Le plafonnement des durées maximales de prescription des arrêts maladie
Le plafonnement des durées maximales de prescription des arrêts maladie
À la suite l’adoption de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement pour la sécurité sociale pour 2026, un décret (n° 2026-498) du 12 juin 2026 fixe désormais les plafonds applicables aux prescriptions d’arrêts de travail pour maladie.
Ce décret sera applicable à compter du 1er septembre 2026. À compter de cette date, les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes) devront respecter ces plafonds.
La durée d’un arrêt de travail prescrit à titre initial ne pourra désormais excéder 31 jours, tandis qu’une prolongation sera limitée à 62 jours.
L’objectif affiché par les pouvoirs publics est de renforcer le suivi médical des assurés et favoriser une réévaluation plus régulière des situations d’arrêt de travail.
Cette mesure s’inscrit dans un contexte de hausse continue des dépenses liées aux indemnités journalières versées par l’Assurance maladie.
Toutefois, ce plafonnement n’a pas vocation à s’appliquer de manière rigide et à remettre en cause la libre appréciation du médecin.
Le professionnel de santé conserve en effet la possibilité de prescrire un arrêt d’une durée supérieure lorsque l’état du patient le justifie. Dans ce cas, il devra motiver sa décision en faisant apparaître les éléments médicaux justifiant cette dérogation.
Par ailleurs, un deuxième décret (n° 2026-499) permet au praticien de solliciter l’avis du service du contrôle médical dès lors que la durée de renouvellement de l’arrêt atteint trois mois.
Enfin, un troisième décret (n° 2026-501) fixe la durée d’indemnisation à quatre ans pour les arrêts de travail faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Si cette durée est interrompue et que le salarié reprend le travail, il pourra de nouveau bénéficier d’une durée d’indemnisation de quatre ans seulement « si l’activité a été reprise pendant une durée d’au moins un an ».
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.
Cette réforme marque ainsi une évolution notable du régime des arrêts maladie.
Elle traduit la volonté des pouvoirs publics de mieux encadrer les prescriptions et les dépenses de l’Assurance Maladie.