Majorations pour heures supplémentaires : ce que la loi « Travail » va changer
Une fois entrée en vigueur après publication au Journal officiel, la loi Travail ne modifiera pas les taux de référence des heures supplememtaires:
-les taux de majorations « par défaut », applicables en l’absence d’accord collectif sur le sujet, restent fixés à 25 % et 50 % (c. trav.art. L. 3121-36 modifié) ;
-il serait toujours possible de prévoir d’autres taux par accord collectif, avec un minimum de 10 % (c. trav.art. L. 3121-33, 1° modifié).
Le nœud de la réforme porte sur l’articulation entre accords collectifs, puisque la loi prévoit explicitement de faire primer l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche, indépendamment de la date à laquelle l’accord de branche a été conclu (c. trav.art. L. 3121-33, 1° modifié).
Il s’agit donc effectivement d’un assouplissement, dont le but est d’effacer les obstacles représentés par les « clauses de verrouillage » et la règle interdisant de déroger aux accords de branche antérieurs.
Mais encore faudra-t-il qu’il existe, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, des partenaires sociaux pour signer un accord valide.
En matière de durée du travail, pour s’en tenir aux accords signés avec un ou plusieurs délégués syndicaux, rappelons que le projet de loi pose le principe de l’accord « majoritaire » :
–soit signature par des syndicats ayant obtenu plus de 50 % des voix exprimés en faveur de syndicats représentatifs au 1er tour des dernières élections professionnelles ;
-soit si l’accord est signé par des syndicats n’ayant obtenu « que » plus de 30 %, possibilité pour ces syndicats de demander à faire valider l’accord par référendum auprès des salariés.
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