Licenciement économique : précisions sur les propositions de reclassement

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 2009) que Mme X… a été engagée par la société Distritout en qualité d’employée de service le 13 juin 2004 ; qu’à la suite d’un arrêt de travail pour maladie, elle a repris son activité à mi temps thérapeutique puis s’est de nouveau trouvée en arrêt pour maladie à compter du 12 novembre 2007 ; que le 18 décembre 2007, dans le cadre d’une seule visite médicale de reprise en raison du danger immédiat, le médecin du travail l’a déclarée « inapte à son poste et à l’ensemble des postes de l’entreprise » ; que la salariée a été licenciée par lettre du 9 février 2008 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que la société Distritout fait grief à l’arrêt de dire le licenciement de Mme X… sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que « la société Distritout qui soutenait que le site d’Agde avait fermé au 31 décembre 2007, la société étant en cours de liquidation, produisait aux débats un extrait du registre du commerce et des sociétés concernant Distritout Agde dont il résultait que la société avait été dissoute au 31 décembre 2007 ; qu’il en résultait qu’un reclassement postérieurement à cette date était impossible sur le site d’Agde ; que dès lors, un reclassement sur le site de Pezenas étant médicalement impossible, il s’en déduisait que l’employeur n’avait pas méconnu son obligation de reclassement ; qu’en s’abstenant de procéder à l’examen de ce document pourtant déterminant de la solution du litige, et en affirmant que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement, notamment en ne démontrant pas que le site d’Agde était fermé ou sur le point de l’être, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1226-2 du code du travail  » ;