Le Régime social et fiscal des indemnités de licenciement, de transaction et de rupture conventionnelle selon les nouvelles dispositions de la loi de finances 2014

Le Régime social et fiscal des indemnités de licenciement, de transaction et de rupture conventionnelle selon les nouvelles dispositions de la loi de finances 2014

1. L’indemnité de licenciement

– Cotisations sociales et impôts sur le revenu

L’indemnité de licenciement ne sera soumise ni à cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas certaines limites.

Les trois limites à calculer sont :
– l’indemnité conventionnelle de branche ou à défaut l’indemnité légale ;
– la moitié de l’indemnité perçue ;
– le double de la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture du contrat de travail.
La fraction exonérée au titre de ces deux derniers critères ne peut pas excéder deux fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité (75.096 € en 2014).
Les indemnités supérieures à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (375.480 € en 2014) sont totalement assujetties (article L242-1 du Code de la sécurité sociale).

Attention : Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont totalement exonérées de cotisations de Sécurité sociale, dans les limites suivantes :
– A compter du 1er janvier 2014 : exonération dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (75.096 € en 2014).
Les indemnités versées pour licenciement irrégulier ou abusif sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (75.096 € en 2014).

– CSG et CRDS

L’indemnité de licenciement est soumise à CSG et CRDS pour sa part excédant le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche ou à défaut par la loi. Il convient d’appliquer un abattement de 3% pour frais à la somme soumise à CSG et à CRDS.

Les indemnités versées pour licenciement irrégulier ou abusif sont exonérées de CSG et de CRDS dans la limite des 6 derniers mois de salaire du salarié.

2. L’indemnité transactionnelle et l’indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité transactionnelle et l’indemnité de rupture conventionnelle ne peuvent être exonérées de cotisations de Sécurité sociale que pour leur fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée.