Dans quels cas un salarié peut – il bénéficier de ses heures acquises au titre du DIF non utilisées en cas de rupture du contrat de travail ?

Dans quels cas un salarié peut – il bénéficier de ses heures acquises au titre du DIF non utilisées en cas de rupture du contrat de travail ?

Les articles L. 6323-17 et suivants du Code du travail prévoient un dispositif de portabilité du DIF. Ainsi, le salarié dont le contrat est rompu peut demander à bénéficier des droits acquis au titre du DIF afin de suivre une formation.

• En cas de licenciement pour faute lourde ou de mise à la retraite, le salarié n’a pas de droit au DIF.

• En cas de démission, il peut en bénéficier à la seule condition que la formation soit engagée avant la fin du préavis.

• En cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse ou faute grave, le salarié peut utiliser le montant correspondant aux heures acquises et non utilisées avant la fin de son préavis. Dans le cas contraire, l’employeur n’a pas à verser la somme correspondante au salarié.

Lorsque la formation demandée a lieu durant l’exercice du préavis, elle se réalise sur le temps de travail.

Le salarié peut aussi utiliser son DIF après la rupture du contrat grâce à la portabilité du DIF.

Dans ce cas, l’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les heures acquises par le salarié au titre du DIF et le montant correspondant sous peine de causer nécessairement un préjudice au salarié qui lui sera indemnisable (Cass.soc. 2 juin 2010, n°09-41409 ; Cass. soc. 17 février 2010 n°08-45382 ).

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