Le préjudice du salarié n’est plus à démontrer en cas de non-respect du temps de repos quotidien

Le Code du travail prévoit de nombreuses dispositions visant à réguler les durées maximales de travail des salariés.

 

Selon l’article L3131-1 du Code du travail, « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret ».

 

De plus, l’article L4121-1 du même code, dispose que : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

 

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1;

2° Des actions d’information et de formation;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

 

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Récemment, la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts concernant la durée maximale de travail des salariés :

 

L’article L. 3121-20 du Code du travail dispose que « Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail et de quarante-huit heures ».

 

Le 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire ouvre droit à la réparation ».

 

(Cass, Soc, 26 janvier 2022, n°20-21.636)

 

-L’article L. 3121-18 du Code du travail dispose que :

 

« La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :

-en cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ;

-en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret

-dans les cas prévus à l’article L. 3121-19 ».

 

La Cour de cassation a une autre decision rendue  le 11 mai 2023 une décision et a jugé que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation ».

(Cass, Soc, 11 mai 2023, n°21-22.281 ; n°21-22.912).

 

-L’article L. 3122-7 du Code du travail dispose que :

« La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l’article L. 3122-18 ».

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 septembre 2023 a jugé que « le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit ouvre, à lui seul, droit à la réparation ».

(Cass, Soc, 27 septembre 2023, n°21-24.782 ; n°21-22.809)

 

C’est donc dans la continuité de ces arrêts que la Cour de cassation a rendu le 7 février 2024 une décision concernant le respect du temps de repos quotidien entre deux journées de travail.

 

L’article L. 3131-1 du Code du travail dispose que :

« Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret. »

 

En l’espèce, un salarié demandait réparation suite au non-respect de son temps de repos entre deux périodes de travail. Un accord collectif rattaché à la convention collective qui s’appliquait à lui prévoyait que le temps de repos ne pouvait être inférieur à 12 heures, temps dont le salarié n’avait pas toujours bénéficié selon lui.

 

Le salarié se prévalait d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et du fait que le non-respect de ces temps de repos génère nécessairement un préjudice.

 

La Cour d’appel avait débouté le salarié mais la Cour de cassation casse cette décision.

 

En effet, elle considère qu’il y a violation de l’article L. 4121-1 du Code du travail qui dispose que :

 

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

 

La Chambre sociale juge alors que « le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier conventionnel ouvre droit à réparation ».

Le préjudice est donc systématiquement caractérisé dès lors que le salarié n’a pas pu bénéficier du temps de repos conventionnel.

Cass, Soc, 7 février 2024, 21-22.994