Signer une transaction impacte-t-il mes droits aux indemnités chômage ?
Oui, spécifiquement si le montant de la transaction dépasse celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Le Pole Emploi peut alors être amené à opposer un différé d’indemnisation spécifique qui vise à reporter le versement des allocations de chômage.
L’indemnisation est alors est reportée.
Il existe plusieurs différés d’indemnisation
Le différé d’indemnisation « congés payés » calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées.
Il convient en outre de tenir compte d’un délai d’attente incompressible de 7 jours (Article 22 du règlement Unédic).
Enfin le plsu important, le différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées (on entend par indemnités légales, les indemnités dont le montant ou les modalités de calcul sont fixées par la loi) : ce différé ne peut atteindre 75 jours.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant des indemnités conventionnelles de fin de contrat par le salaire journalier de référence.(SRJ)