Quelle est la différence entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire ?
Quelle est la différence entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire ?
La mise à pied disciplinaire est une sanction dont la durée maximale doit être prévue par le règlement intérieur sous peine d’être inapplicable.
La mise à pied disciplinaire est un préalable à la mise en œuvre d’une sanction lorsque l’employeur juge que le salarié doit être tenu éloigné de l’entreprise.
Dans les deux cas, son contrat est suspendu, le salarié ne doit pas se rendre sur son lieu de travail et le salaire correspondant aux jours durant lesquels le salarié est mis à pied ne lui est pas versé.
PLUS D’INFOS : www.avocat-jalain.fr
Informations pour se rendre au Cabinet de Maître JALAIN – Avocat en droit du travail au Barreau de Bordeaux – contact@avocat-jalain.fr
Adresse : 197 rue des orangers BORDEAUX (33200)