Le salarié licencié pour faute grave peut-il perdre son droit à rémunération variable ?
L’employeur qui estime que le salarié a commis une faute peut sanctionner un salarié. Cette sanction peut être de différentes natures et affecter de différentes manières l’avenir du salarié dans l’entreprise selon une faute simple, grave ou lourde.
Ce pouvoir de sanction de l’employeur se heurte à une limite : l’employeur ne peut en aucun cas appliquer une sanction financière contre le salarié qui a commis une faute.
L’article L. 1334-1 du Code du travail dispose à ce sujet que :
« Le fait d’infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1331-2 est puni d’une amende de 3 750 euros. »
En l’espèce, le salarié était chef du comité des risques dans un cabinet d’expert-comptable et avait été licencié pour faute grave en janvier 2017. L’employeur, du fait de cette faute grave avait jugé que le salarié ne pouvait prétendre au solde de sa rémunération variable.
La Cour d’appel avait suivi l’argumentation de l’employeur et avait débouté le salarié de sa demande en paiement de sa rémunération variable.
La Cour de cassation censurant le jude d’appel rappelle cependant l’interdiction de la sanction pécuniaire et considère que cette retenue de rémunération variable en raison de la faute du salarié était une sanction pécuniaire illicite.
Cour de cassation
17 janvier 2024
Chambre sociale Pourvoi n° 22-17.474