Requalification de CDD en CDI: l’ancienneté du salarié démarre au premier contrat irrégulier

Pour rappel, il est interdit de recourir au contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (c. trav. art. L. 1242-1). Le salarié embauché en violation de cette règle peut demander la requalification de son CDD en contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Dans une affaire jugée par la cour de cassation, un salarié, engagé en CDI après une succession de CDD, est licencié. Il agit alors en justice afin d’obtenir, d’une part, la requalification des CDD en CDI et, d’autre part, le paiement de sommes au titre d’une prime d’ ancienneté depuis son premier CDD dans l’entreprise.

Les juges du fond prononcent la requalification de la succession des CDD à compter du premier contrat irrégulier mais limitent le montant des sommes dues par l’employeur en relevant qu’aucun élément ne démontre que le salarié avait été, au sein de la période requalifiée en contrat à durée indéterminée, à la disposition de l’employeur pendant une durée de presque 2 ans.

La Cour de cassation censure les juges d’appel et réaffirme le principe selon lequel le salarié, par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un CDD irrégulier. Elle en déduit que le salarié est en droit de se prévaloir d’une ancienneté remontant à cette date.

A noter : Si le salarié se tenait à la disposition de l’employeur entre ses CDD requalifiés il peut demander un rappel de salaire pour les périodes comprises entre les CDD requalifiés mais il va devoir démontrer qu’il s’est constamment tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes (Cass. soc. 3-6-2015 n° 14-15.587 : RJS 8-9/15 n° 547 ; Cass. soc. 16-9-2015 n° 14-16.277 : RJS 12/15 n° 754).

Cass. soc. 3-5-2016 n°15-12.256