Comment informer son employeur en cas de maladie?

Comment informer son employeur en cas de maladie?

Il appartient au salarié malade de faire parvenir rapidement à son employeur l’avis d’arrêt de travail délivré par un médecin.

Si le salarié doit informer son employeur des motifs de son absence pour maladie, une faute ne saurait être caractérisée lorsqu’il n’envoie que tardivement ledit justificatif alors que son employeur avait eu connaissance par ailleurs de la raison de son absence.

Aucun formalisme particulier n’est requis pour l’information de l’employeur, préalable à l’envoi du certificat médical d’arrêt de travail.

Cette information peut dès lors se faire par tout moyen : simple appel téléphonique ou envoi d’un message électronique par exemple.

Certaines conventions collectives prévoient les modalités de transmission dudit avis.

Le juge apprécie in concreto les circonstances entourant le retard de l’information de l’employeur relativement à l’absence du salarié.

Par ailleurs, l’absence injustifiée ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si et seulement, au regard des circonstances, elle a certaines incidences sur le bon fonctionnement de l’entreprise notamment au vu de la taille réduite de l’entreprise et des ses effectifs (Cass. soc., 26 sept. 1990, no 87-41.713).

Attention : l’employeur soutenant qu’il s’agit d’un certificat de complaisance doit le démontrer. En effet, l’envoi et la délivrance dudit document vaut présomption de la réalité de la maladie.

Dans les faits et l’analyse de la jurisprudence conduit le juge prud’homal à se contenter d’une information imparfaite dès lors que l’employeur n’a pas été laissé dans une totale ignorance de la situation.

N’est ainsi pas justifié le licenciement d’un salarié :

• ayant omis de justifier d’une nouvelle prolongation de son absence et dont l’employeur connaissait l’état de santé (Cass. soc., 13 juill. 2004, no 02-42.541) ;

• qui n’a pas, contrairement aux exigences de la convention collective, envoyé immédiatement à l’employeur son certificat médical d’arrêt de travail mais s’est contenté de prévenir téléphoniquement de son motif d’absence (Cass. soc., 6 mai 1998, no 96-40.951 ; Cass. soc. 27 avril 1983 n° 80-41.801 ; Cass. soc. 6 décembre 1990) ;

• ayant une grande ancienneté, dont l’état dépressif était susceptible de retirer au défaut de justification de sa maladie son caractère fautif (Cass. soc., 24 janv. 1991, n^o 89-40.121) ;

• le fait pour un salarié d’avoir justifié de son absence avec un retard de six jours alors qu’il n’avait encouru aucun reproche pendant plus de trois ans passés au service de l’employeur (Cass. soc. 9 avril 1987 n° 84-40.546 (n° 1414 S), Charreire c/ Guyonvarch) ;

• dès lors que l’intéressé n’a pas pu se manifester dans un délai plus court pour des raisons matérielles (Cass. soc. 3 mai 1995 n° 94-40.256 (n° 1895 D), SARL Les Sirènes c/ Milhoes) ;

• dont l’avis d’arrêt de travail n’a pu parvenir en temps utile à l’employeur en raison d’une erreur dans le libellé de l’adresse de la société (CA Nîmes 23 février 1988 n° 87-636, ch. soc., Pargade c/ SARL Service matériaux du Gard) ;

• lorsque l’employeur agit avec précipitation (Cass. soc., 12 juin 1981, Bull. civ. V n^o 535).

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