du licenciement.

La Cour de cassation censure ce raisonnement : la connaissance de l’employeur s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre, et non de sa réception.

Puisque l’employeur ignorait l’accident le 31 juillet, l’information reçue le 1er août ne peut entraîner la nullité du licenciement sur ce fondement.

Le licenciement reste donc valable sur ce point, mais ses effets sont reportés à l’issue de la suspension du contrat liée à l’accident du travail. L’arrêt distingue ainsi la validité de la rupture de la date à laquelle elle produit ses effets et souligne l’importance de conserver la preuve de l’expédition.

Enfin, une simple demande de reconnaissance d’un accident du travail ne déclenche pas automatiquement la protection. Les juges apprécient son origine professionnelle et la connaissance qu’en avait l’employeur, indépendamment de la reconnaissance par la CPAM.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 25-12.335

Réponse de la Cour

« Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1232-6 du code du travail :

7. Les règles protectrices édictées par les trois premiers de ces textes s’appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a été provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

8. La rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture.

9. Il en résulte que lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié alors que l’employeur n’avait pas connaissance de l’accident du travail dont celui-ci avait été victime, la circonstance que cette lettre ne lui soit parvenue qu’au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l’accident n’a pas pour conséquence de rendre nul le licenciement précédemment prononcé dont l’effet est reporté à l’expiration de la période de suspension

10. Pour dire le licenciement nul, l’arrêt retient que c’est à la date de la réception de la lettre de licenciement que s’apprécie la connaissance par l’employeur de l’accident du travail et qu’en l’occurrence, le 3 août 2018 l’employeur avait connaissance de l’existence de l’accident du travail du salarié survenu le 30 juillet, dès lors que ce dernier l’avait déclaré auprès de son employeur par courriel du 1er août 2018 reçu le même jour.

11. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’employeur avait adressé la lettre de licenciement le 31 juillet 2018, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

12. La cassation étant encourue sur le pourvoi principal, il y a lieu d’examiner le pourvoi incident éventuel. »