Rupture conventionnelle : quelle procedure pour la convocation du salarie et le déroulement de l’entretien ?

Lors de la première étape, l’employeur et le salarié élaborent ensemble le principe et les modalités de la rupture conventionnelle au cours d’entretiens:

Aucune forme particulière n’est imposée concernant la convocation aux entretiens et la tenue de ces entretiens, ni même sur la manière dont le salarié pourrait être avisé qu’il a le droit de s’y faire assister. Pour autant, l’administration a relevé que la tenue des entretiens devait être organisée de bonne foi, ce qui impose à l’employeur d’informer le salarié de la date et du lieu de l’entretien, ainsi que de la possibilité de se faire assister:

Un entretien préalable au licenciement peut se transformer en unique entretien préparatoire à la rupture conventionnelle même si cela est à déconseiller car la question d’un éventuel vice du consentement du salarié pourrait ensuite se poser:

Assistance du salarié et de l’employeur

Le salarié peut se faire assister par un autre salarié de l’entreprise (ex. : délégué syndical ou délégué du personnel) ou, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’administration. Il en informe alors l’employeur.

Celui-ci pourra, dans ce cas, également demander assistance à un salarié ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, à une personne appartenant à son organisation syndicale ou à un employeur de sa branche.

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Maître JALAIN, Avocat en Droit du Travail

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