Manquement à l’obligation de reclassement du salarié inapte : quid de l’indemnité de préavis ?

Dans un arrêt en date du 7 mars 2012, la cour de cassation a jugé que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.

En l’espèce, l’entreprise n’avait adressé à la salariée qu’une proposition imprécise ne contenant ni la qualification du poste, ni les horaires de travail, ni la rémunération.

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Cass, soc, 7 mars 2012 (Extraits)

N° 10-18.118

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée :

Vu l’article L. 1226-2 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis, l’arrêt retient que le préavis ne peut être exécuté en raison de l’inaptitude médicale de la salariée à ses fonctions, tout en constatant que l’obligation de reclassement n’ayant pas été respectée, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ;

Qu’en statuant ainsi, alors que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude, la cour d’appel a violé le texte susvisé