Quelles sont les contreparties dues en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires ?

Quelles sont les contreparties dues en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires ?

1. Par principe, les heures supplémentaires sont rémunérées sauf si un accord collectif prévoit leur remplacement en tout ou partie par un repos compensateur.

A défaut, les majorations à prévoir sont les suivantes :

• 25% pour les 8 premières heures de la 36^ème à la 43^ème ;
• 50% au-delà.

Une convention ou un accord collectif peut prévoir un taux différent qui ne saurait être inférieur à 10%.

Dans les entreprises où la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à 35 heures, le paiement des heures supplémentaires peut être mensualisé sans préjudice des majorations dues.

2. Les heures supplémentaires accomplies hors du contingent annuel (prévu par accord ou convention collective, à défaut, 220 heures selon la loi) doivent donner droit, au surplus, à une contrepartie en repos fixée à :

• 50% pour toute heure accomplie au-delà du contingent, dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
• 100% dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Le droit à repos est ouvert dès lors que le salarié atteint 7 heures de repos.

Il doit les prendre par journée ou demi-journée dans les deux mois de l’ouverture.

Articles L. 3121-10 et suivants du Code du travail

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