Licenciement suite à des propos litigieux du salarié et liberté d’expression
Dans un arrêt du 23 septembre 2015, la cour de cassation rappelle que pour des propos litigieux d’un salarié envers l’employeur puisse justifié un licenciement les propos doivent caractériser l’existence de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs qui fait dégéner la liberté d’expression dont jouit tout salarié en abus.
Aussi et dès lors que les propos ne sont ni diffamatoires, ni injurieux ou excessifs, l’employeur ne peut les sanctionner par un licenciement en se plaçant sur le fondement juridique de l’obligation de loyauté dû par le salarié à l’employeur.
Maître JALAIN
Avocat en Droit du Travail
Cass. soc., 23 septembre 2015, n°14-14021
« Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que les propos litigieux ne peuvent ressortir d’une liberté d’expression telle que revendiquée mais caractérisent un manquement à l’obligation de loyauté dès lors qu’en sa qualité de délégué général du CISME, le salarié ne pouvait dénoncer celui des adhérents dont cette association représentait les intérêts et opposer ainsi un service de santé aux autorités publiques, qu’un tel comportement présente de graves contradictions avec les fonctions confiées à l’intéressé ;
Qu’en statuant ainsi sans caractériser l’existence, par l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d’un abus dans l’exercice de la liberté d’expression dont jouit tout salarié, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la