Peut-on muter un salarié en l’absence de clause de mobilité ? Attention au périmètre du secteur géographique !
Un salarié, qui n’avait pas de clause de mobilité dans son contrat de travail, avait été muté de Châteauneuf-De-Gadagne à Aix-En-Provence, soit à environ 80 km.
Celui-ci a refusé de se rendre sur son nouveau lieu de travail, son employeur l’a alors licencié pour faute grave.
Il s’agissait alors de déterminer si cette modification du contrat de travail nécessitait l’accord du salarié ?
L’employeur soutenait qu’il ne s’agissait pas d’une modification du contrat puisque la mutation proposée intervenait dans un même bassin d’emploi constitué de 3 départements (Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse), et sur une distance de 65 km.
Les juges n’ont pas retenu cette argumentation : Il y avait deux bassins d’emplois, celui d’Avignon auquel l’ancien lieu de travail était rattaché et celui d’Aix-En-Provence, lieu de la mutation, et qui retenaient la distance de 80 km.
Il ne s’agissait donc pas du même secteur géographique.
Dès lors, il y avait bien modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser.
En conséquence, le licenciement pour faute grave se trouvait sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 20 février 2019, n° 17-24094 D :
« (…) Mais attendu qu’ayant relevé, sans méconnaître les termes du litige, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le nouveau lieu de travail était distant de 80 km du précédent et n’appartenait pas au même bassin d’emploi, la cour d’appel qui a fait ressortir qu’il ne se situait pas dans le même secteur géographique, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; »