Licenciement : comment s’articule l’indemnisation pôle emploi et la prise en charge de l’arrêt maladie par la CPAM ?

Licenciement : comment s’articule l’indemnisation pôle emploi et la prise en charge de l’arrêt maladie par la CPAM ?

Il arrive, que dans le parcours des salariés, qu’âpres un licenciement, puissent se succéder des périodes d’arrêt maladie et de chômage. L’indemnisation par l’Assurance maladie et par le Pôle emploi répond chacune à des règles Spécifiques qui se complètent dans l’intérêt plus favorable des salariés.

L’indemnisation par la sécurité sociale :

Vous pouvez percevoir des indemnités journalières si vous êtes sans emploi et sous réserve de remplir l’une des conditions suivantes:

• vous percevez une allocation de l’assurance chômage ;
• vous avez été indemnisé par l’assurance chômage au cours des douze dernier mois ;
• vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de douze mois.

C’est votre activité salariée antérieure qui détermine l’attribution et le calcul de vos indemnités journalières.

Le calcul s’effectue sur vos derniers mois travaillés et non sur votre allocation chômage. De même, si vous avez cessé votre activité, sans bénéficier d’allocations chômage depuis, vos droits seront étudiés sur la base de vos derniers salaires dans la limite d’une année.

Adressez à votre caisse d’Assurance Maladie :

• votre certificat de travail et vos bulletins de salaire pour les trois ou douze mois antérieurs à la date d’interruption de travail ;

• et, si vous êtes en cours d’indemnisation par Pôle emploi ou si vous avez été indemnisé par l’assurance chômage depuis moins de douze mois et que votre caisse d’Assurance Maladie n’en est pas déjà informée, l’avis d’admission à l’allocation chômage et la dernière attestation de versement de cette allocation.

Montant de l’indemnité journalière

Le montant de l’indemnité journalière est égal à 50 % du montant du salaire journalier de base.

Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts (= salaires soumis à cotisations) des 3 ou 12 mois précédant votre cessation d’activité, pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur (soit 2 639,92 euros au 1^er janvier 2016).

Si vous avez au moins trois enfants à charge, votre indemnité journalière est majorée à partir du 31^e jour d’arrêt. Elle est alors égale à 66,66 % du salaire journalier de base.

Montant maximum de l’indemnité journalière maladie au 1er janvier 2016
Indemnité journalière maladie normale	43,40 euros
Indemnité journalière maladie majorée pour charge de famille à partir du 31e jour d’arrêt de travail	57,86 euros

Voici les questions pratiques qui peuvent se poser en cas d’arret maladie qui se prolonge après un licenciement.

Je viens d’être licencié. Quand le licenciement est intervenu, j’étais en arrêt maladie. Mon arrêt de travail se prolonge. Est-ce que cela m’empêche de m’inscrire au Pôle emploi?

Pour être reconnu comme demandeur d’emploi, il faut notamment être en situation de recherche permanente d’un emploi. Le respect de cette condition n’est pas compatible avec un arrêt maladie. L’inscription au Pôle

emploi pourra se faire dès la fin de l’arrêt de travail.(article 4 du Règlement général)

De manière générale pour avoir droit aux allocations chômage, il faut que l’inscription intervienne dans un délai de 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Néanmoins, cette période est prolongée en cas d’arrêt maladie donnant lieu au versement d’indemnités journalières par l’Assurance

maladie. La durée de cette prolongation est égale au nombre de jours d’arrêt maladie indemnisés (ar-ticle 7-§2 a) du Règlement général)

La période de référence pour l’ouverture des droits sera celle précédant la fin du contrat de travail (article 3 du Réglement général)

Par ailleurs, en ce qui concerne le calcul de la future allocation chômage, le fait d’être en arrêt maladie au moment du licenciement ne pénalise pas le salarié

puisque le salaire de référence sera calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié calculé sur les 12 mois civils précédant le dernier jour

de travail payé.

 

 

Est-ce que ces périodes d’arrêt maladie précédant mon licenciement vont faire baisser le montant de mes indemnités chômage ?

Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rému- nération habituelle du salarié au cours des 12 derniers mois.

Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie n’ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence. Ainsi, pour le calcul de l’allocation journalière, au lieu de diviser le salaire annuel de référence par 365 celui-ci sera divisé par 365 moins le nombre de jours d’arrêt maladie. Cela a pour effet de neutraliser la période pendant laquelle le salarié a subi une baisse de sa rémunération (articles 3, 12-§3 et 13 du Règlement général)

.

Inscrit au pole emploi , est-ce que le montant de mes indemnités journalières va être calculé par rapport à mon ancien salaire ?

Oui.Dans le cadre des dispositions relatives au maintien de droits prévu par le Code

de la Sécurité sociale, si l’assuré disposait de droits ouverts au moment de la rupture de son contrat de travail, les indemnités journalières seront

calculées sur la base des salaires des 3 ou 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail (article L311-5 du Code de la Sécurité sociale).

L’allocation de retour à l’emploi ou l’allocation de solidarité spécifique ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Est-ce que la période pendant laquelle je suis en arrêt maladie prolonge la durée de mon indemnisation ?

Oui ! Le demandeur d’emploi qui a cessé de bénéficier des allocations chômage, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, peut bénéficier du reliquat de ses droits si sa réinscription au Pôle emploi intervient dans une durée limite de 3 ans à laquelle est ajouté le nombre de jours de chômage qui restait à indemniser avant l’interruption pour maladie.

Je suis actuellement inscrit au Pôle emploi et mon médecin m’a prescrit un arrêt maladie. Est-ce que cela est nécessaire d’envoyer mes arrêts de travail à la Sécurité sociale ?

Le fait d’être en arrêt de travail est incompatible avec une recherche d’emploi et la perception de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) ou de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS). L’arrêt de travail qui doit être transmis au Pôle emploi va donc entraîner la suspension du versement des allocations chômage

(article 25, §1 du Règlement général)

L’envoi de l’arrêt de travail à la Sécurité sociale va, par ailleurs, permettre d’examiner les droits de l’assuré aux indemnités journalières maladie.

Les demandeurs d’emploi indemnisés par le Pôle emploi (Allocation de retour à l’emploi ou Allocation de solidarité spécifique) conservent la qualité d’assuré social, tout au long de leur période d’indemnisation chômage et bénéficient du maintien des droits aux prestations de la Sécurité sociale dont ils relevaient précédemment (L311-5 du Code de la Sécurité sociale)

Les demandeurs d’emplois qui ne sont plus indemnisés par le Pôle emploibénéficient d’un maintien de droits aux prestations de la Sécurité sociale si l’arrêt de travail survient dans un délai de 1 an à partir de la fin de l’indemnisation par le Pôle emploi (articles L311-5 + L161-8 du Code de la Sécurité sociale)

Les textes applicables :

Règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage

Règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage: Articles L161-8, L311-5, R311-1 et R161-8-2 du Code de la Sécurité sociale

En savoir plus :

Cabinet de Maître JALAIN – Avocat en Droit du Travail au barreau de Bordeaux

Par email : contact@avocat-jalain.fr