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Questions Fréquentes

Constituent des réserves motivées les réserves formulées par l’employeur sur la matérialité des faits
Panorama de la jurisprudence récente en matière d’obligation de sécurité, de discrimination et de harcèlement moral.
L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail consécutif à un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur relève de la compétence exclusive du Tribunal de Sécurité sociale
Indemnisation de la faute inexcusable : les souffrances physiques et morales doivent être distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent
Le juge prud’homal n’est pas lié aux décisions de la sécurité sociale quant à la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie.
Les conditions de vidéosurveillance du salarié : attention à l’atteinte disproportionnée à sa vie privée
Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?
Résiliation judiciaire du contrat de travail : le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués par le salarié, quelle que soit leur ancienneté.
Transaction : quelles conséquences en cas de redressement fiscal ?
Passe sanitaire : pas de licenciement sanction mais une suspension du contrat de travail et de la rémunération du salarié

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