Régime des indemnités transactionnelles : à l’employeur de prouver leur nature indemnitaire en cas de litige
L’obligation pour la caisse de saisir le CRRMP pour avis lorsque l’une des conditions du tableau n’est pas remplie
Contestation du licenciement pour inaptitude apres accident professionnel : quel est le juge compétent ?
Salarié déclaré inapte : le versement du salaire doit être repris même en cas d’arrêt de travail entre les deux visites medicales.
L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention de rupture imperativement au salarié et à lui seul
