Trouver un avocat – Conseil de Prud’hommes de Saintes (charente maritime)e

Le Conseil de prud’hommes de Saintes est compétent pour tous les litiges liés aux relations de travail (licenciement, harcèlement, salaire…).

Le Conseil de prud’hommes de Saintes se situe 2 rue Rochers
17 100 Saintes
05 46 74 28 17

L’accueil est ouvert les lundi et jeudi de 8h30 à 17h30
Les mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h 30
Sauf vacances de Pâques, d’été et de noël

Il est ouvert au public du lundi au vendredi de 9 heuers à 17 heures.

Le numéro de téléphone du Conseil de prud’hommes de Saintes est le 05 46 74 28 17. Il est également possible d’obtenir des renseignements en écrivant 2 rue Rochers 17 100 Saintes

La chambre sociale de la cour d’appel de Poitiers statue en appel sur les jugements du conseil de prud’hommes de Saintes

Pour obtenir plus d’informations, il est possible d’appeler le greffe au 05.49.50.22.00 de 8h45 à 17 h, du lundi au vendredi.

Place Alphonse Lepetit
86 000 Poitiers

Le greffe de la Cour d’Appel de Poitiers reçoit le public : du lundi au vendredi de 8 h 45 à 12 h et de 13 h 45 à 17 h

PLUS D’INFOS : www.avocat-jalain.fr

CABINET D’AVOCATS EN DROIT DU TRAVAIL

Le Cabinet de Maître JALAIN, avocat en droit du travail, offre une prestation juridique allant de la consultation à la représentation en justice, et présente une activité dominante en droit du Travail, droit social, droit du licenciement, droit de l’inaptitude physique, droit du licenciement économique(…)

Le cabinet de Maître JALAIN, vous assiste en droit du travail : devant le conseil de prud’hommes de Saintes ou la cour d’appel de Poitiers (Transaction, licenciement, rupture conventionnelle) Il vous assiste et vous représente dans le cadre de vos problématiques de droit individuel du travail, tant au niveau de la négociation que de celui du contentieux.

Fort de notre expérience en la matière, notre action se situe à deux niveaux distincts :

– Négociation de rupture de contrat de travail(Rupture conventionnelle de contrat, transaction).

– Gestion intégrale du contentieux de la contestation du licenciement, devant le Conseil de Prud’hommes

Le cabinet de Maître JALAIN spécialisé en droit du travail vous accompagne dans les domaines suivants:

Contester un licenciement pour motif personnel :

• Principaux motifs de licenciement (cause réelle et sérieuse):

insuffisance professionnelle ; perte de confiance incompatibilité d’humeur ; maladie ; inaptitude ; refus d’une modification du contrat de travail etc• Les motifs disciplinaires (faute grave, faute lourde) : absence injustifiée ; retards ; concurrence déloyale ; dénigrement ; indiscipline insubordination ; innjure ; ivresse ; menace ; vol etc• La procédure du licenciement : entretien préalable, convocation, délai, interlocuteurs, contenu et preuve de l’entretien, notification du licenciement• Sanction des irrégularités de procédure• Suite et effets du licenciement (préavis, indemnités)• Conséquences d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, ou nul

l – Contester un licenciement économique :

• Contexte économique du licenciement : difficultés économiques, mutations technologiques réorganisation de l’entreprise cessation d’activité• Les conséquences sur l’emploi• Le reclassement• L’ordre des licenciements• La procédure (licenciement individuel ; collectif)• Les mesures d’accompagnement• Conséquences d’un licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse – Faire valoir les droits des salariés :

– Harcèlement moral :

• Harcèlement moral• Harcèlement sexuel• Preuve du harcèlement• Salariés victimes / témoins d’un harcèlement moral• Recours du salarié dont le contrat a été rompu suite au harcèlement• Indemnisation du salarié harcelé au titre de la rupture de son contrat de travail• Indemnisation du salarié harcelé au titre de l’accident du travail

– Exécution fautive du contrat de travail :

• Comportement déloyal de l’employeur• Responsabilité de l’employeur• Obligation de l’employeur : fourniture du travail ; versement du salaire ; adapter les salariés à l’évolution de leurs emplois ; obligation en matière d’hygiène et de sécurité ; non discrimination protection contre le harcèlement moral et sexuel, respect de la vie privée ; exécuter le contrat de bonne foi… – Travail illégal :
• Dissimulation d’activité• Dissimulation d’emploi salarié• Rétablissement des droits du salarié victime de travail dissimulé• Paiement d’une indemnité forfaitaire

– Discriminations :
• Syndicales, salariales, égalité professionnelle…

– Rappel de salaire :
• Réclamations et prescriptions (5 ans)

– Modification du contrat de travail :

• Distinction entre modification des conditions de travail et modification du contrat de travail• Procédure en cas de modification du contrat de travail• Conséquences du refus du salarié en cas de modification du contrat• Conséquences du refus du salarié en cas de modification des conditions de travail

– Contrat à durée déterminée :
• Durée, type, mentions, cas de recours, droit du salarié en CDD, requalification du CDD en CDI, rupture anticipée…

– Droit disciplinaire :
• Procédure• Comportement ne pouvant être sanctionnés• Sanctions autorisées• Avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation• Prescription• Loi d’amnistie 2002

– Démission :
• Conditions de validité• Caractère sérieux et non équivoque• Requalification• Droits et obligations du salarié démissionnaire –

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail :

• Régime juridique : effet d’une démission ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse• Résiliation judiciaire du contrat de travail• Conséquences financières

Contactez Maître JALAIN sur contact@avocat-jalain.fr

PLUS D’INFOS : www.avocat-jalain.fr

Coordonnées du Conseil de prud’hommes de Saintes

2 rue Rochers
17 100 Saintes
05 46 74 28 17
L’accueil est ouvert les lundi et jeudi de 8h30 à 17h30
Les mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h 30
Sauf vacances de Pâques, d’été et de noël