Peut-on produire des photocopies de documents internes à l’entreprise devant le Conseil de Prud’hommes ?

Peut-on produire des photocopies de documents internes à l’entreprise devant le Conseil de Prud’hommes ?

Oui lorsque la production desdits documents est strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’un litige entre un salarié et son employeur.

Ainsi, le salarié ne saurait se rendre coupable de vol lorsqu’il n’utilise les documents dont il a eu à connaitre à l’occasion de l’exercice de ses fonctions que dans le cadre d’un contentieux social et non à des fins concurrentielles (Crim. 18 janvier 2005, n°03-87.900).

Il convient de rappeler qu’en contentieux prud’homal, la preuve est libre. Il appartient ainsi au juge d’en apprécier la valeur et la portée. (Cass. soc., 27 mars 2001, Sté Sencomatic c./Wisser, Bull. civ. V, n°108)

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