Licenciement pour inaptitude non professionnelle : la consultation du CSE est-elle obligatoire ?
La Cour de cassation va considérer pour la première fois dans un arrêt du 30 septembre 2020 que, l’absence de consultation des représentants du personnels en cas d’inaptitude non professionnelle, aura pour conséquence de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En vertu de l’article L1226-2 al. 1 du code du travail, lorsqu’un salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur a une obligation de reclassement qui lui impose de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient.
La même règle s’applique en cas d’inaptitude professionnelle en vertu de l’article L1226-10 du code du travail.
Conformément à cette obligation d’ordre public et aux articles précités, l’employeur se doit de consulté le CSE sur les possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte, que l’inaptitude soit professionnelle ou non.
L’employeur n’est nullement dispensé de cette consultation s’il considère l’impossibilité de reclasser le salarié ou se fonde sur le caractère temporaire de son inaptitude.
Il semblerait ainsi que l’employeur se doit consulter le CSE, même lorsque le médecin du travail a expressément mentionné sur l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi
Ainsi, seule l’absence de CSE dans l’entreprise libère l’employeur de cette formalité préalable. (Cass. Soc., 7 déc. 1999 ; n°97-43.106).
Dans deux autres décisions du même jour, la Cour de cassation rappelle que cet avis du CSE, qui peut être recueilli sans « aucune forme particulière » (en l’occurrence dans le cadre d’une conférence téléphonique (Cass. Soc., 30 sept 2020 ; n°19-13.122) ) s’impose même en l’absence de proposition de reclassement et donc dans l’hypothèse où les recherches se sont révélées infructueuses (Cass. Soc., 30 sept. 2020 ; n°19-16.488).
Ainsi, l’employeur se devra de consulter le CSE après la constatation de l’inaptitude du salarié mais avant la proposition d’un reclassement ou le début d’une procédure de licenciement.
Pour précision, en cas d’inaptitude professionnelle, le licenciement prononcé en méconnaissance, notamment, de la consultation du CSE, ouvre le droit à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire
Arrêt n°819 du 30 septembre 2020 (19-11.974) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00819
« Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. »
Cass. soc. 30 septembre 2020, n°19-11.974 FS-PBI
Cass. soc. 30 septembre 2020, n°19-16.488 FS-PB
Cass. soc. 30 septembre 2020, n°19-13.122 FS-PB