Les instances introduites devant les conseils de prud’hommes depuis le 7 août 2015, date de publication de la « loi Macron » sont concernées par les nouvelles dispositions.

Aussi, un décret en Conseil d’État précise leurs conditions d’applications.

En vertu de l’article L. 1411-1 du code du travail, la conciliation est la première étape obligatoire d’un procès prud’homal. Depuis le 7 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi, cette phase de conciliation relève du « bureau de conciliation et d’orientation ».

Rôle du bureau de conciliation et d’orientation

– La conciliation des parties : Il s’agit d’une tentative de mise en accord pour régler le conflit entre l’employeur et le salarié.

Chacune des parties peut être entendue séparément mais également dans la confidentialité. L’objectif de cette exception au principe du débat contradictoire est de faciliter l’éventuelle conciliation.

– La mise en état de l’affaire : Il s’agit de permettre à l’affaire d’être mise en état d’être jugée devant le bureau de jugement. La mise en état de l’affaire est assurée par le bureau de conciliation et d’orientation.

Dans l’objectif de cette mise en état, le bureau de conciliation et d’orientation fait procéder aux débats contradictoires et échanges de pièces et de conclusions entre les parties.

Le cas échéant, le bureau de jugement peut également assurer la mise en état de l’affaire.

Par ailleurs, un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour la mise en état d’une affaire. Ils ont des pouvoirs d’instructions qui leur permettent de prescrire des mesures nécessaires à la mise en état.

A titre d’exemple, les conseillers peuvent demander aux agents de contrôle du travail illégal ( ex: inspecteur du travail) des renseignements et documents relatifs au travail dissimulé.

– La possibilité de juger l’affaire en l’absence d’une partie qui n’a pas de motif légitime

A l’exception d’une non-comparution ou non-representation justifiée, une partie qui ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter risque que le bureau de conciliation et d’orientation juge l’affaire, en l’état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.

Dans ce cas, le bureau de conciliation et d’orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte.

En effet, il s’agirait d’accentuer la conciliation en sanctionnant la non-comparution d’une partie. Dans ce cas de figure, il est seulement possible de demander le renvoi de l’affaire devant le bureau de jugement.

– Les deux nouvelles possibilité de renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement en cas de non-conciliation

Le cas échéant, il prend l’une ou l’autre de ces options « par simple mesure d’administration judiciaire ». Cela signifie que que sa décision ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Il s’agit de réduire les délais de jugement en procédant à l’orientation plus rapide des affaires vers la formation du bureau de jugement adéquate.

Le bureau de jugement saisi statue sur l’ensemble des demandes des parties (les demandes additionnelles ou reconventionnelles).

– Le renvoi devant le bureau de jugement en formation restreinte

Si l’affaire concerne un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire , le bureau de conciliation et d’orientation, peut renvoyer l’affaire avec l’accord des parties devant le bureau de jugement dans sa formation restreinte. Le bureau de jugement dans sa composition restreinte dispose alors d’un délai de 3 mois pour statuer .

– Le renvoi devant le bureau de jugement présidé par un juge professionnel

Le juge départiteur est un juge du tribunal de grande instance.

Si le bureau de conciliation et d’orientation renvoie l’affaire devant le bureau de jugement (en cas d’accord des parties et si le litige le justifie), celui-ci sera alors présidé par le juge départiteur.

– Le renvoi « classique » devant le bureau de jugement

Si les deux voies ci-dessus ne sont pas utilisées, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement réuni au complet.