La visite médicale de reprise : une obligation incombant à l’employeur
Dans cet arrêt en date du 28 avril 2011, la Haute cour approuve les juges du fond qui ayant constaté que l’employeur n’avait pas organisé lui même la visite de reprise, en ont déduit que le salarié n’avait pas commis un manquement en ne se présentant pas à une visite seulement envisagée par le médecin du travail.
La jurisprudence a pourtant reconnu que cette visite peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant l’employeur de cette demande.
Mais il ressort de cet arrêt qu’en dehors de cette hypothèse, l’employeur doit prendre l’initiative de la visite de reprise à défaut, le salarié ne commet pas un manquement en ne se rendant pas à une visite organisée par le médecin du travail et ne commet pas de faute en ne se présentant pas à son poste à l’issue de l’arrêt de travail.
En outre, l’employeur doit procéder lui-même à la convocation par tous moyens.
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Soc.28 avril 2011, FS-P+B, n°09-40.487
La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 5 décembre 2008), que M. X… a été engagé à compter du 5 septembre 2002, en qualité d’ouvrier polyvalent par la société CMR aux droits de laquelle vient la société Boutmy ; que placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie, le salarié a été examiné par le médecin du travail le 21 novembre 2005 dans le cadre d’une visite de pré-reprise ; qu’il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 janvier 2006, l’employeur lui reprochant une absence au poste depuis le 5 décembre 2005 et de ne pas s’être présenté à la visite de reprise prévue par le médecin du travail le 13 décembre suivant ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;
Attendu que la société Boutmy fait grief à l’arrêt de dire le licenciement de M. X… dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen :
1°/ qu’en énonçant au soutien de sa décision que la convocation du salarié à la visite de reprise aurait nécessité de la part de l’employeur l’envoi au salarié d’une lettre recommandée, la cour d’appel a méconnu les termes de l’article R. 241-51 du code du travail, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code ;
2°/ qu’il résulte des constatations de l’arrêt et des documents de la cause que lors de la visite de pré-reprise du 20 novembre 2005, le médecin du travail avait notifié à l’employeur la reprise du travail au 5 décembre 2005, avec visite de reprise le 13 décembre 2005 soit dans le délai légal de huit jours, et que le salarié avait été avisé de la décision prise par la médecine du travail puisque, après avoir reçu de la CPAM des Vosges le 24 novembre 2005 notification de la cessation des indemnités journalières au 2 décembre 2005, il avait expressément, par lettre du 30 novembre 2005 adressée à son employeur, refusé de reprendre son travail à compter du 5 décembre 2005, en invoquant « l’ambiance » dans l’entreprise ; qu’en jugeant pourtant que n’aurait pas été fautive l’absence de M. X… lors de la reprise du travail le 5 décembre 2005 et lors de la visite médicale du 13 décembre suivant, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l’article R. 241-51 du code du travail, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, ensemble l’article L. 122-14-3 du code du travail, devenu L.1235-1 du même code ;
Mais attendu, d’abord, que seul l’examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu’il incombe à l’employeur de prendre l’initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens ;
Attendu, ensuite, qu’ayant constaté que l’employeur n’avait pas organisé lui même la visite de reprise, la cour d’appel, abstraction faite de la référence erronée à la nécessité d’une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, a pu en déduire que le salarié n’avait pas commis un manquement en ne se présentant pas à une visite seulement envisagée par le médecin du travail ;
Attendu, enfin, que la cour d’appel ayant constaté l’absence de visite de reprise à l’issue de l’arrêt de travail qui courait depuis le 21 décembre 2004, en a exactement déduit que le contrat de travail demeurant suspendu, le salarié qui ne s’était pas présenté à son poste le 5 décembre 2005 n’avait pas commis de faute ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Boutmy aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Boutmy à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l’indemnité prévue par l’Etat ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.