Le bilan du Défenseur des droits sur la protection des lanceurs d’alerte 

Le bilan du Défenseur des droits sur la protection des lanceurs d’alerte 

Originellement consacrée par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, le statut des lanceurs d’alerte a connu d’importantes évolutions ces dernières années, notamment avec la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.

Dans le cadre d’une entreprise, ce dispositif peut alors être utilisé pour signaler des faits de harcèlement moral ou sexuel, des discriminations, des infractions pénales, des atteintes à l’environnement, à la santé publique ou encore des pratiques contraires à la réglementation.

Ainsi, le salarié lanceur d’alerte se voit octroyer une protection contre toute discrimination fondée sur ce statut comme le précise l’article L. 1132-1 du Code du travail.

L’article 12 de la loi du 9 décembre 2016 modifié par la loi du 21 mars 2022 affirme alors qu’un salarié faisant l’objet d’un licenciement consécutif à une alerte pourra saisir le Conseil des prud’hommes.

Dans son rapport 2024-2025 consacré à l’évaluation de la portée de la loi du 21 mars 2022, le Défenseur des droits souligne toutefois que, malgré les avancées en la matière, plusieurs difficultés persistent.

Si le cadre juridique est désormais plus protecteur, de nombreux lanceurs d’alerte continuent de rencontrer des obstacles dans leurs démarches et restent exposés à diverses formes de représailles professionnelles ou personnelles.

Le rapport met également en évidence une connaissance encore insuffisante des mécanismes d’alerte, tant par les salariés que par certaines organisations chargées de recueillir et de traiter les signalements. Cette situation peut compliquer l’accès effectif aux protections prévues par la loi et ralentir le traitement des alertes.

Par ailleurs, la protection juridique ne se limite pas au seul auteur du signalement. Les personnes qui l’assistent ou l’accompagnent peuvent également bénéficier de garanties contre les mesures de rétorsion.

Malgré cela, le Défenseur des droits relève que l’effectivité de ces protections demeure un enjeu majeur, notamment lorsque les lanceurs d’alerte sont confrontés à des difficultés professionnelles, financières ou psychologiques à la suite de leurs révélations.

En définitive, si la France dispose aujourd’hui d’un dispositif plus complet qu’auparavant, le rapport invite à poursuivre les efforts afin de garantir une protection réellement effective des lanceurs d’alerte, dont le rôle demeure essentiel à la prévention des atteintes à l’intérêt général et au respect de l’État de droit.

Le Défenseur des droits fait diverses recommandations en ce sens, principalement sur quatre axes :

• l’expertise de l’accès à l’allocation d’assurance chômage pour les lanceurs d’alerte contraints de démissionner en raison de représailles ;

• la modification des textes pour permettre de manière explicite le renvoi des alertes d’une autorité externe chargée du recueil des signalements (AERS) directement à une autre autorité compétente pour traiter la demande ;

• l’inscription du métier de référent alerte loi Sapin II au répertoire des métiers de la fonction publique ;

• l’exercice obligatoire de cette fonction de référent alerte par les centres de gestion au profit de l’ensemble des  collectivités territoriales.