Quel est le régime des périodes d’astreinte?

Quel est le régime de l’astreinte?

Non. L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente de son employeur, a l’obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail pour l’entreprise (L. 3121-5 et s. du Code du travail).

L’organisation des périodes d’astreintes est fixée par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur.

Seule la durée d’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Le reste est soumis à compensations financières ou en repos prévues par l’accord collectif ou l’employeur.

En toute hypothèse, le salarié doit être prévenu 15 jours à l’avance des périodes d’astreinte qu’il doit accomplir sauf circonstances exceptionnelles auquel cas, le délai de prévenance peut être réduit à un jour franc.

En fin de mois, le salarié doit recevoir un document mentionnant le nombre d’heures effectuées à ce titre et les compensations correspondantes.

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