Un salarié étranger détaché en France peut-il saisir un Conseil de prud’hommes ?

Le droit français et la compétence des Conseils de prud’hommes sont retenus lorsqu’un employeur étranger opère un détachement de salariés alors que son activité est entièrement orientée vers le territoire national ou lorsqu’elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures situées sur le territoire national à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue.

Par ailleurs, lorsqu’un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, les contestations relatives notamment aux libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, à la protection de la maternité, à la durée du travail, au salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, aux règles relatives à la santé et sécurité au travail, et au travail illégal, relèvent du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée.