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Questions Fréquentes

La transaction rédigée en termes généraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits intervenus postérieurement
Le recours contre avis d’inaptitude médical
L’illicéité d’une convention de forfait en jours comme motif de résiliation judiciaire du contrat.
Quelle procédure préalable à une sanction du salarié, hors licenciement ?
La modification unilatérale de la rupture conventionnelle par l’employeur.
Maladie et maintien de salaire.
la rupture du contrat de travail s’analysant en un licenciement verbal dans le cas où l’employeur n’engage pas de procédure de licenciement.
La nécessité de mention de la faute grave dans la lettre de licenciement du salarié en arrêt de travail.
Le caractère abusif d’un licenciement pendant la période de garantie d’emploi prévu par une convention collective.
L’ignorance de l’avis du médecin du travail ou la sous-évaluation du risque du salarié est constitutive d’une faute inexcusable de la part de l’employeur.

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