Mon licenciement pour faute grave est-il abusif ?

Mon licenciement pour faute grave est-il abusif ?

La faute grave est celle qui empêche la poursuite du contrat de travail.

Toutefois, son appréciation dépend aussi notamment :

– du caractère isolé du fait fautif ainsi que de l’ancienneté du salarié (cass. soc. 29 février 2012, n° 10-23669 D) ou, à l’inverse, de la répétition de faits fautifs (cass. soc. 21 octobre 2009, n° 08-43219 D) ;

– de la mauvaise foi de l’employeur

– de l’existence d’une tolérance antérieure

– de la position hiérarchique du salarié

Lorsqu’un salarié commet une faute, c’est à l’employeur qu’il revient d’apprécier, sous le contrôle des juges, si ce comportement empêche son maintien dans l’entreprise et, donc, constitue une faute grave. Les décisions rendues en 2015 en la matière constituent autant d’illustrations utiles pour apprécier la gravité de la faute d’un salarié.

La faute professionnelle

La faute professionnelle ou contractuelle consiste en une mauvaise exécution du travail et peut justifier un licenciement pour faute grave. Un responsable sécurité dans l’industrie avait négligé de nombreuses mesures de sécurité (ex. : contrôles techniques non réalisés, absence de diligence pour faire appliquer les règles), ses manquements aux obligations de son contrat de travail constituaient une faute grave (cass. soc. 26 mai 2015, )

Circonstances atténuantes. – Une comptable a signé une déclaration d’impôt à la place d’une cliente et sans autorisation de son employeur, mais son ancienneté et le caractère amical de ses relations avec la cliente pouvaient l’expliquer. Il n’y avait donc ni faute grave ni même de cause réelle et sérieuse de licenciement (cass. soc. 20 janvier 2015, n° 13-22376 D).

Manquement à l’obligation de sécurité

La sécurité obligation du salarié. – Tout salarié doit prendre soin, en fonction de ses possibilités, de sa sécurité et de celle des autres (c. trav. art. L. 4122-1). Un manquement à cette obligation peut constituer une faute grave. Ainsi, un responsable de site qui a donné l’ordre de démonter des rayonnages de 4 mètres de haut en les escaladant et sans protection a commis une faute grave (cass. soc. 7 octobre 2015, n° 14-12403 D).

Ne pas fumer en zone dangereuse. – Un ouvrier a fumé dans un lieu où l’interdiction de fumer se doublait d’un impératif de sécurité, en raison de l’activité de la société et des produits manipulés. Le salarié ayant connaissance de l’interdiction et ayant déjà été sanctionné, son comportement constituait une faute grave (cass. soc. 16 juin 2015, n° 14-10327 D).

Absence injustifiée

Abandon de poste et absences. – L’absence injustifiée est une faute et même une faute grave lorsque par exemple :

– une salariée, suite à un arrêt maladie, a été absente plus de 2 mois malgré un avertissement (cass. soc. 4 mars 2015, n° 12-27941 D) ;

– un VRP est absent pendant 1 mois malgré une mise en demeure (passage à l’agence pour prendre le café, mais R-V clients non-honorés) (cass. soc. 17 novembre 2015, n° 14-19554 D).

Indiscipline

Refus d’exécuter le travail fixé. – Les faits disciplinaires et autres actes d’insubordination sont des motifs de licenciement pour faute. Un chauffeur de maître a décidé de lui-même de ne pas poursuivre sa mission et en a informé directement la cliente. Cette insubordination relevait de la faute grave (cass. soc. 4 février 2015, n° 13-21547 D).

Rappeler à l’ordre avant de sanctionner. Une cadre d’une société de services a refusé d’exécuter une partie de sa mission chez un client. Mais n’ayant pas été mise en garde, alors même que son supérieur hiérarchique était informé de la situation, il n’y avait ni faute grave ni cause réelle et sérieuse de licenciement (cass. soc. 12 mai 2015, n° 13-28028 D).

Malhonnêteté

Vols qualifiés. – Un vol justifie un licenciement pour faute grave en fonction du contexte et notamment de l’importance du bien soustrait. Il a été jugé que constituent une telle faute :

– le vol par un cariste ayant 12 ans d’ancienneté d’une quantité substantielle de carburant à l’entreprise (remplissage du réservoir de son véhicule et de plusieurs bidons) (cass. soc. 14 octobre 2015, n° 14-16104 D) ;

– le vol par un jardinier de 15 stères de bois coupé et sec appartenant à son employeur (cass. soc. 14 janvier 2015, n° 13-19811 D).

Fraudes en tous genres. – Un responsable qui a dissimulé un conflit d’intérêts et maintenu durant 3 ans des contrats favorisant une société dont il était actionnaire a commis une faute grave (cass. soc. 15 avril 2015, n°

En revanche, l’ancienneté et l’absence d’antécédents peuvent disqualifier la faute grave Celle-ci a pourtant été admise pour une visiteuse médicale avec 12 ans d’ancienneté et un dossier disciplinaire vierge, ayant effectué plusieurs fausses déclarations de frais (cass. soc. 20 janvier 2015)

Insultes et violences

Propos insultants. – La liberté d’expression des salariés connaît des limites, et des insultes peuvent constituer une faute grave. en fonction des propos et des circonstances. Au téléphone, un salarié qui pensait s’adresser à un ami, a tenu des propos insultants à son employeur, le qualifiant de « balourd de patron ». Pour les juges, les propos ne s’adressant pas à l’employeur, il n’y avait pas de faute grave (cass. soc. 28 janvier 2015, n° 14-10853 D).

Un salarié travaillant sur les marchés a lancé les clés du camion à la figure de son employeur et est parti en l’insultant crûment devant les clients. La faute grave n’a pas été retenue car, outre 11 ans d’ancienneté et le caractère isolé des faits, ces insultes faisaient suite à une altercation au cours de laquelle l’employeur semblait avoir fait preuve d’une attitude provocante (cass. soc. 9 juillet 2015, n° 13-21528 D).

Violences. – La relation de travail suppose l’absence de violences. Ainsi, malgré le caractère isolé des faits, un magasinier auteur de violences sur son chef en utilisant une arme (bagarre et menace avec un « coutelas ») a commis une faute grave (cass. soc. 12 mai 2015, n° 14-12410 D).

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Cabinet de Maître JALAIN – Avocat en droit du travail au Barreau de Bordeauxcontact@avocat-jalain.fr