La suspension des tarifs réduits accordés au salarié constitue-t-elle une sanction pécuniaire prohibée ?

Par un arrêt du 11 décembre 2014, la Cour d’appel de Paris répondait par l’affirmative.

En effet, l’avantage tarifaire constitué, en l’espèce, par l’octroi de tarifs réduits sur les billets de la compagnie aérienne, employeur du salarié, a nécessairement pour le salarié un intêret économique. Il constitue donc un avantage de rémunération.

Par conséquent, la suppression de cet avantage de rémunération, comme la suppression de tout avantage de rémunération, doit être analysée en une sanction pécuniaire prohibée en ce que :

– la suspension d’un tel avantage affectait nécessairement les conditions d’exécution du contrat de travail,

– le motif de suspension dudit avantage tenait à un nombre important de voyages effectués par le salarié outre un poids total cumulé de bagages important, alors pourtant qu’aucune restriction quant à un tel usage n’était posée par le contrat de transport,

– cette sanction n’était prévue par aucune des dispositions applicables au salarié (règlement intérieur, convention collective, contrat de travail).

CA PARIS, 11 décembre 2014, n°14/04450

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