Comment contester une sanction non prévue par le règlement intérieur ?

Comment contester une sanction non prévue par le règlement intérieur ?

En vertu de la jurisprudence stable en la matière, le règlement intérieur doit prévoir les sanctions que l’employeur entend appliquer à ses salariés (Soc. 26 octobre 2010, n°09-42.740).

Plus précisément, sur la mise à pied disciplinaire, le règlement doit prévoir la durée maximale applicable.

A défaut, la sanction ne peut être prononcée par l’employeur.

Toutefois, si ce dernier persiste à mettre en œuvre une telle sanction, le salarié peut demander son annulation. En cas de refus, il peut saisir le Conseil de prud’hommes et solliciter le paiement des jours de mise à pied.

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