Que devient le contrat de travail du salarié en CDI en cas de transfert de l’activité ?
Que devient le contrat de travail du salarié en CDI en cas de transfert de l’activité ?
En vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail, toute modification dans la situation juridique de l’employeur (succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise) entraine le transfert des contrats de travail en cours.
Tout licenciement pour motif économique qui interviendrait dans ce contexte serait privé d’effet (Cass. soc. 20 mars 2002, n°00-41.651).
Le salarié licencié peut soit demander la reprise de son contrat de travail au repreneur soit solliciter la réparation du préjudice subi auprès de son ancien employeur.
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