Quel est le délai pour sanctionner les faits fautifs commis par un salarié ?

Quel est le délai pour sanctionner les faits fautifs commis par un salarié ?

En vertu de l’article L. 1332-4 du code du travail, l’employeur ne peut sanctionner des faits plus de deux mois à compter du jour où il en a eu connaissance.

Lorsque le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est repoussé au lundi suivant.

En cas de faute dissimulée, le point de départ du délai est fixé au jour de sa découverte par l’employeur.

Lorsque le fait fautif constitue une infraction pénale, que l’employeur est partie au procès pénal, le délai de deux mois est suspendu jusqu’au prononcé du jugement (Cass. Soc., 15 juin 2010, n° 08-45.243).

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