Mon licenciement est-il abusif? Panorama de jurisprudence

Absences du salarié

Salarié étant parti en congés sans avertir l’employeur lui-même défaillant par rapport à son obligation de fixer la date et l’ordre des départs et n’ayant répondu à aucun des courriers adressés par le salarié (Cass. soc., 11 juill. 2007, n^o 06-41.706).

oui

non

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Refus du salarié de venir travailler un samedi sanctionné de manière préventive (Cass. soc., 31 mai 2006, n^o 04-46.047).

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non

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Refus du salarié de reprendre son poste après un arrêt maladie, refus justifié par le non paiement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 16 nov. 2005, n^o 03-47.449).

non

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Départ en congés malgré le refus de l’employeur (Cass. soc., 19 janv. 2005, n^o 02-46.418).

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oui

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Perturbation du travail par des absences répétées du salarié uniquement justifiées a posteriori (Cass. soc., 29 oct. 2003, n^o 01-44.733).

oui

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Absence injustifiée de plusieurs jours de nature à désorganiser le service (Cass. soc., 30 avr. 2002, n^o 00-41.526).

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oui

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Avoir pris des vacances sans autorisation en l’absence de réponse de l’employeur saisi d’une demande de congés payés après un arrêt maladie (Cass. soc., 14 nov. 2001, n^o 99-43.454).

non

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Fait de ne pas avoir avisé l’employeur de la prolongation d’un arrêt de travail, l’arrêt initial ayant été justifié (Cass. soc., 30 juin 1999, n^o 97-43.002).

non

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Exercice d’activités profitables pour son propre compte par une conductrice générant un surcroît de fatigue supporté par l’entreprise au travers d’arrêts de maladie désorganisant le service (Cass. soc., 10 nov. 1999, n^o 97-43.514).

oui

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Conducteur quittant l’entreprise sans autorisation en emportant ses effets personnels à la suite d’un différent avec l’employeur. Démission non caractérisée compte tenu de la confusion dans le comportement du salarié qui n’a pas fait preuve d’une volonté non équivoque de rompre son contrat de travail (CA Grenoble, 24 juin 1998, SA Rambertoise c/ Walter).

oui

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Départ anticipé en congés sans justification malgré le refus opposé personnellement par l’employeur (Cass. soc., 7 nov. 1995, Debray c/ Sté Orapi, Lamyline).

oui

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Absence injustifiée d’un conducteur, survenue après une altercation avec l’employeur, se prolongeant malgré plusieurs lettres demandant des explications (Cass. soc., 31 mai 1994, n^o 92-44.833,

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oui

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Défaut d’envoi d’arrêts de travail pendant 2 ans ne permettant pas de considérer le salarié comme démissionnaire dans la mesure où l’employeur était au courant de cette situation Cass. soc., 13 mai 1992, n^o 88-45.017,

non

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Fautes et manquements professionnels

Accidents successifs ayant eu des conséquences matérielles minimes dont un s’expliquait par la gêne occasionnée par un autre véhicule absence de répétition d’erreurs de conduite de la part d’un conducteur ayant plus de 9 ans de présence (Cass. soc., 23 mai 2012, n^o 10-25.858).

non

Conducteur ayant pris l’initiative de gérer à sa convenance l’utilisation de l’ensemble routier dont il avait la charge en modifiant son trajet et les dates de livraison – refus d’obtempérer aux instructions écrites relatives aux modalités de remise des clés du véhicule (Cass. soc., 26 sept. 2012, n^o 11-138.76).

oui

Conduite d’un véhicule muni d’un chronotachygraphe sans carte de conducteur – salarié requis tardivement par l’employeur alors qu’il devait être en repos, ayant oublié sa carte à son domicile et qui en avait averti l’employeur, faisant de plus un relevé manuscrit de son activité – manquement isolé (Cass. soc., 20 juin 2012, n^o 11-19.416).

non

non

Détérioration d’un transpalette suite à un défaut d’arrimage Grief unique (Cass. soc., 14 mars 2012, n^o 11-10.772).

non

Non respect des règles de chargement et de déchargement fixées par le protocole de sécurité dans une entreprise cliente fréquentée régulièrement. Conducteur hautement qualifié ayant une parfaite connaissance de ce protocole. Omission d’immobilisation du véhicule avec le frein de parc (Cass. soc., 28 févr. 2012, n^o 11-14.478).

oui

Non respect des règles de sécurité dans la manipulation d’un container ayant entrainé la chute du camion avec mise en danger de la vie d’autrui. Conducteur ayant reçu la formation adéquate (Cass. soc. 20 oct. 2011, n^o 10-10.451).

oui

Conducteur ayant forcé un passage à niveau avec des dommages importants au véhicule et à la marchandise. Conséquences sur l’image de marque de l’entreprise (CA Nancy, 20 mai 2011).

oui

Manquements graves aux règles de sécurité notamment par mauvais positionnement du chargement alors qu’il existe un manuel de sécurité (CA Orléans 5 mai 2011).

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oui

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Accident sur une route enneigée et infractions au Code la route alors que l’entreprise avait confié au conducteur une mission non conforme à l’avis du médecin du travail qui limitait l’aptitude à la profession de chauffeur routier aux trajets de moins de 250 km (Cass. soc. 21 avr. 2010, n^o 09-40.639).

non

non

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Conducteur laissant conduire son véhicule par un tiers (en l’occurrence son fils). Violation, même si le conducteur est à bord, de l’obligation d’exécuter personnellement la mission confiée. Manquement susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de l’entreprise en cas d’accident ou au regard de la législation sur le travail dissimulé (CA Reims, 10 mars 2010, Berrechache c/ SCP Dargent).

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oui

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Refus de prendre la pause déjeuner au lieu donné par instruction de l’employeur et falsification du feuillet quotidien. Tolérance de l’employeur, pas de désactivation par le conducteur du GPS, report de toutes les informations sur le livret de conduite, aucun comportement répréhensible antérieur (Cass. soc, 22 sept. 2011, n^o 10-13.812).

non

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Refus du salarié de d’effectuer un chargement alors que son amplitude de travail a été la veille de 21,5 h. Décision du conducteur devant s’analyser comme exercice de son droit de retrait et ne peut être considérée comme fautive (Cass. soc., 2 mars 2010, n^o 08-45.086).

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non

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Non-respect des coupures, incohérences des disques, déport systématique des prises de fonction par un conducteur déjà averti à plusieurs reprises et alors qu’un manuel rappelle les obligations réglementaires (CA Angers, 17 nov. 2009, Almin c/ NBT).

oui

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Accumulation de fautes : non-respect des distances de sécurité, des limitations de vitesse, mauvaises manipulations du sélecteur (Cass. soc, 9 déc. 2009, n^o 08-43727).

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oui

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Erreurs de manipulation répétitives, absence de vérification de la bonne fermeture et du plombage de la remorque (Cass. soc, 25 nov. 2009, n^o 08-41382).

oui

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Conducteur responsable de deux accidents en un mois et n’ayant pas assisté à une formation de sécurité organisée par l’employeur (Cass. soc, 27 janv. 2009, n^o 07-43.955).

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oui

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Conduite d’une benne en surcharge, absence de bâchage du chargement et excès de vitesse exceptionnel conducteur ayant respecté les directives de l’employeur, n’étant pas intervenu dans les opérations de chargement et ne disposant pas de moyen de contrôle de la surcharge (CA Paris, 14 janv. 2009, Carones c/ Oltram).

non

non

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Conducteur n’ayant pas livré en temps et heure deux plis urgents pour lesquels il avait été avisé la veille d’un horaire impératif (CA Paris, 4 juill. 2007, Alourzhal c/ Sté Royale research).

oui

Refus du salarié, conducteur livreur, de préparer une commande n’entrant pas dans sa qualification et pour laquelle il n’a pas reçu de formation notamment à la sécurité (Cass. soc., 12 juill. 2006, n^o 05-41.306).

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non

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Vol de marchandises commis sur instigation du supérieur hiérarchique qui fait réaliser le chargement d’un camion portant des plaques d’immatriculation camouflées. Absence de preuve de l’intention de commettre le délit (Cass. soc., 28 juin 2006, n^o 04-48.407).

non

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Méconnaissance d’une règle de sécurité habituelle (stationnement de l’autocar en pente sans enclencher le frein de stationnement) (Cass. soc., 22 févr. 2006, n^o 04-40.974, Lamyline).

oui

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Deux accidents occasionnés à 18 minutes d’intervalle, pas d’établissement de constat amiable, non communication des coordonnées exactes de l’employeur pourtant civilement responsable (CA Aix-en-Provence, 7 févr. 2006, Rajoin c/ Moundo Kengda).

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oui

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Accumulation d’infractions telles qu’excès de vitesse, défaut de maîtrise du véhicule, non-respect des distances de sécurité… (CA Amiens, 16 nov. 2005, Transports Jacot c/ Nagieraj).

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oui

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Détournement de carburant par utilisation de la carte de l’entreprise, faits déjà sanctionnés dans le passé (CA Montpellier, 8 nov. 2005, SAS Serca c/ P.).

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oui

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Conducteur s’éloignant du véhicule sans fermer la porte de la cabine et laissant les clés sur le tableau de bord. Vol en résultant. (CA Douai, 30 sept. 2005, Transports Buffa c/ Tassart).

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oui

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Deux accrochages ayant entraîné la destruction de deux ensembles routiers, le conducteur justifiant les faits par son oubli de freiner (CA Angers, 15 mars 2005, Antonio c/ Tpts Morin).

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oui

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Accrochage d’un VL, incorrection vis-à-vis de l’automobiliste, refus de constat, incident non signalé à l’employeur, départ du lieu de l’accrochage sans descendre du véhicule (CA Bordeaux, 9 oct. 2001, Sté T.D.G. c/ Pholien).

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oui

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Défaut de contrôle de l’état du réservoir de carburant suivi d’une panne sur autoroute, non utilisation des feux de détresse sur la BAU (CA Montpellier, 4 déc. 2001, Meyer c/ Savoie Transport).

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oui

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Démarrage brutal de l’autobus causant des blessures à une passagère – fait unique (Cass. soc., 15 mai 2002, n^o 00-41.129).

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non

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Conducteur-livreur croisant sa femme et sa fille de deux ans et ayant fait monter à bord de son véhicule par grand froid. Règlement intérieur interdisant l’introduction à bord de personnes étrangères à l’entreprise mais dépourvu d’échelle de sanctions – Détour de faible distance (CA Montpellier, 26 mars 2002, Januskiewski c/ Graveleau).

non

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Retard de plus de quarante-cinq minutes à la prise de service ayant bouleversé le planning et imposé le remplacement au pied levé (CA Reims, 30 janv. 2002, Sereduick c/ Transports Champagne).

oui

non

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Violation non contestée d’une interdiction de circuler de nuit pour éviter les contrôles de gendarmerie – infractions aux temps de conduite et de repos, livraisons tardives (CA Riom, 28 mai 2002, SARL Auvergne Messagerie c/ Redion).

oui

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Accident dû à une vitesse excessive et maintien du sélecteur en position travail pendant une pause casse-croûte. Dans la mesure où l’employeur n’établit pas la relation entre la faute (vitesse) et l’accident, il existe un doute sur l’existence de l’autre grief (Cass. soc., 27 juin 2001, n^os 99-42.185 et 99-42.370).

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non

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Dégradations du véhicule dues à des incidents répétés pendant un an caractérisant le défaut de maîtrise du conducteur (CA Bordeaux, 8 mars 2001, Guiot c/ Sté Somaro).

oui

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Fait pour un conducteur de rentrer à son domicile avec le tracteur sans autorisation de l’employeur alors qu’aucune infraction aux règles de stationnement des remorques chargées de produits dangereux n’a été établie à son encontre (Cass. soc., 6 févr. 2001, n^o 98-46.466).

oui

non

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Excès de vitesse répétés commis avec un véhicule équipé d’un limiteur de vitesse (pointes à 100 km/h et plus) malgré les remarques du moniteur d’entreprise et le contrôle des disques (CA Dijon, 25 mai 1999, Pechoux c/ Sté Intersilos).

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oui

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Absence et retard au travail, injures, agissements inadmissibles vis-à-vis de salariés du donneur d’ordre ayant entraîné des plaintes de celui-ci, refus de participation à l’exécution du marché dont l’employeur est titulaire (Cass. soc., 6 janv. 1999, n^o 96-42.591).

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oui

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Responsabilité d’un accident, défaut de présentation du disque et détérioration volontaire du chronotachygraphe (CA Besançon, 24 mars 1998, SARL SECAM c/ Poisant).

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oui

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Abandon d’une palette chez le destinataire absent et signature du récépissé par le chauffeur livreur lui-même (déjà averti sur la qualité des livraisons). Au regard du délai mis dans l’engagement de la procédure, n’est pas démontrée l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis (CA Limoges, 24 mars 1998, SA Coulonge c/ Savary).

oui

non

non

Signature de récépissés de transport par le conducteur à la place des clients destinataires, fait constitutif d’un manquement grave aux obligations professionnelles et susceptible d’engager la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de la clientèle (CA Bordeaux, 11 mars 1996, Transports Vaquier c/ Grolleau).

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oui

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Non-respect des durées de conduite, des temps de repos et des limitations de vitesse malgré plusieurs rappels et avertissements (Cass. soc., 3 avr. 1996, n^o 94-44.610).

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oui

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Vitesse excessive dans la conduite d’un véhicule de transport de matières dangereuses malgré un avertissement préalable pour des faits similaires relevés sur les disques (CA Angers, 17 oct. 1995, Renault c/ Transports Margas).

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oui

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Accumulation de faits fautifs dans un bref laps de temps (quelques semaines) : comportement d’insubordination, négligences, bris de matériel (CA Lyon, 29 nov. 1995, RDS c/ Digonnet).

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oui

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Conducteur ne procédant pas à la vérification du contenu d’une déclaration d’assurance (CA Paris, 30 sept. 1994, Felert c/ Transports Ducros).

oui

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Chauffeur routier à l’origine de trois accidents en 18 mois (CA Bordeaux, 23 janv. 1995, Aumont c/ Tardieux).

oui

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Mise en cause de la sécurité en raison du défaut de vérification sommaire de l’état du véhicule (Cass. soc., 11 oct. 1994, n^o 92-44.429).

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oui

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Non-respect d’une règle élémentaire de sécurité : immobilisation d’un ensemble routier chargé de 25 T sur une route en déclivité sans arrêter le moteur en serrant seulement le frein à main et en s’éloignant du véhicule qui a dévalé la pente (Cass. soc., 3 nov. 1993, n^o 92-40.240).

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oui

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Heurt d’un pont avec un véhicule dont la grue est restée déployée : faute isolée dont l’entreprise n’a établi ni l’importance ni les conséquences (Cass. soc., 15 déc. 1993, n^o 92-42.358).

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non

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Erreurs commises par un conducteur affecté, suite à la suppression de son poste, à des tâches administratives : s’étant produites dans les 3 premières semaines de cette nouvelle affectation, ces erreurs sont excusées par le fait que le salarié s’est vu confier ces tâches pour la première fois (Cass. soc., 31 mai 1990, n^o 88-42.704).

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non

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Accumulation de fautes : conducteur international omettant, en avril, d’effectuer des formalités de dédouanement et, en septembre, ne remplissant pas les formalités d’assurance après un accident (Cass. soc., 6 déc. 1990, n^o 89-40.164).

oui

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Accumulation de fautes : défaut d’arrimage de palettes, refus de décharger, refus de conduire un véhicule, retard dans une livraison – qui ne présentent pas individuellement un caractère de gravité extrême mais dont la multiplicité et la réitération malgré des sanctions disciplinaires antérieures sont constatées sur une période brève – quelques jours (CA Pau, 23 févr. 1995, Muller c/ SA Mora).

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oui

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Conducteur ne procédant pas au serrage périodique des roues de son véhicule malgré plusieurs rappels (Cass. soc., 22 févr. 1990, n^o 87-45.753).

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oui

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À la suite du vol de son véhicule, il apparaît qu’un conducteur a menti sur l’heure de dédouanement, s’est attardé sans raison sur le trajet ce qui l’a empêché d’arriver le jour même au lieu de destination, a commis une négligence grave en laissant les papiers dans le véhicule pendant qu’il se rendait au restaurant (Cass. soc., 9 nov. 1989, n^o 87-42.664).

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oui

Conducteur ayant déversé du gasoil dans une cuve réservée à l’essence sans plomb et ayant omis d’établir le plan de chargement rendu obligatoire par le règlement ADR en cas de livraison multi produits (CA Nancy 25 mai 2011, SA Transports Klinzing Frères et Cie c/ Jamel).

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oui

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Comportement du salarié

Conducteur mécontent en raison du retard dans le paiement de ses primes et du non paiement de certaines heures ayant bloqué avec la sortie de l’entreprise avec le véhicule appartenant à celle-ci. Revendication personnelle (CA Reims, 8 juin 2011).

oui

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Insultes (y compris racistes) et menaces sur des subordonnés et collègues de travail aggravées dès lors qu’un des salariés visés était de santé fragile. Dégradation des relations de travail et atteintes à la dignité et à la santé mentale (Cass. soc. 19 janv. 2010, n^o 08-42.260).

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oui

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Salarié ayant tenu des propos à caractère raciste envers son supérieur au cours d’une livraison, propos portant une atteinte morale à la victime (CA Amiens, 23 mai 2012).

oui

Conducteur ayant fait intrusion dans les bureaux et ayant proféré insultes et menaces répétées envers les dirigeants et les salariés de l’entreprise (Cass. soc., 19 mai 2009, n^o 07-40.147).

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oui

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Conducteur de car scolaire ayant eu vis-à-vis d’une accompagnatrice un comportement incompatible avec le métier et ayant provoqué des blessures (Cass. soc., 24 janv. 2008, n^o 06-42.208).

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oui

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Conducteur ayant sollicité un salarié du chargeur pour éviter de procéder lui-même au nettoyage de la benne et ayant été victime d’un accident à l’occasion de ces opérations – Procédé non prohibé par l’employeur (Cass. soc., 6 déc. 2007, n^o 06-41.184).

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non

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Refus d’exécuter une livraison assorti d’une altercation et de menaces envers le supérieur hiérarchique, comportement faisant suite à des faits similaires. Ni le refus, ni l’altercation n’ayant été publics (Cass. soc., 20 juin 2007, n^o 06-40.069).

oui

non

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Comportement de menace vis-à-vis de son supérieur après l’entretien préalable, une altercation s’étant produite chez le client principal et ayant porté atteinte à l’image de l’entreprise – tenue de propos vulgaires contre l’employeur – faits non démontrés quant à leur réalité et propos tenus dans un contexte de désaccord entre employeur et salarié (Cass. soc., 24 nov. 2004, n^o 02-46.327).

non

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Manipulation du chronotachygraphe de manière à augmenter les temps de service et ouvertures anormales du boîtier non réellement établies (Cass. soc., 25 mai 2004, n^o 02-43.002).

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non

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Conducteur ayant personnellement participé au blocage des entrées de l’entreprise empêchant pendant plusieurs heures la sortie des véhicules (Cass. soc., 24 avr. 2003, n^o 01-46.997).

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oui

Retard de trente minutes insuffisant pour constituer une faute grave mais faits identiques réitérés au mépris des avertissements et mesures disciplinaires antérieurs. Volonté démontrée de ne pas se soumettre aux directives de l’employeur pourtant tolérant eu égard au nombre important d’avertissements et de la gravité de certains faits précédents (conduite en état alcoolique, versement de gas-oil dans une cuve de super en raison d’une fausse manœuvre) (Cass. soc., 4 févr. 2003, n^o 01-40.076).

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oui

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Conducteur bloqué dans un barrage routier établi par des grévistes sans que les instructions de l’employeur n’aient été enfreintes. Mesure de licenciement contraire au Protocole de fin de conflit du 8 novembre 1997 (CA Rouen, 15 mai 2001, Sté Sébastien c/ Vignolles).

non

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Indiscipline et insubordination – coupure faite huit minutes avant le point de livraison générant un retard de livraison de vingt minutes – refus d’aller rechercher un camion – multiples infractions à la réglementation sociale (quarante infractions dont un chevauchement de disque) (CA Rennes, 23 janv. 2001, Faffin c/ SA SRCI).

oui

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Conducteur ayant participé à une manifestation au volant d’un véhicule de l’entreprise (CA Rennes, 15 avr. 2001, Mazur C/ SA Grandjouan).

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oui

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Conducteur ayant commis des erreurs de manipulation mais n’ayant reçu ni formation ni instructions spécifiques (CA Rouen, 10 févr. 2001, Transport Testud c/ Pernet).

non

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Accident provoqué sous un pont, le conducteur ayant omis de baisser la benne de son camion alors que le signal sonore de manœuvre de la benne était défaillant et que le conducteur n’avait en 4 ans fait l’objet d’aucun avertissement (Cass. soc., 5 juin 2001, n^os 99-41.194 et 99-41.722).

non

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Dépassements d’horaires fréquents (temps de conduite) à l’initiative du seul conducteur (les conducteurs affectés aux mêmes transports n’ayant pas de dépassements), auxquels s’ajoutent un accrochage et une violation du règlement intérieur interdisant d’effectuer des transports de marchandises à titre gracieux au moyen du véhicule de l’entreprise (CA Angers, 26 oct. 2000, Louet c/ Transports Gandon).

oui

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Injures et menaces à l’adresse de l’employeur au cours d’une altercation dont la responsabilité est partagée (Cass. soc., 11 oct. 2000 n^o 98-643.459).

oui

non

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Incompatibilité d’humeur reprochée au conducteur sans qu’aucun fait matériellement véritable n’ait été invoqué (Cass. soc., 17 janv. 2001, n^o 98-44.354).

non

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Non-respect répété par un conducteur de car des horaires indiqués sur sa feuille de service ayant entraîné des désagréments pour les usagers ne disposant pas d’autre moyen de transport. Manquements à des obligations professionnelles (Cass. soc., 23 mai 2001, n^o 99-43.022).

oui

non

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Absence du salarié, suivie d’un refus de travail suite à une altercation dont la responsabilité était partagée entre ce conducteur et l’employeur (Cass. soc., 11 oct. 2000, n^o 98-43.459).

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non

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Conducteur circulant sur une autoroute très fréquentée ne portant plus son attention uniquement sur sa conduite en utilisant sa CB tout en roulant, puis en proférant des insultes envers un autre conducteur de poids-lourd (CA Grenoble, 3 juill. 2000, n^o 97/03705, Peytard c/ Flandrin).

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oui

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Conducteur de car ayant commis au cours du même service quatre erreurs dans la délivrance des billets et eu une attitude menaçante et violente vis-à-vis du contrôleur (Cass. soc., 3 avr. 2001, n^o 98-45.181).

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oui

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Cumul de motifs : absence injustifiée d’une demi-journée, délaissement du camion à l’insu de l’employeur pendant une journée, congés pris sans autorisation (Cass. soc., 21 mars 2001, n^o 98-42.805).

oui

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Contestations permanentes des directives de la hiérarchie par un chauffeur livreur, mésentente et discorde de nature à nuire à la bonne marche de l’entreprise (Cass. soc., 21 mars 2001, n^o 98-45.554).

oui

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Récidive (après avertissement) d’utilisation d’un véhicule de l’entreprise sans autorisation (Cass. soc., 11 févr. 1998, n^o 96-40.988).

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oui

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Comportement violent et arrogant vis-à-vis d’un client et désagréable envers le supérieur hiérarchique pouvant aller jusqu’à l’insulte et l’insubordination (Cass. soc., 8 janv. 1998, n^o 96-41.435).

oui

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Cumul d’un retard de livraison de deux heures et infraction de conduite continue de plus de 6 heures (Cass. soc., 27 nov. 1997, n^o 95-41.667).

oui

non

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Dépassement de plus de 20 % de la conduite maximale journalière, utilisation injustifiée de plusieurs disques par jour, emploi irrégulier du dispositif de contrôle, toutes infractions commises par un salarié jusqu’alors modèle ayant 19 ans d’ancienneté (CA Dijon, 29 sept. 1998, Trans Nord Est c/ Jacquot).

oui

non

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Utilisation sans autorisation du véhicule de l’entreprise pendant un jour de congé et défaut de respect des instructions (expresses et claires) de livraison (CA Rennes, 28 avr. 1998, Société Brossette c/ Dy).

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oui

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Absence sans explication malgré une mise en demeure concernant un même fait, retard accompagné d’insultes, départ anticipé du poste de travail, comportement grossier, absence de prudence dans l’utilisation du véhicule, indiscipline. À l’analyse, n’est retenue que l’absence sans motif, seul grief apparaissant suffisamment sérieux (CA Rennes, 3 juill. 1997, Transports Ricordel c/ Cariou).

oui

non

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Conducteur de distribution licencié pour mauvaise exécution du travail : licenciement justifié dans la mesure où il résulte des attestations et pièces produites que des fautes ont été commises dans la livraison des marchandises mais les faits ne rendaient pas impossible le maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis (CA Caen, 24 févr. 1997, SA Transports Peronnet c/ Rippe).

oui

non

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Retard à la livraison sans se manifester auprès de l’employeur ni du client légitime (CA Orléans, 18 sept. 1997, Kovac c/ Bénard).

oui

non

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Attitude réitérée d’insubordination du conducteur (refus d’exécuter des ordres de services de la clientèle) et désinvolture vis-à-vis des clients, des faits similaires ayant déjà été sanctionnés par un avertissement (CA Douai, 24 nov. 1993, Merandet c/ G. Santune).

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oui

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Comportement désobligeant d’un conducteur de car vis-à-vis des personnes transportées relevé par les clients de l’entreprise et impliquant un risque de perte de clientèle (CA Douai, 17 nov. 1993, Obradovic c/ Transports rapides du Calaisis).

oui

non

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Injures accompagnées de menaces à l’encontre d’un supérieur hiérarchique par un conducteur dont l’ancienneté est importante et pour lequel il n’y a pas d’antécédents comparables (CA Lyon, 9 nov. 1995, Cars Philibert c/ Pommier).

oui

non

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Détour effectué par un conducteur de car, pour déposer des enfants dans un établissement scolaire et arrêt de quelques minutes dans un café avant de rentrer au dépôt sans qu’il soit démontré qu’il ait laissé le véhicule sans surveillance, l’ait abandonné dans un endroit dangereux et ait consommé une boisson alcoolisée (CA Paris, 26 oct. 1995, Cars Matignon c/ Ferrari).

non

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Menace par un conducteur ambulancier d’adresser un courrier à la direction de la sécurité sociale pour faire contrôler son employeur – comportement cherchant à nuire à l’entreprise (