J’ai démissionné de mon emploi, ai-je droit aux indemnités du Pole Emploi (Assedic) ?
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ne peut être versée qu’aux salariés qui se trouvent involontairement privés d’emploi, c’est-à-dire ceux dont la fin du contrat de travail est survenue dans l’un des cas suivants :
- fin de contrat à durée déterminée
- rupture suite à un licenciement
- rupture conventionnelle
Il faut distinguer ici les situations de chômage volontaires des situations de démissions dites « légitimes »
Le chômage volontaire
La démission d’un emploi n’ouvre pas droit aux allocations du régime d’assurance chômage, sauf si elle est suivie d’une ou de plusieurs périodes d’emploi dont la durée est supérieure ou égale à 91 jours ou 455 h de travail.
Pour la détermination de cette durée, sont prises en considération les périodes durant lesquelles l’intéressé a été lié par un contrat de travail à une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application de l’assurance chômage
Démission « légitime »
Dans 14 cas limitativement prévus par les partenaires sociaux, une démission peut être considérée comme « légitime » au sens de la réglementation de l’assurance chômage (règlt. ass. chôm. du 6 mai 2011, art. 2 et 9, § 2))
Dans ces hypothèses, les salariés sont considérés comme involontairement privés d’emploi et peuvent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans/Changement de domicile pour suivre son conjoint/Changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs /Changement de domicile pour cause de violences conjugales /Salarié victime d’un acte délictueux au sein de l’entreprise /Démission liée au non-paiement des salaires/ Démission suivant mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes / clause de résiliation automatique d’un contrat de travail dit « de couple » /Démission pendant la période d’essai d’un emploi repris après un licenciement ou une fin de CDD /Démission motivée par une embauche dont la période d’essai est rompue par le nouvel employeur /Démission de certains contrats aidés pour un nouvel emploi ou une formation/Démission pour créer ou reprendre une entreprise/Démission pour conclure un contrat pour une mission de volontariat de solidarité internationale ou associatif /Démission donnant lieu à une reprise du reliquat des droits à allocation
Pour les demandes d’allocation rejetées suite à une démission non légitime, une possibilité de révision du dossier est ouverte au terme de 4 mois de chômage (121 jours). Ce délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d’une durée au moins égale à 21 jours consécutifs. Une étude est effectuée à la demande des intéressés. La décision prise par l’instance paritaire régionale du Pôle Emploi sera fonction des recherches d’emploi et des efforts de reclassement effectués pendant cette période de 121 jours.