Quelle indemnité de licenciement doit verser l’employeur lors de la rupture conventionnelle : l’indemnité légale ou celle prévue par la convention collective ou un accord collectif ?
La rupture conventionnelle se doit de déterminer le montant de l’indemnité de rupture versée par l’employeur. Indemnité qui ne peut, en tout état de cause, être inférieure au montant de l’indemnité, légale ou conventionnelle, à laquelle le salarié pourrait prétendre en cas de licenciement en application de l’article L. 1234-9 du code du travail (C. trav., art. L. 1237-13). Un avenant étendu du 18 mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008, impose, en outre, le versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est plus favorable que l’indemnité légale.
Dans un arrêt du 5 mai 2021, la Cour de cassation juge que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale, peu important qu’elle soit limitée à certains cas de licenciement par l’accord collectif.
Ainsi, lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit versé une indemnité de rupture spécifique au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable au salarié que l’indemnité légale.
Dans les faits, l’accord collectif applicable aux salariés prévoyait le versement d’une indemnité conventionnelle de licenciement, plus favorable que l’indemnité légale, uniquement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour motif économique.
Dans tous les autres cas, le salarié ne pouvait prétendre qu’à l’indemnité légale de licenciement.
Pour l’employeur, il était donc exclu que la salariée puisse prétendre à l’indemnité d’un montant supérieur à l’indemnité légale dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
La chambre sociale de la Cour de cassation rejette l’argumentation de l’employeur. Ainsi, dès lors que la convention ou l’accord collectif applicable prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l’indemnité légale, celle-ci doit être versée au salarié. Il importe donc peu que le texte conventionnel réserve le versement de l’indemnité de licenciement à certains motifs.
Cass. soc. 5-5-2021 n° 19-24.650 FS-P, Sté Caisse d’épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées c/ C.
Réponse de la Cour
« 5. La cour d’appel, qui a constaté que les dispositions de l’accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994, accord collectif applicable aux salariés du groupe Caisse d’épargne, prévoyaient une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1237-13 du code du travail, a exactement retenu qu’en application de l’avenant du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la salariée pouvait prétendre à une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne pouvait pas être inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement. »