Trouver un avocat en droit social devant le conseil de prud’hommes de Bordeaux

Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour statuer sur le caractère réel et sérieux ou sur la validité du licenciement.

La contestation du licenciement implique, en principe, que soit engagée une procédure judiciaire.

A l’occasion de la contestation du licenciement, pourront également être formulées des demandes liées à l’exécution passée du contrat de travail
.
L’assistance d’un professionnel du droit, paraît aussi, très indiquée.

Avec l’aide de votre Conseil, vous devrez établir un dossier, car en droit du travail, comme dans la plupart des autres domaines du droit, la preuve appartient, en principe, au demandeur. La décision de l’employeur de rompre le contrat de travail à durée déterminée en licenciant le salarié doit être fondée sur un motif légitime.

Le caractère réel et sérieux du licenciement s’apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.

Le délai pour saisir le conseil de prud’hommes et contester son licenciement est de 5 ans.

En droit du travail, la compétence territoriale s’établit selon le lieu de travail ou le domicile du salarié (ou d’autres particularités proposées au salarié). Celui-ci trouve son principe à l’article R.1412-1 du code du travail, indiquant que le conseil de prud’hommes territorialement compétent pour connaître d’un litige est « soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ou est effectué le travail soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de tout établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ».

Il existe ainsi dans certains cas une option donée au salarié de choisir entre :

– L’établissement où est effectué le travail

La notion d’établissement recouvre toute usine, tout atelier, chantier, bureau ou magasin dans lequel sont réunis des ouvriers ou des employés travaillant sous la direction du chef d’entreprise ou de ses représentants.

et

– Le domicile du salarié

Cette notion concerne certains salariés comme les travailleurs à domicile, les VRP, les artistes. En général, il s’agit de salariés travaillant en dehors du siège de leur entreprise ou de ses établissements. Cette notion de domicile est le lieu du principal établissement de la personne (article 102 du code civil) lors de la saisine du conseil.
Une clause du contrat de travail qui envisage un autre conseil est réputée non écrite (article R.1412-4 du code du travail).

Le code du travail donne deux autres possibilités au salarié (article R.1412-1 du code du travail).

En effet, il indique que : « le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi ».

Le lieu où l’employeur est établi est le siège social de l’entreprise ou l’un de ses établissements.

Le salarié peut donc saisir le conseil de prud’hommes du lieu où le contrat de travail a été conclu même si ce dernier ou l’employeur n’est pas domicilié dans le ressort de ce conseil.

L’avocat est -il obligatoire ?

Non.

La procédure devant le conseil de prud’hommes est accessible au justiciable sans mandataire imposé.

C’est-à-dire qu’il peut être saisi par une demande soit adressée par lettre recommandée avec AR au secrétariat du greffe des prud’hommes, soit déposée à ce même secrétariat, ou plus simplement en remplissant le formulaire remis par le greffe.

Les parties sont ensuite convoquées à une audience de conciliation, qui est un préalable obligatoire, imposé par la loi.

Toutefois l’avocat en droit du travail d’une precieuse aide dans le debat juridique portant sur la cause et la justification du licenciement.

L’assistance d’un professionnel du droit, paraît donc très indiquée pour contester un licenciement même si elle n’a rien d’obligatoire.

L’avocat permet ainsi de rétablir « l’égalité des armes » lorsque, bien souvent, l’employeur sera assisté par son avocat devant le conseil de prud’hommes.

Ce jugement est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel, à moins que le montant du litige soumis au Conseil des Prud’hommes ait été inférieur à la somme de 4 000 euros, auquel cas, le jugement est rendu en premier et dernier ressort.

Saisir le conseil de prud’hommes de Bordeaux pour les litiges ressortant de son ressort

Des formulaires types sont disposnibles au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux accessible par l’entrée de la cour d’appel de bordeaux à l’adresse suivante :

Conseil de prud’hommes de Bordeaux

Place de la République
33000 BORDEAUX

Horaires d’ouverture

Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h00 à 17h00

PLUS D’INFOS : www.avocat-jalain.fr

email : – contact@avocat-jalain.fr–

Maître JALAIN – Bordeaux

Avocat en droit du travail

Barreau de Bordeaux