Harcèlement moral : la répétition de faits de même nature suffisent à le qualifier
Harcèlement moral : la répétition de faits de même nature suffisent à le qualifier
L’article L. 1152-1 du Code du travail prohibe les agissements répétés susceptibles de dégrader les conditions de travail et de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.
En l’espèce, une responsable commerciale avait été sollicitée durant la suspension de son contrat, notamment à 279 reprises pendant ses congés payés et des périodes d’activité partielle.
Déclarée inapte, sans possibilité de reclassement, puis licenciée, elle avait saisi les prud’hommes pour demander notamment la nullité du licenciement et des dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l’obligation de sécurité.
La cour d’appel avait rejeté les demandes relatives au harcèlement moral et à la nullité du licenciement : elle considérait les sollicitations répétées et la proposition de participation à un séminaire comme un seul fait établi, insuffisant pour laisser supposer un harcèlement.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt. Elle rappelle que des comportements de même nature peuvent satisfaire à l’exigence de répétition. Le juge doit apprécier les faits dans leur ensemble, en tenant compte des éléments médicaux produits, pour déterminer s’ils laissent supposer un harcèlement moral.
Elle sanctionne en conséquence la méthode d’examen retenue par la cour d’appel et annule les dispositions ayant rejeté les demandes relatives au harcèlement moral, à la nullité du licenciement et aux indemnités qui en découlaient.
Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2026, n° 25-10.793
« 9. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d’exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui laissent supposer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.
10. Pour débouter la salariée de ses demandes au titre d’un harcèlement moral, l’arrêt retient que la salariée présente un seul fait matériellement établi, à savoir deux cent soixante dix neuf sollicitations de l’employeur pendant les congés payés et les périodes d’activité partielle, entre le 31 octobre 2019 et le 11 mai 2020, outre une proposition de participer à un séminaire commercial, du 20 janvier 2021 au 23 janvier suivant, pendant une suspension de son contrat de travail et en déduit que le seul fait que la salariée, comme d’autres, a pu travailler pendant de telles périodes ne constitue pas un ensemble d’éléments précis, concordants et répétés permettant de présumer qu’elle a subi des agissements répétés de la part de l’employeur pour caractériser un harcèlement moral. »